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Discussion : Paiement solde de tout compte

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et tous,

    Voilà, je vous expose mon problème.

    J'ai été licencié pour raison économique par mon entreprise et mon contrat de travail s'est terminé le 19/06/2018 suite à mon adhésion au CSP de Pôle Emploi.

    Pour information, je travaillais depuis 15 ans avec un contrat français à mon domicile dans l'établissement français (unique salarié) d'une société belge dont le siège est à Bruxelles. Mon contrat était géré par une société française d'expertise comptable.

    Toute la partie procédurale s'est très bien passée, j'ai reçu par e-mail le 19/06/2018, dernier jour de mon contrat, tous les documents légaux, à savoir mon dernier bulletin de salaire avec mon prorata pour mois incomplet, prime de vacances, indemnité des congés payés et RTT restants et indemnité légale de licenciement, mon certificat de travail, l'attestation employeur CSP, et l'attestation Unédic.

    Mais depuis cette date, il y a donc 9 jours, je n'ai toujours pas reçu le virement de la somme totale qui m'est due (un peu plus de 50.000 euros), et mon employeur me dit qu'il va mettre en place un "plan" pour me régler ce qu'il me doit à son rythme ! C'est évidemment totalement illégal et je lui ai courtoisement rappelé par e-mail que le paiement des sommes dues par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail est inconditionnel et exécutoire, s'agissant d'une créance salariale.

    J'ai vu qu'il n'y a pas de délai précis de paiement, mais que le code du travail en France indique un délai dit "raisonnable" d'environ 15 jours, ce qui me semble cohérent.

    A ce stade donc, j'ai juste envoyé un e-mail courtois demandant quand le paiement intégral sera effectué (forcément par virement, en Belgique il n'y a plus de chèques...)

    Nous sommes à J+9, demain et le dernier jour ouvrable du mois et le paiement n'est toujours pas fait, et depuis l'e-mail m'indiquant que je recevrai un "plan" de paiement pour le règlement de mon solde de tout compte, c'est silence radio...

    A partir de maintenant, que me conseillez-vous de faire ? Quelles sont les différentes étapes pour contraindre mon ex-employeur à se conformer à ses obligations légales ?

    Merci beaucoup par avance de vos conseils avisés.

    Bien à vous,

    Yves

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Vous parlez d'indemnité légale de licenciement. Avez-vous vérifié si le montant de l'indemnité légale de licenciement est bien supérieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu par votre convention collective si la société est bien soumise à une convention collective ?


    Effectivement, le règlement des indemnités de rupture doit intervenir dans un délai raisonnable. Le retard de règlement de même que celui de délivrance de documents que l'employeur doit établir est beaucoup difficilement sanctionnable depuis un revirement de jurisprudence de 2016.



    Le certificat de travail doit vous être adressé en original de même que les documents pour Pôle Emploi, à moins que la société procède par télédéclaration auprès de Pôle Emploi.


    Si votre employeur ne vous règle pas rapidement, vous pouvez adresser une lettre RAR au siège de l'établissement français avec copie à la société belge mais n'oubliez pas que légalement, votre employeur est la société française.


    Si le règlement n'intervient toujours pas, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes compétent en référé.


    Plusieurs petites précisions qui peuvent avoir leur importance vu que vous êtes l'unique salarié de la société française et que vous dites que la relation de travail et donc a priori la procédure de licenciement a été gérée par une société française d'expertise comptable.


    Quel est le signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable ? Qui a été votre interlocuteur lors de l'entretien préalable ?
    Est ce que durant votre entretien préalable ou en tout cas avant votre acceptation du CSP, l'employeur vous a-t-il informé par écrit des motifs le conduisant à envisager la rupture de votre contrat de travail pour cause économique ? Ce sont des points très importants pour la validité de votre procédure de licenciement.

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