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Discussion : Application de la loi dans le temps: loi de sécurité sociale pour 2008

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Vous n'êtes pas sans savoir que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est sorti le 24 septembre et qu'il prévoit une augmentation des taxes des préretraites afin d'encourager le travail des seniors.

    Ce projet deviendra loi le 1er janvier si je ne m'abuse, mais je me pose la question de son application dans le temps: la hausse des taxes (qui doivent passer de 24,15 à 50%) pour l'employeur s'appliquera t elle pour tous les travailleurs partant en retraite après le 1er janvier 2008? ou peut elle rétroagir dans le temps ?

    Par exemple: une entreprise prévoit dans le cadre d'un PSE en avril 2007 de faire profiter des salariés de la préretraites, mais ceux-ci ne partiront effectivement en préretraite qu'en janvier 2009. Savez vous si l'on pourra leur appliquer les hausses prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008?

    Merci infiniment de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La rétroactivité n'est applicable que si la loi le prévoit elle-même. Dans le silence de la loi nouvelle, on retient l'état du droit au moment du fait considéré. Donc si la loi ne prévoit rien pour la fin de l'année 2007 ou même avant, je ne vois pas pourquoi les taxes seraient applicables à la situation que vousd écrivez.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse!

    Je suis entièrement d'accord avec vous:

    Cela signifie que tous les travailleurs partant en préretraite après l'entrée en vigueur d'une loi dont le législateur n'a pas prévu expressément qu'elle serait rétroactive se verront taxés plus.

    Mais ma question est: si le départ en préretraite à été prévu AVANT l'entrée en vigueur de la loi mais qu'ils ne partiront effectivement qu'après cette entrée en vigueur? selon vous on prend le moment de la décision ou le départ effectif en considération?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut voir la loi, si elle prévoit que c'est le départ effectif ou la date de décision ferme et définitive du départ qui est pris en compte...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je vois...le problème c'est que c'est un projet de loi..donc rien de définitif pourl 'instant...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc tout ce qu'on peut dire sur le sujet, ce n'est que spéculation... Attendez la loi ou faites vite, au choix...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie infiniment!

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