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Discussion : Pension invalidite , complémentaire prévoyance et revenus fonciers

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Je suis en invalidte cat 2 depuis peu. La complémentaire prévoyance de mon ex employeur est en train d étudier mon dossier mais devrait en principe compléter la pension invalidte perçue par la cramif pour retrouver mon ancien salaire fixe à 90% . Cela fait 2 mois que j attends leur réponse .

    Ma question est en lien avec un bien immobilier que j ai ( en Sci) , qui est vide et que je souhaiterai louer .
    Et ce que ,si je le loue ce bien et que j ai obtiens des revenus locatifs , la cramif va me réduire ma pension invalidite ? Même question pour ma prevoyance ?

    Merci d avance à tous

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    Concernant l'invalidité, elle n'est pas soumis à un plafond de ressources ( comme l'AAH par exemple) donc pas de souci pour les revenus locatifs.
    Ce n'est qu'en cas de cumul emploi/ invalidité que votre pension d’invalidité peut être réduite si ce cumul dépasse pendant 6 mois consécutifs un salaire de comparaison correspondant à peu prés à votre ancien salaire.
    Je ne pense pas que la complémentaire prévoyance soit non plus soumise à un plafond de ressources.

  3. #3
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Idem coté complémentaire...

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci bien.

    En me relisant je crois m être mal exprimé sur un point qui pourrait avoir une importance : l appartement est vide actuellement signifie pas de locataire actuellement.
    Mais il est meublé et j envisagerai de le louer en meublé uniquement.

    Sur internet, j ai vu qu il y a des plafonds de ressoucres à respecter pour choix du statut . Et que dans mon cas ( revenu sur locatifs au déla de 25 000 euro sur annuels ) je devrai choisir le statut de loueur meuble non professionnel ’ .
    Or ce statut pourrait avoir un impact sur la pension invalidite en la réduisant.

    Que faire et comment m informer précisément au préalable avant de le louer car je ne souhaite pas que cela réduisent ma’ pension invalidité ni ma complémentaire prévoyance ?

    Merci d avance pour vos conseils

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je ne comprends pas : vous dites que vos revenus locatifs meublés seront au delà de 25000 euros mais dépasseront ils la moitié de l'ensemble de vos revenus ?
    Si oui vous seriez plutôt LMP ?
    Par contre dans les 2 cas et en ce qui concerne l'impact sur l'invalidité, je laisse plus compétent répondre.
    Pour les LMP, je pense que la régle du cumul est la même que pour une activité salarié.
    Pour les LMNP, je ne sais pas trop.
    Dernière modification par Patjer ; 28/06/2018 à 09h48.

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci pour votre retour

    Non ces revenus ne dépasseront pas la moitié de ma pension complète ( pension invalidité cramif + pension prévoyance complémentaire ).

    Qui serait le plus à même De me renseigner ? Un avocat spécialisé en droit de l’an sécurité social es ou un avocat en immobilier ? Ou autre catégorie ?

    Merci

    Cdlt

  7. #7
    Pilier Junior

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    Il y a d'autres intervenant(e)s ici qui vont probablement vous répondre plus précisément que moi.
    Mais comme nous sommes bénévoles il faut attendre qu'ils ou elles passent.

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Mieux vaut interroger votre caisse CPAM et votre organisme complémentaire sur ces points.


    En revanche, on se rassure : L'organisme complémentaire va, lui, calculer à ce que vos revenus (professionnels... Si on est dans du LMNP, du coup, je ne pense pas que ce soit assimilé à des revenus professionnels, mais bon...) + CARSAT + Prévoyance ne dépasse pas votre salaire de référence.
    Si cela dépasse, pas grave, la pension va diminuer, mais remontera le jour où vous serez repassé sous la barre de votre revenu de référence... Ce n'est absolument pas définitif.

  9. #9
    Pilier Junior

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    J'ai un doute avec ce LMNP, car c'est quand même déclarable en BIC, donc en fait je ne sais pas .

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonsoir (coucou Patjer)

    Les sommes provenant de la perception de loyers ne sont pas des revenus provenant d’une activité professionnelle non salariée. Par conséquent, ces gains, sur le formulaire de ressources à remplir pour le calcul de la pension d’invalidité hormis si vous perceviez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) n'ont pas à être renseignés.

    https://www.ameli.fr/fileadmin/user_..._de_la_DSH.pdf
    https://www.ameli.fr/sites/default/f...ressources.pdf

    ---------- Message ajouté à 23h44 ---------- Précédent message à 23h23 ----------

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    J'ai un doute avec ce LMNP, car c'est quand même déclarable en BIC, donc en fait je ne sais pas .
    Oui déclarable sur le plan fiscal
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  11. #11
    Véga Lyre
    Visiteur
    Coucou toi !

  12. #12
    Pilier Junior

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    Coucou Putzi,


    en fait la question était de savoir ce qu'il en était en fonction des différents types de revenus de location vis à vis de l'invalidité :


    - revenus fonciers : Effectivement ce ne sont pas une activité professionnelle
    - LMP à priori c'est en une
    - LMNP : à priori c'est non pro, son nom l'indique aussi, mais ce qui me met le doute c'est que c'est déclarable en BIC, n'est ce donc pas alors déclarable dans la déclaration de ressources pour l'invalidité dans le chapitre activité commerciale ?


