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Discussion : tribunal administratif : même pas prévenu de l'audience

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    tout d'abord j'espère être dans la bonne section. J'ai attaqué mon empyeur public pour mise au placard (donc harcèlement moral).
    N'y connaissant rien, je suis passé par un cabinet d'avocat. Hors, alors qu'on m'annonçait une audience "pas avant fin 2018" et qu'il m'était conseillé d'être présent, l'auduence a eu lieu le 23 mai sans que j'en soit informer.
    D'après le lien suivant :
    https://www.juritravail.com/Actualit...rative/Id/9357
    J'aurais du être informé de la date de l'audience. Est-ce le cas ? Ou est-ce mon avocat qui aurait du m'en informer ?
    De plus, mon avocat m'avait dit que mon dossier était bon, puis même que mon empyeur se tirait une balle dans le pied avec sa réponse.
    Du coup, je ne sais que faire : je n'ai plus confiance. Dois-je faire appel ? Puis-je le faire sans avocat et combien cela coute ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Déjà, il aurait fallu passer via un syndicat pour être conseillé sur un avocat. Ensuite, il fallait demander à votre avocat les indicatifs sagace pour connaître l'état d'avancement de votre dossier ainsi que la conclusion du rapporteur public. Pour ces derniers, vous pouvez encore les lui demander. Avez vous eu le résultat de votre affaire ? Je doute fort qu'il ne les ait pas reçus
    A savoir que la procédure au TA est avant tout écrite. Il n'y a pas vraiment de plaidoirie, juste des précisions données par les avocats en fonction de la lecture du rapport du rapporteur public.
    Dernière modification par Stéphane B ; 12/06/2018 à 22h33.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse. Je n'avais aucune idée de passer par un syndicat pour trouver un avocat. Celui que j'ai pris a reçu des prix, je pensais que c’était gage de qualité.
    En revanche, je n'ai eu aucun entretien en tête à tête, tout s'est fait par téléphone et mail : est-ce un fonctionnement normal ? De plus, l'avocat que j'ai contacté n'a pas travaillé sur mon dossier, il l'a délégué aux avocats de son cabinet.


    Pour SAGACE, n'étais-ce pas plutôt à mon avocat de m'indiquer cela ? N'ayant aucun diplôme dans ce domaine, je ne connaissais pas du tout ce fonctionnement.


    Pour la procédure au TA, du coup, je ne sais même pas si mon avocat m'a représenté...


    Pour finir, j'ai bien reçu les résultats de mon affaire via le cabinet d'avocat. Je suis très déçu car ma demande est rejetée alors que mon avocat, en particulier quand mon employeur a répondu, était très confiant.

    De plus, les conclusions du rapporteur vont dans mon sens, mais au final reconnaissent une situation pro difficile mais pas un harcèlement. En particulier, je les ai convaincu que j'avais été spolié de ma mission principale au détriment d'un autre agent, mais ils prétendent que d'autres missions apparaissent sur ma fiche de poste. celle-ci sont pourtant liées à ma mission principale. De plus, il est reconnu sur un doc officiel que le service dont je fais partie a été mis à l'écart pendant plus d'un an par la direction, et dans mes entretiens d'évaluation, il est indiqué que nous n'avons plus d'objectifs.


    Que feriez-vous à ma place ? Mon avocat est-il en faute ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    A partir du moment où vous étiez représenté par un avocat, c'est lui qui a été destinataire du code SAGACE.
    Vous ne pouvez donc pas (comme pour la jurisprudence du Conseil d'Etat indiquée) demander sur ce fondement la nullité de ce jugement : le principe du contradictoire a vraisemblablement été respecté.
    De toutes façons, comme cela a été dit, votre présence n'aurait pas changé grand chose, la procédure étant essentiellement écrite.

    Sur le fond, je resterais réservé, faute de disposer des éléments de ce dossier.
    Je note simplement que l'équation "mise au placard = harcèlement moral" me semble un peu hâtive.
    Et, par ailleurs, que tout votre service était concerné par cette "mise à l'écart" et par une absence d'objectifs.

