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Discussion : mise en demeure et amende/redressement par inspection du travail et urssaf à mon employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,


    sachant que l'inspection du travail est venu contrôler par 2 fois mon employeur
    sur 2 jours (samedi et lundi), sur dénonciation de ma part des conditions de travail,
    je sais que ces contrôles ont été plus que fructueux et prouvent tout mes dires sur mon patron qui est plus qu'un patron voyou.
    Avant ces contrôles, l'inspection du travail était déjà passé et avait fait une mise en
    demeure à mon employeur.
    Je sais aujourd’hui que mon employeur s'est vu adresser une forte amende, je parle
    de plusieurs millions (entreprise d'un peu moins de 300 salariés) par l'urssaf suite à ces contrôles.


    Comment puis je faire pour récupérer ou avoir connaissance des documents transmis à mon employeur pour les inclurs dans ma procédure prud'hommes contre lui, sachant que je suis en AT depuis 8 mois et que je ne peux avoir accès au compte rendu réunion DP, CHSCT, CE?


    cordialement
    Dernière modification par fred43 ; 27/06/2018 à 15h31.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Comment puis je faire pour récupérer ou avoir connaissance des documents transmis à mon employeur pour les inclurs dans ma procédure prud'hommes contre lui, sachant que je suis en AT depuis 8 mois et que je ne peux avoir accès au compte rendu réunion DP, CHSCT, CE?
    Voyez avec les IRP, l'affichage dans l'entreprise est obligatoire !

    Cordialement,
    Dernière modification par dauphin ; 27/06/2018 à 17h40.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bien que vous ayez affaire à "plus qu'un patron voyou" (serait-ce un pléonasme ? ) sachez que la communication d'un courrier d'observation d'un inspecteur (ou contrôleur) du travail suite à un contrôle, à un salarié de l'entreprise se fait de manière assez restrictive :

    Dans une fiche du 28 juillet 2015, la Direction Générale du Travail (hiérarchie de l’inspection du Travail) précise que « les évolutions de la doctrine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (…) confortent les positions restrictives prises par la DGT », et conseille de ne pas communiquer à des tiers les lettres d’observations sauf si elles ne comportent aucune des mentions prévues aux articles L 311-5 et L 311-6 du CRPA. Elle ajoute que « à la suite d’une demande d’un salarié ou d’un représentant du personnel, les agents de contrôle doivent continuer à écrire une lettre spécifique concernant les seules informations qui les concernent et s’abstenir de transmettre une copie des courriers adressés à l’employeur, sous peine de violer leur obligation de discrétion ou de secret professionnels ».

    A contrario, la lettre d’observations est communicable à toute personne en faisant la demande si l’occultation de mentions suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée (Conseil d’Etat 21 octobre 2016 n° 392711).

    A fortiori s'agissant d'une décision de mise en demeure (qui n'est d'ailleurs pas, en soi, une sanction mais une décision). Avant de vous demander quelle type d'information vous pourriez obtenir de la part de l'inspecteur du travail et des IRP, demandez-vous d'abord quel usage vous pourriez en faire dans votre procédure prud'homale.

    En reprenant vos posts d'il y a un mois exactement, j'ai noté que vous identifiez, comme cause directe de votre accident de travail, les éléments suivants : "entretien virulent avec mon directeur avec harcèlement de questions" , "session informatique bloquée, sans me prévenir", "insulté par la femme du PDG, qui est Directrice Générale".

    Pouvez-vous nous expliquer le lien entre ces éléments et votre demande d'accès aux courriers de l'inspection du travail ?
    Dernière modification par Dura ; 28/06/2018 à 11h28.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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