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Discussion : Sens des conclusions

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je viens de voir ceci sur Sagace. Pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent.
    Sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration pour mutation sanction.

    "Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
    Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
    - Annulation (absence de communication d dossier – art 65 de la loi du 12 avril 1905 ) - 1 200 euros à la charge de la commune de .... au titre de l’article L. 761-1 CJA . - Rejet du surplus "

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    Annulation de la décision prise par la commune et elle vous doit 1200€ au titre de l'article L.761-1 du CJA. Tout le reste est rejeté. Je présume qu'il s'agit des conclusions du rapporteur public ou bien est-ce le jugement ?
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci,


    Rapporteur public, demain après midi nous passons au Tribunal

  4. #4
    Pilier Junior

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    Alors généralement, le tribunal suit l'avis du rapporteur public. Aussi, c'est tout bon pour vous alors soyez zen.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Tout bon pour moi. C'est à dire ? Parce que ce qu'ils m'ont fait et me font toujours ne vaut pas 1200 €. Mon avocat demandé 15000€

  6. #6
    Pilier Junior

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    Alors, le rapporteur public se base sur
    Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
    Version consolidée au 15 avril 2009
    Article 65 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1905-04-22 Bull
    Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
    Le rapporteur public préconise:
    Annulation de ce que vous appelez la mutation sanction
    La commune vous doit 1200€ au titre de la CJA. Cela correspond à ce qu'estime le rapporteur public concernant vos frais d'avocat (Pour moi qui suis aussi au TA et si cela ne vous gêne pas, combien demandiez vous sur cet article ?)
    Toutes vos autres demandes sont rejetées. Je présume que les 15k€ dont vous parlez font suite à des préjudices financiers que vous avez subi de part la sanction. Est-ce le cas ?
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Il y avait et à toujours du harcèlement. Je ne suis jamais sur les listes des promouvables, sur travaille en QPv avec une NBI de 10 à l'accueil alors que mes collègues sont dans des bureaux avec une NBI à 20. Ils veulent me faire muter au funérarium alors que j'ai perdu ma fille de 16 ans et j'en passe

  8. #8
    Pilier Junior

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    Cela me rappelle un post très récent sur ce forum, où l'agent public avait été débouté après avoir demandé 15 000 € pour harcèlement moral.

    On se tue à expliquer qu'en ce domaine et comme au loto, on ne gagne pas à tous les coups (loin s'en faut)...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Ça n'est pas une question d'argent, bien que j'en ai perdu, mais à aujourd'hui je m'aperçois que les administrations, Mairie pour moi, peuvent démolir un agent comme ils veulent. C'est vraiment triste et déplorable de voir ça.....

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par corine34 Voir le message
    Ça n'est pas une question d'argent, bien que j'en ai perdu, mais à aujourd'hui je m'aperçois que les administrations, Mairie pour moi, peuvent démolir un agent comme ils veulent. C'est vraiment triste et déplorable de voir ça.....
    Cela ne va pas vous consoler, mais vous aidez peut-être à réfléchir. J'ai pété les plombs durant le service; l'administration était au courant que ça n'allait pas depuis 3 mois par divers courriels que je lui ai envoyés. Depuis, je suis en CLD et je dois quitter mon département pour espérer pouvoir avoir un poste. L'administration a refusé d'imputer ce pétage de plombs au service, m'amenant donc à une action au TA ou je n'ai rien demandé de plus hormis l'article 761-1 du CJA. Cela fera un an à la fin de l'été et mon dossier est toujours en attente.
    Chaque fois que je fais une demande pour un poste, celle-ci est rejetée; bien que je n'ai pas les conclusions du jury, mon CLD doit en être la cause. Aujourd'hui, je suis démotivé. Je ne sais pas si je vais demander une mutation d'office dans un bureau, quitte à m'ennuyer sérieusement tout en faisant un travail qui ne me plaît guère ou bien si je dois attendre qu'on me mette en retraite d'office.

    Aussi, vous avez une décision probable en votre faveur. Psychologiquement, cela doit être regardé comme un soulagement. Au regard des autres, vous serez une rescapée du système et je doute fort qu'on vienne vous ennuyer. Et si tel était le cas, faites vos remarques à votre DRH par courriel que vous conerverez.
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci Stéphane,
    En fait j'ai été presque 2 ans en LM. J'ai repris de puis 1 ans et demi, et depuis cela continu!!!! je suis passée d'une mairie à une agglo, mais le Président est le Maire de ma ville et la DRH et le DGS sont aussi à l'agglo. Donc j'ai toujours les mêmes personnes en face. Lors de mon évaluation 2018, ils ont été jusqu'à noter qu'il fallait me muter au Funérarium alors que j'ai perdu ma fille de 16 ans!!!!

  12. #12
    Pilier Junior

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    C'est sûrement maladroit (vous a-t-on proposé une telle mutation en connaissant votre situation personnelle ?) mais sans doute un peu juste pour caractériser du harcèlement.

    Je ne nie cependant pas que vous puissiez travailler avec des gens malveillants à votre égard : c'est hélas assez répandu.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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