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Discussion : Irrégularité de la procédure de licenciement

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Question : comment interpréter l'article L 1235-2 lorsque le salarié a perçu le solde de tout compte (au siège de l'entreprise) mais n'a pas reçu la lettre de licenciement pour faute grave (abandon de poste) , celle-ci a été retournée à l'employeur ( erreur de transcription de l'adresse de son fait )

    Le salarié a reçu une lettre de mise en demeure et a été convoqué à une entretien préalable
    ..
    "-Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."
    --=-
    Doit-on comprendre que le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité d'1 mois maxi alors que par le passé , la jurisprudence requalifiait le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. ?

    Merci de votre attention
    Dernière modification par Milou27 ; 29/06/2018 à 16h22.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pour moi ce n'est pas le cas ; les articles cités renvoient à l'entretien préalable tandis que les procédures conventionnelles ou statutaires de consultation (et non de notification) renvoient plutôt aux commissions disciplinaires à consulter.
    Après vu le caractère récent de ces dispositions il n'y a probablement aucun arrêt d'appel sur le sujet.

    Bonne journée

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour En passant

    OUi - je reste dubitatif sur l'interprétation à donner à cet article - et le "notamment " du texte qui laisse entendre qu'il peut y avoir d'autres formes d'irrégularités - notamment l'absence de lettre de licenciement malgré que la faute grave soit avérée .
    Lors d'une conciliation, l'avocat m'a opposé ce texte à ma demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - je me demande s'il ne cherche pas à me bai….!
    Dernière modification par Milou27 ; 30/06/2018 à 11h19.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour Milou 27



    Votre exposé des faits n'est pas très clair.


    Que doit-on comprendre précisément lorsque vous dites :



    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message

    Question : comment interpréter l'article L 1235-2 lorsque le salarié a perçu le solde de tout compte (au siège de l'entreprise) mais n'a pas reçu la lettre de licenciement pour faute grave (abandon de poste) , celle-ci a été retournée à l'employeur ( erreur de transcription de l'adresse de son fait )

    Le salarié a reçu une lettre de mise en demeure et a été convoqué à une entretien préalable

    L'employeur a adressé au salarié une ou deux lettres de mise en demeure et/ou une lettre le convoquant à un entretien préalable à sa bonne adresse mais lui a adressé la lettre de licenciement à une mauvaise adresse. C'est bien cela ou l'employeur a commis l'erreur à chaque fois ? Est ce que le salarié pourrait être à l'origine de l'erreur d'adresse, par exemple en ayant déménagé ou indiquer une autre adresse à un moment donné ?


    Plusieurs points :
    - il existe une vieille jurisprudence de 2004 isolée (Cass. soc. 7 juillet 2004 n° 02-43.100) qui a considéré le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse en raison de l'erreur d'adresse de l'employeur lors de l'envoi de la lettre.


    En dehors de cela, rien d'autre et rien de plus récent.



    En ce qui concerne l'article L1235-2, il vise les cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement et le problème de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement. Vu l'évolution actuelle de la jurisprudence de la Cour de Cassation plutôt pro-employeur, il est très vraisemblable même si pas certain que cette erreur soit considérée comme une simple irrégularité de procédure et non comme un défaut de motivation de la lettre de licenciement, surtout si l'employeur réussit à prouver sa bonne foi.


    Bref, tout sera une question d'appréciation in concreto des circonstances dans lesquelles cet erreur d'adressage a pu être commise.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour Stéphane,

    L'employeur a bien adressé la lettre de mise en demeure et la convocation à entretien préalable à la bonne adresse mais le récépissé d'envoi de la lettre LR/AR de licenciement mentionne un n° de rue difficilement lisible et de ce fait, la lettre a été retournée à l'employeur sans qu'il la réexpédie à nouveau .;
    Le salarié s'est rendu dans l'entreprise pour percevoir le solde de tout compte 4 jours après le retour de la lettre ( il n'est pas très clair dans ses explications sur le pourquoi de son déplacement 4 jours plus tard)
    Le salarié (moi-même) a fait ensuite un courrier pour réclamer la lettre de licenciement qui lui a été retournée aussitôt avec une copie du récépissé d'envoi comportant une erreur du n° de rue ;
    .
    Voila les faits

    J'ai trouvé également cette jurisprudence : n° 15-18475 du 23/02/2017 :

    "Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié et qui a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la seule remise à l'intéressé des documents de fin de contrat, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, nouveau comme mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, et qui critique une motivation surabondante en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus
    .
    Si je comprends bien , le salarié peut invoquer à juste titre que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. ?

    A voir la tête des juges , j'ai eu l'impression de demander la lune !

    Merci de votre attention
    Dernière modification par Milou27 ; 01/07/2018 à 07h24.

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