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Discussion : Mise en place du CSE

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon employeur n'a toujours pas mis en place le CSE, qui devra être obligatoire.
    Je travaille dans une enseigne qui possède trois sociétés.
    La première fabrique nos produits.
    La deuxième les vends.
    La troisième s'occupe de l'administratif.

    Ma question est : sachant que chaque société possède sa propre convention collective, combien de CSE dois-je mettre en place ? Un pour toute l'entreprise ? Ou bien un par société ?

    Je précise que les deux premières sociétés dépassent le seuil des 11 salariés, mais pas la dernière.
    Je vous remercie d'avance !

  2. #2
    Pilier Junior

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    La règle fixant les conditions de mise en place du Comité Social et Economique est la suivante :

    Art. L. 2313-1  (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises (L. no 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) «d'au moins cinquante salariés» comportant au moins deux établissements distincts.

    Donc, compte tenu des effectifs, et indépendamment des différentes conventions collectives applicables, il semble qu'un seul CSE doive être mis en place.
    A moins que l'éloignement important de ces 3 établissements ne justifie la création de deux CSE distincts, ce qui reste toujours possible.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre

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    Très bien j'en prends note.
    Merci beaucoup pour la rapidité !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En complément des explication de Dura, il faudrait aussi regarder l'organisation de ces 3 entités et leur lien juridique :
    - lien juridique : établissement principal / établissement secondaire
    - organisation : degré d'autonomie de gestion pour chaque entité
    En effet, c'est la notion d'établissement distinct (cf. article cité par Dura) qui prévaut.

    Par exemple, s'il s'avère que les 2 premiers établissements ont bien leur propre autonomie de gestion, compte tenu qu'ils sont plus de 11 salariés, ils pourront bénéficier de leur propre CSE; il y aurait alors lieu de mettre en place un CSE central. Et rattacher le troisième établissement à l'un des CSE.

    Dans l'esprit des ordonnances, la définition d'établissement distinct est renvoyé à la négociation, ou la décision unilatérale de l'employeur, sous couvert éventuellement d'un recours administratif dans ce deuxième cas. Par conséquent, pour répondre pleinement à votre question et engager des discussions avec l'employeur, vous ne pouvez pas faire l'économie, à mon sens, d'une étude de la situation de ces 3 établissements.

    Cdlt.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour ces précisions. En résumé, si j'ai bien compris, c'est à l'employeur de décider si les établissement sont autonomes et de déterminer le nombre de CSE à mettre en place, c'est bien cela ?
    En tout cas, merci beaucoup, vous m'avez bien aidé !

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pas exactement. C'est primauté à la négociation avec les organisations syndicales représentatives, et un accord sur le sujet.
    En l'absence de délégués syndicaux, ou en cas de carence de ces derniers, l'employeur pourra décider unilatéralement les établissements distincts, mais en tenant compte notamment du degré d'autonomie des établissements. Sous contrôle éventuelle de l'autorité administrative.

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