    Que demandiez-vous au TA ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Cadet

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    Ce qui a été demandé sur conseil de mon avocat est 15000 € de dommage et interêt et remboursement des frais de procédure.
    Au moment où j'ai attaqué, j'avais déjà obtenu une mutation. La période de tension et de mise au placard a duré près de 3 ans (de manière progressive), m'a plongé dans une profonde dépression et a joué sur mon évolution pro.


    Concernant la mise au placard, tout ce que l'on peut lire sur internet est que cela relève du harcèlement moral.
    En effet, tout mon service (4 personnes) était touché par les décisions de mon n+ 2 de nous nuire globalement : plus de mission, mise à l'écart, plus de financement, etc....


    Reste que mon employeur était-il en droit de ne plus me donner de missions ? Je travaillais parfois 2 h par mois.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lj1982 Voir le message
    Concernant la mise au placard, tout ce que l'on peut lire sur internet est que cela relève du harcèlement moral.
    Trouvé en première position ceci sur internet (salarié de droit privé) : Qu'en pensez-vous ?

    La mise au placard n'a pas de définition juridique par conséquent la notion reste assez floue et ne caractérise pas systématiquement un harcèlement moral si vous n'avez pas d'éléments de preuve suffisants pour le caractériser.
    Aussi, il est conseillé dans un premier temps et avant même une action en justice, d'aller vous entretenir directement avec votre employeur ou un responsable RH afin de confirmer votre situation. En effet, si vous sentez une hostilité certaine de votre employeur à votre égard cela peut conforter l'idée que vous faites bien l'objet d'une mise au placard.

    La mise au placard: un cas de harcèlement?

    Quelle était la nature de vos relations avec votre employeur ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Cadet

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    D'après cette définition, il semble que ce soit plutôt "mise au placard" qui est difficile à caractériser. Et en effet, dans mon cas, c'est ce qui semble ne pas être reconnu.


    J'ai suivi tout ces conseils : nombreux rv avec les RH, médecine du travail, mails à la direction demandant de trouver une solution et signant que je n'ai pas de missions....
    Bref, mon dossier me semblait très bon, jusqu'à l'entretien annuel d'évaluation qui signal que nous n'avons pas d'objectifs.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par lj1982 Voir le message
    l'auduence a eu lieu le 23 mai sans que j'en soit informer.
    Question bête : par quel canal l'avez vous su ? La requête a été faite quand ?
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lj1982 Voir le message
    mon dossier me semblait très bon, jusqu'à l'entretien annuel d'évaluation qui signal que nous n'avons pas d'objectifs.
    De quel dossier parlez-vous, de celui de votre situation professionnelle ?
    C'est à n'y rien comprendre : Vous semblez dire que tout s'est gâté quand vous avez appris que votre équipe "'n'avait pas d'objectifs". Pardon, mais j'en connaît d'autres...

    Que vous ayez été sous-occupé, cela ne fait pas de doute (je vous conseille à ce sujet la lecture du témoignage satirique "absolument dé-bor-dée", par la fonctionnaire Zoé Shepard )
    De là à espérer obtenir 15 000 € de dédommagement, il y a un sacré fossé !

    Comme je vous l'ai dit, il est primordial dans ce genre de dossier de démontrer que cette "placardisation" aurait été non la conséquence d'un manque d'activité non voulu par l'employeur, mais une manœuvre délibérée visant à vous faire craquer, à vous humilier.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Cadet

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    Le document m'annonçant la décision m'a été adressée par mail le 12/06 par mon avocat. Il est dit dans la mail que l'avocat a été informé de cette décision le jour-même.
    Dans le document, il est indiqué audience le 23 mai et lecture le 6 juin.
    J'ai demandé un indemnisation par le biais de mon avocat à mon employeur le 30 mai 2016 , puis la requête initiale a été déposée le 30 mai 2016, le 26 juillet 2016, mon employeur a répondu par mémoire, et le 4 avril 2017, j'ai déposé un mémoire en réponse.
    Enfin, mon avocat a demandé au tribunal administratif de mettre l'affaire au rôle le 15 mars 2018. Nous avons ensuite reçu une réponse informant qu'en raison de l'encombrement du tribunal, il n'était pas possible de prévoir une date pour l'audience?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Je serai très curieux de connaître les attendus de ce jugement. Si vous pouviez en reproduire au moins une partie, en les anomymisant...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Une autre question bête: aviez vous écrit à votre hiérarchie pour vous plaindre de votre manque d'activité ou de votre sentiment de "pas bien" ou autre ?
    Change ton regard et le monde changera

  13. #13
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    De quel dossier parlez-vous, de celui de votre situation professionnelle ?
    C'est à n'y rien comprendre : Vous semblez dire que tout s'est gâté quand vous avez appris que votre équipe "'n'avait pas d'objectifs". Pardon, mais j'en connaît d'autres...

