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Discussion : Contrat assistante maternelle- engagement de l'employeur

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Nous avons engagé une assistante maternelle. Dans le contrat, je lis dans la partie "Engagements des employeurs" :

    "Les employeurs s'engagent à ne pas prendre une place en crèche une fois le contrat signé"

    Est-ce que cela veut dire que je suis irrémédiablement lié à l'assistante maternelle ?

    Qu'est-ce que nous risquons si une place en crèche nous était proposé et que nous voudrions la prendre ?

    En vous remerciant pour votre attention

    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous avez signé une clause vous engageant. Ne pas la respecter signifie que, si d'aventure vous trouvez une place en crèche, vous allez devoir la licencier. Pour licencier une personne il faut avoir un motif qui soit avéré et pas un truc bidon. Les employeurs ont des droits et des obligations mais les salariés aussi.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Pour les employeurs d'assistantes maternelles, il n'est pas nécessaire de motiver la rupture du contrat (article L-423-24 du code de l'action sociale). Il suffit de lui dire que vous avez décidé de ne plus lui confier votre enfant.
    Cette clause me semble donc inapplicable et je pense même qu'elle n'est pas légale.
    Dernière modification par maisonnette78 ; 19/06/2018 à 14h26.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par maisonnette78 Voir le message
    Cette clause me semble donc inapplicable et je pense même qu'elle n'est pas légale.
    Bonsoir,

    Pouvez préciser en quoi elle est inapplicable puisqu'elle a été acceptée par l'employeur en toute connaissance de cause et en quoi elle est illégale voire abusive. Pour moi l'assistante maternelle s'assure de ne pas être le bouche-trou en attendant qu'une place ne crèche se libère. Mais bon, vous avez peut-être plus de connaissance que moi en la matière.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Vous aurez noté l'emploi du conditionnel lorsque je ne suis pas sûre de ce que j'avance (par contre, je suis sûre de moi, texte à l'appui, lorsque j'affirme que la rupture de contrat avec une assistante maternelle n'a pas à être motivée par autre chose que le retrait de l'enfant).
    Sur le caractère illégal de cette clause : il ne suffit pas qu'une clause soit écrite et signée pour être légale...
    L'assistante maternelle cherche ici à limiter le droit des parents à rompre le contrat.
    Le RAM ou la PMI ont peut-être une idée sur le sujet.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Il va falloir que je liencie notre assistante maternelle.

    Je le lui ai déjà annoncé pour qu'elle anticipe et se trouve un autre employeur.

    L'idéal serait que le contrat se termine à la date de départ de l'autre mode de garde, c'est-à-dire au 31 août.

    Est-ce que je peux envoyer une lettre de licenciement en spécifiant la date du licenciement ?

    J'ai cru comprendre dans mes recherches que la fin de la garde intervient 15 jours (préavis de 15 jours du contrat) après réception par AR
    de la lettre de licenciement. Si je l'envoie aujourd'hui, cela nous posera problème.

    Mais d'un autre côté, il faut que je l'envoie assez rapidement si je veux respecter les termes du contrat, c'est-à-dire ne pas contracter l'autre mode de garde
    pendant que ce contrat dure.

    Comment puis-je faire pour bien formuler les choses ?

    En vous remerciant pour votre aide

    Cordialement

  7. #7
    Membre Sénior

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    Vous pouvez l'informer oralement, et puis envoyer la lettre de rupture de contrat dans les temps.
    Vous devez respecter un préavis de 15 jours si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois sinon.
    Ce préavis ne peut pas courir sur les congés payés du salarié (dans ce cas, il est interrompu pendant les congés).

    Vous allez lui dire pour la place en crèche ?

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour

    Merci pour votre réponse.

    C'est ce que j'ai fait, je l'ai informé oralement. Mais je vais alors lui préciser que je lui enverrai la lettre de licenciement
    de sorte à ce que le contrat prenne fin au 31 août.

    Par contre, l'assistante maternelle prend 5 semaines de congés en août, donc il faut que je lui envoie la lettre mi-juillet pour que le contrat
    prenne fin juste avant ses congés ? Si je fais cela, j'imagine que je dois lui verser tous ces congés, ce qui revient à lui payer le salaire
    du mois d'août.

    En ce qui concerne le délai de 15 jours, s'agit-il de 15 jours calendaires (les samedi et dimanche comptent) ou de 15 jours ouvrés (soit 3 semaines) ?

    Vous allez lui dire pour la place en crèche ?
    Quant à lui dire la raison, si je ne suis pas obligé de justifier, je préfère que cela reste oral.

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