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Discussion : Solde de tout compte signature

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Suite à une rupture de mon contrat de travail et à propos du solde de tout compte...
    Ce papier va m'être remis mais je me vois pas le signer sans que les sommes soient versées, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

    De plus j'aimerais bien prendre le temps de vérifier toutes les sommes tranquillement.
    Ais-raison si je dis que l'approbation du solde de tout compte par le salarié s'entend à partir du moment où les sommes sont versées ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article L1234-20 code Trav "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

    Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

    Donc si vous signez, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de votre signature, pour y dénoncer par LRAR à votre employeur, les sommes qui y figurent.


    Dernière modification par Sudmanche ; 20/06/2018 à 09h12.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Maintenant, en tant qu'employeur, je ne me vois pas verser les fonds mentionnés sur le solde de tout compte sans signature du salarié, sachant qu'il peut dénoncer ce STC dans les six mois.
    Habituellement j'ai pratiqué la remise du chèque réglant les sommes mentionnées dans le STC, accompagné d'un bulletin de salaire, contre la signature du STC.


    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior

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    Alors il faudrait peut être que la loi vienne interdire certaines mentions du solde de tout compte, comme celui que je viens de signer :"reconnait avoir reçu de...la somme de ...." , ceci alors qu'aucune somme n'a encore été versée !
    Un accord préalable sur le compte serait possible, sans que l'on vienne écrire qu'on a reçu les sommes.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous avez 6 mois pour le contester, par conséquent, vous disposez d'un recours.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci, je suis au courant.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,


    Vous mélangez encore deux choses:
    - la réalité du règlement pour lequel on vous demande d'acter son versement en signant le STC: il suffit de signer contre remise d'un chèque, et tout le monde est content (du moins sur ce point)
    - la vérification du détail réglé, et sa contestation éventuelle: Sudmanche vous l'a écrit, Rosalina l'a répété, et vous avouez être au courant, vous disposez d'un délai de 6 mois pour contester a postériori le montant réglé. Au moins vous avez un règlement, et vous pouvez, si justification, demander un complément.
    Si vous attendez l'accord a priori, attendez....

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