    Que vous ayez été sous-occupé, cela ne fait pas de doute (je vous conseille à ce sujet la lecture du témoignage satirique "absolument dé-bor-dée", par la fonctionnaire Zoé Shepard )
    De là à espérer obtenir 15 000 € de dédommagement, il y a un sacré fossé !

    Comme je vous l'ai dit, il est primordial dans ce genre de dossier de démontrer que cette "placardisation" aurait été non la conséquence d'un manque d'activité non voulu par l'employeur, mais une manœuvre délibérée visant à vous faire craquer, à vous humilier.
    Non, il y a incompréhension, mon dossier juridique était très bon : un mémoire initial déjà bien fourni, le mémoire de mon employeur plein de contradiction et qui comporte des pièces des RH qui font état du fait que notre direction nous as mis à l'écart pendant plus d'un temps, la preuve de nombreux rendez-vous en vue d'une restructuration qui n'ont apporté aucune solutions en plus de 2 ans, un entretien annuel d'évaluation dans lequel ma supérieur hiérarchique fait état du fait que nous n'avons pas d'objectif et très peu d'activité.


    Mon avocat, lors de la réception du mémoire de la partie adverse, m'avait affirmé être atterré par ce mémoire et affirmait que l’employeur se tirait une balle dans le pied.



    Quand à votre dernière phrase, cela me semble étrange, je n’étais pas visé directement et personnellement : l'objectif était avant tout de nous dégouter pour nous faire partir et embaucher d'autres personnes proche de la direction sur mes missions. Il me semble que peu importe l'objectif, ce qui importe c'est les faits et le préjudice subit.


    Pour les 15000 €, c'est mon avocat qui a définit cela. Cette action en justice m'a couté plus de 3000 € avec pour objectif principal non pas l'argent mais de dénoncer les agissements de cette direction dont je ne suis pas la seule victime. Combien aurait-il fallu demander ?


    Si vous êtes dans le vrai, cela signifie que je me suis fais bien arnaqué par mon avocat. Mais j'ai consulté un juriste dans un centre "souffrance au travail" qui m'avait également conseiller d'attaquer, tout comme mon psychiatre (j'étais au bord du suicide à l'époque ou tout du moins dans un état nerveux extrème).

    ---------- Message ajouté à 13h07 ---------- Précédent message à 13h06 ----------

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Je serai très curieux de connaître les attendus de ce jugement. Si vous pouviez en reproduire au moins une partie, en les anomymisant...

    Que signifie exactement les attendu ? J'ai mes mémoires, le mémoire en réponse de mon employeur et le rendu du jugement comportant principalement ce que dit le rapporteur.

    ---------- Message ajouté à 13h11 ---------- Précédent message à 13h07 ----------

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Une autre question bête: aviez vous écrit à votre hiérarchie pour vous plaindre de votre manque d'activité ou de votre sentiment de "pas bien" ou autre ?
    Oui bien sur, et j'en apporte la preuve des dizaine de fois dans mon dossier : plainte auprès de la direction du comportement de ma N+ 2, rendez-vous auprès de la médecine du travail, une phase de rendez-vous avec le service RH en vue de nous rattacher à une autre direction et redéfinir nos missions (les conclusions de cet audit n'ont pas été suivi par le directeur qui a laissé les choses en l'état jusqu'à mon départ), rendez-vous en vue d'une éventuelle mise à disposition (mon établissement d'accueil pouvait indemniser mon établissement d'origine, et j'ai bien insister sur le fait que je n'avais plus aucunes missions).