    Je pense que c'est la question de Burnti et j'ai un doute pour le LMNP

    -
    Dernière modification par Patjer ; 29/06/2018 à 07h08.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    J’ai été un tantinet occupée. Pour moi que ce soit en LMP où LMNP, ce n’est pas déclarable sauf si il y a perception de l’ASI. Le caractère commercial ne l’est qu’au titre des impôts. Pour ma part, j’ai demandé à une amie qui travaille en CPAM, elle a un avis différent du mien, pour elle, c’est déclarable.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonsoir,


    donc effectivement il est peut être judicieux que notre internaute interroge directement sa CPAM.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quoique selon les réponses des interlocuteurs les réponses peuvent variées. Pour ma part, je maintiens ma réponse, pour moi pas déclarables sauf en cas d'ASI. J'espère que Burnti nous donnera des nouvelles et que ce post ne restera pas, comme bien d'autres "sans suite" .
    Dernière modification par Putzi ; 30/06/2018 à 22h33.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  16. #16
    Membre Junior

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    Bonjour Patjer

    « - LMNP « Oui c est ma question en effet
    Et j ai des doutes sur le traitemen....

    ---------- Message ajouté à 01h45 ---------- Précédent message à 01h44 ----------

    Précision : je ne perçois pas d ASI ....

    ---------- Message ajouté à 01h49 ---------- Précédent message à 01h45 ----------

    Je vais me re nseigner et vous tiendrez au courant mais ça va prendre 1 mois car la cramif ne m a toujours pas payé depuis 1 mai été ma prévoyance étudie encore mes dröits après 2 mois. Une fois ces points réglés, je les interrogeri et vous informerez

    Ps : comment retrouver le fil de mes questions sur le forum ? J y arrive pas

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous cliquez sur votre nom et arrivez à votre profil , puis vous cliquez sur " ses discussions"

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Ces complémentaires santé dépendent de un ou plusieurs articles de la convention collective dans la branche dont dépend votre emploi. Vous payez un certain % et votre employeur aussi, c'est noté sur votre fiche de paye. Sur un cas que je connais, pour l'avoir étudié, la pension ainsi versée ne tient pas compte des revenus annexes du salarié (ou ex salarié) mais se base sur le dernier salaire.

    Il est écrit dans ce texte assez difficile à consulter, ici c'est l'article 84 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, au chapitre Prévoyance, Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail et invalidité permanente-décès, il faut chercher+++, que :

    "L'assiette de calcul de cette garantie est constituée par le salaire brut moyen journalier (1/365) des 12 derniers mois ayant précédé l'arrêt initial de travail ou sur la période d'emploi, si l'ancienneté est inférieure à 1 an, revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point conventionnel entre la date d'arrêt de travail et la date d'invalidité totale ou partielle. La rente complémentaire est versée jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse."

    Pour info, ces complémentaires mettent en général de 4 à 6 mois pour commencer à verser ces compléments, souvent en demandant à plusieurs reprises des pièces déjà communiquées... Attendez vous à des délais.
    Dernière modification par Coco11 ; 05/07/2018 à 07h37.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour


    Qqn serait il competent pour me répondre à la question sur lmnp et pension invalidité comme évoqué par Patjer sur page précédente ?

    Merci bien

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous avez une réponse au dessus... Et vous n'avez toujours pas dit dans quelle branche vous bossez (ou bossiez) pas plus que vous n'avez fait état de la convention collective ad hoc...

  21. #21
    Membre Junior

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    Bonjour coco11

    Désolée du délai à répondre ( Maladie) et je n avais pas vu votre question

    Je travaillais au sein d une société de bourse. Et la convention collective y afférente ( mais je n ai pas eu de copie de la convention collective des societes de bourse pour vérifier cela ) .

    J espère avoir répondu au mieux ?

    Cordialement

  22. #22
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre convention collective, qui normalement doit être celle des sociétés financières (IDCC 478), n'impose aucun régime de prévoyance.
    A vérifier quand même sur vos bulletins de salaire (la convention collective appliquée par l'entreprise doit y être mentionnée).

    Il convient donc de vous reporter à la notice d'information du contrat souscrit par votre employeur pour connaître la base des prestations.

    Mais, s'agissant d'une complémentaire prévoyance d'entreprise, elle ne prend logiquement en compte que les revenus liés à l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle elle a été souscrite et garantit la perte de ces revenus.

    Les revenus liés à la location de votre logement ne devraient donc pas venir réduire votre rente complémentaire.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  23. #23
    Membre Junior

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    Merci Maximilien !

    Bonne journée

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour

    Ce fut long Pour obtenir une réponse avec la cramif mais me revoila.
    Ils me disent que les revenus fonciers perçus en lmnp ne seraient pas considérés dans le calcul de la pension invalidité. Mais j ai aucun écrit ni texte du code de la sécu.....une simple parole au téléphone.
    Je suis un peu dubitative et pas trop rassure d autant qu au trésor public ils m ont dit qu il fallait m insçrire au tribunal du commerce pour obtenir un numéro d’en Siret pour la location meublée...


    Qu en pensez vous ?

    Merci

    Cordialement

    ---------- Message ajouté à 01h09 ---------- Précédent message à 00h51 ----------

    Et petite précision, qui j espère ne compliquera pas plus mon affaire, l appartement meuble que je compte mettre en’ location est détenu au travers d une Sci..

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir Putzi

    Je ne vous ai pas oublié. La cramif m indique que les revenus locatifs ne devraient pas impactes la pension invalidité , même en LMNP.


    Merci


    Cordialement

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