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Discussion : Prise d’acte rupture de contrat

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous

    Je suis magasinier cariste dans une entreprise depuis quelques mois depuis mon embauche je demande une autorisation de conduite de chariot élévateur (qui est obligatoire pour pouvoir rouler un chariot) que l’on ne me fait pas j’ai menacé l’entreprise d’utiliser mon droit de retrait étant donné que si il se passe quelque chose mon employeur se retournerait contre moi est ce un motif pour prendre acte d’une rupture de contrat ?
    Et cela fait 3mois dans cette entreprise et je n’ai toujours pas passé de visite médicale est ce normal?
    Merci pour vos réponse

  2. #2
    Pilier Junior

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    Certes, l'autorisation de conduite est obligatoire dans votre situation, mais à mon sens, si vous disposez d'un CACES valable, l'absence de cette formalité par l'employeur (on se demande d'ailleurs bien ce qui le gêne pour vous la délivrer) ne suffit pas, selon moi, à justifier valablement un droit de retrait.

    En effet, la notion de danger grave et imminent s'opère de manière concrète.
    Evidemment, si vous n'avez jamais reçu aucune formation à la conduite d'un chariot automoteur, la solution serait sans doute différente. Mais dans ce cas, vous affecter sur un tel poste serait une réelle stupidité de la part de votre employeur.
    En cas d'accident, il ne pourrait certainement pas se retourner contre vous, mais assumer au contraire lui seul son grave manquement à son obligation de sécurité de résultat.

    Avez-vous déjà bénéficié d'une visite médicale il y a moins de 5 ans, à l'occasion d'un précédent emploi chez un autre employeur ?

    Art. R. 4624-15  (Décr. no 2016-1908 du 27 déc. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017) Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies:
     1o Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents;
     2o Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude;
     3o Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application [de l'article] L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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