    ---------- Message ajouté à 13h36 ---------- Précédent message à 13h11 ----------

    Voici le rendu du jugement "nettoyé", désolé pour la mise en page :
    https://www.dropbox.com/s/sg7wdnse6j...ement.pdf?dl=0


    Si quelqu'un peut me dire ce qu'il en pense. Le compte rendu du rapporteur semble aller dans mon sens au début mais tourne sa veste à la fin.
    Dernière modification par lj1982 ; 13/06/2018 à 13h13.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Désolé, mais je n'arrive pas à ouvrir ce lien.
    Pourriez-vous reproduire ici quelques extraits de ce jugement ?

    Je me ferais un plaisir de vous partager mon analyse.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Cadet

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    Le voici :
    Vu la procédure suivante :
    Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2016 et 4 avril 2017,
    M. Plaignant, représenté par la SELAS xxx, demande au tribunal :
    1°) de condamner l’Employeur de X à lui verser la
    somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis ;
    2°) de mettre à la charge de l’Employeur de X la
    somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
    administrative.
    Il soutient que :
    - il a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail dès lors que plus aucune
    mission effective ne lui a été confiée à compter du mois de juillet 2012, qu’il a été mis à l’écart
    et a subi le comportement humiliant et dégradant de sa supérieure hiérarchique ;
    - l’Employeur, qui a été informé de cette situation, a
    commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
    - il a subi un préjudice financier et un préjudice moral.
    Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2016, l’Employeur
    de X conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. Plaignant la somme de
    2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
    Il soutient que :
    N° 1603954 2
    - la requête est irrecevable dès lors que M. Plaignant ne lui a adressé aucune demande
    préalable de nature à lier le contentieux ;
    - à titre subsidiaire, aucune des prétentions du requérant n’est fondée.
    Vu les autres pièces du dossier.
    Vu :
    - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    - le code de justice administrative.
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
    Ont été entendus au cours de l’audience publique :
    - le rapport de Mme XXX, conseillère,
    - et les conclusions de XXX, rapporteur public.
    Considérant ce qui suit :
    1. M. Plaignant, technicien de recherche et de formation affecté à XXXX, a effectué un congé de formation professionnelle de septembre
    2011 à juillet 2012 en vue de l’obtention d’une licence professionnelle de communication
    électronique. A l’issue de ce congé, il a repris ses fonctions au service multimédia et audiovisuel
    au sein duquel il était précédemment affecté. A sa demande, M. Plaignant a été mis à disposition d'un nouvel établissement à compter du 16 novembre 2015. S’estimant victime de harcèlement moral
    au cours de la période de septembre 2012 à novembre 2015, M. Plaignant a demandé à son employeur l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subi, par un
    courrier du 30 mai 2016, qui est resté sans réponse. Il demande la condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des
    préjudices subis.
    Sur les conclusions indemnitaires :
    2. Aux termes de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa
    version applicable au litige : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de
    harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
    susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale
    ou de compromettre son avenir professionnel. (…) ».
    3. D’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime
    d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait
    susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de
    produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en
    cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à
    qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au
    vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute
    mesure d’instruction utile.
    4. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont
    constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir
    compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels
    agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la
    N° 1603954 3
    nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est
    établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour
    atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de
    ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.
    5. M. Plaignant soutient qu’à compter de sa reprise de fonctions à l’issue de son congé de
    formation professionnelle sa charge de travail a été réduite dès lors que la directrice de la
    communication ne lui a plus confié de production de vidéos. Il est constant que si des projets lui
    ont été confiés, tels que la réalisation d’une vidéo relative à la semaine du développement
    durable et la création d’une plateforme interactive de sensibilisation et de formation en ligne
    traitant de la question du développement durable, sa participation à la production de vidéos a été
    réduite à compter de juillet 2012 au profit d’autres agents de la direction de la communication. Il
    résulte de l’instruction que, suite au rattachement du service multimédia et audiovisuel au sein
    duquel M. Plaignant était affecté à la direction de la communication, la directrice a choisi de
    confier l’essentiel de la production de vidéos à Mme XXX, qui a été recrutée en qualité de
    chargée de communication / journaliste et a exercé les fonctions de directrice adjointe de la
    communication. Cette nouvelle répartition des compétences entre le service multimédia et
    audiovisuel et la direction de la communication, justifiée par la réorganisation des services
    décidée par le directeur de l’Employeur de X, nouvellement
    nommé en juillet 2011, a créé des tensions au sein notamment dudit service, le procès-verbal du
    comité technique du 28 mai 2013 indiquant que « les relations sont difficiles, les missions et
    tâches de chacun ne sont pas XXXs ». Dans son avis du 3 juillet 2015, rendu suite au
    signalement d’un danger grave et imminent en raison de tensions apparues à l’occasion d’une
    réunion du service multimédia et audiovisuel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
    de travail a noté la nécessité pour la direction de l’Employeur de
    préciser les compétences des agents relevant du service multimédia et audiovisuel. La direction a notamment organisé des réunions entre les différentes personnes concernées, a
    proposé un suivi individuel aux agents qui en feraient la demande et a examiné l’opportunité
    d’une mutation de M. Plaignant à l’université XXX. Le rapport rédigé par la direction des
    ressources humaines de l’Employeur, dans le cadre de la
    réorganisation des services, note que des difficultés d’ordre relationnel sont apparues entre la
    directrice de la communication, à qui il est reproché des erreurs de management, et le service
    multimédia et audiovisuel, et en particulier la responsable de ce service. Il résulte de l’instruction
    que cette dernière s’est notamment opposée à ce que le projet de vidéo relatif à XXX soit confié au service multimédia et
    audiovisuel et à M. Plaignant en particulier. Elle s’est également opposée, par un mail du
    18 novembre 2013, à ce que les agents de son service effectuent des captations de vidéos après
    19 heures, suite à la décision de la direction de la communication de ne plus rémunérer en
    travaux supplémentaires ces captations, mais de permettre leur récupération en congés. S’il est
    constant que la responsable du service multimédia et audiovisuel n’a pas été conviée à certaines
    réunions organisées par la directrice de la communication, cette mesure, qui témoigne des
    difficultés relationnelles entre ledit service et la direction de la communication, n’a eu ni pour
    objet ni pour effet d’exclure M. Plaignant de ces réunions, auxquelles il n’était pas convié eu égard
    à son niveau hiérarchique. Il résulte de l’instruction que M. Plaignant et la directrice de la
    communication entretenaient également des relations difficiles. Lors des deux réunions des 4 et
    23 octobre 2012 citées par le requérant, des tensions importantes se sont fait sentir entre les
    agents du service multimédia et audiovisuel et la directrice de la communication, concernant
    notamment les compétences dudit service, au point qu’une situation de défiance s’est installée
    entre ce service et la directrice. Toutefois, il n’est pas établi que la directrice de la
    communication a tenu des propos humiliants à l’égard de M. Plaignant. Il ne résulte pas de
    l’instruction que M. Plaignant aurait été privé, à compter de juillet 2012, de toute activité, dès lors
    N° 1603954 4
    que la réalisation de vidéos, principalement confiée à des agents de la direction de la
    communication, comme indiqué précédemment, ne constituait que l’une de ses activités, sa fiche
    de poste mentionnant notamment le traitement de base des différents médias, l’installation du
    matériel pour les prises de vues et la réalisation de captations audiovisuelles. Contrairement à ce
    que soutient M. Plaignant, l’Employeur ne s’était pas engagé à lui
    confier des projets plus importants à son retour de congé de formation professionnelle, suite à
    son obtention d’une licence professionnelle en communication électronique. Par ailleurs, en
    s’opposant à la diffusion de la vidéo relative à la semaine du développement durable à laquelle a
    participé M. Plaignant et en n’acceptant pas de financer certains matériels au profit des agents du
    service multimédia et audiovisuel, la directrice de la communication n’a pas excédé les limites
    du pouvoir hiérarchique. Dans ces circonstances, qui témoignent d’un climat général de travail
    difficile dans le service dans lequel le requérant était affecté mais ne permettent pas d’établir que
    celui-ci aurait fait l’objet d’une stigmatisation, et alors même que son médecin généraliste a
    estimé, dans un certificat du 21 octobre 2015, que le syndrome anxio-dépressif qu’il présente
    depuis le 8 octobre 2013 est en relation avec « une situation professionnelle pénible », il ne
    résulte pas de l’instruction que M. Plaignant a subi une situation de harcèlement moral. Par suite, il
    n’est pas fondé à demander la condamnation de l’employeur de X à
    réparer les préjudices résultant du harcèlement qu’il estime avoir subi.
    Sur les frais liés au litige :
    6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
    à ce que soit mis à la charge de l’Employeur de X, qui n’est pas,
    dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés
    et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à
    la charge de M. Plaignant la somme que demande l’Employeur de
    X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
    D E C I D E :
    Article 1er : La requête de M. Plaignant est rejetée.
    Article 2 : Les conclusions de l’Employeur de X présentées sur
    le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
    Dernière modification par lj1982 ; 13/06/2018 à 13h57.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce que j'en comprends (et ne le prenez pas mal), c'est que suite à nouveau directeur, votre service a été rattaché au service communication, que c'est ce dernier qui a hérité d'une partie de vos attributions sans toutefois que votre fiche ne soit modifiée, que dès lors la baisse de votre activité pour ce registre là ne peut être mis sur le fait d'un harcèlement mais d'une réorganisation de service, que vous aviez encore d'autres missions dans votre fiche de poste ce qui rend caduc votre idée de mise au placard. Alors certes le conflit avec la N+2 est relevé mais ce dernier est minime du fait que vous ne dépendez pas directement d'elle mais du N+1.

    Soit dit en passant, il vous faut regarder les différents arrêts de cour d'Appel et conseil d'Etat pour avoir une meilleure vision et connaître surtout leur position. Il n'était pas rare mais très fréquent il y a cinq ans que ces organes d'appel vont à l'encontre des juridictions de première instance dans ce genre de domaine
    Change ton regard et le monde changera

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous voudrez bien nous indiquer en quoi votre employeur "se serait tiré une balle dans le pied".

    Pour ma part, je considère que ce jugement, où il apparaît un climat de travail tendu et des difficultés relationnelles, vous est très nettement défavorable.
    J'ai souligné en gras tous les passages qui écartent l'hypothèse d'un harcèlement moral, l'employeur ayant d'ailleurs pris un certain nombre de mesures pour remédier autant que possible à cette situation :

    "[…] Dans son avis du 3 juillet 2015, rendu suite au signalement d’un danger grave et imminent en raison de tensions apparues à l’occasion d’une réunion du service multimédia et audiovisuel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a noté la nécessité pour la direction de l’Employeur de préciser les compétences des agents relevant du service multimédia et audiovisuel. La direction a notamment organisé des réunions entre les différentes personnes concernées, a proposé un suivi individuel aux agents qui en feraient la demande et a examiné l’opportunité d’une mutation de M. Plaignant à l’université XXX. [...]
    S’il est constant que la responsable du service multimédia et audiovisuel n’a pas été conviée à certaines réunions organisées par la directrice de la communication, cette mesure, qui témoigne de difficultés relationnelles entre ledit service et la direction de la communication, n’a eu ni pour objet ni pour effet d’exclure M. Plaignant de ces réunions, auxquelles il n’était pas convié eu égard à son niveau hiérarchique. Il résulte de l’instruction que M. Plaignant et la directrice de la communication entretenaient également des relations difficiles. [...] Toutefois, il n’est pas établi que la directrice de la communication a tenu des propos humiliants à l’égard de M. Plaignant. Il ne résulte pas de l’instruction que M. Plaignant aurait été privé, à compter de juillet 2012, de toute activité, dès lorsque la réalisation de vidéos, principalement confiée à des agents de la direction de lacommunication, comme indiqué précédemment, ne constituait que l’une de ses activités, sa fichede poste mentionnant notamment le traitement de base des différents médias, l’installation dumatériel pour les prises de vues et la réalisation de captations audiovisuelles.
    Contrairement à ce que soutient M. Plaignant, l’Employeur ne s’était pas engagé à lui confier des projets plus importants à son retour de congé de formation professionnelle, suite àson obtention d’une licence professionnelle en communication électronique. Par ailleurs, ens’opposant à la diffusion de la vidéo relative à la semaine du développement durable à laquelle aparticipé M. Plaignant et en n’acceptant pas de financer certains matériels au profit des agents duservice multimédia et audiovisuel, la directrice de la communication n’a pas excédé les limites du pouvoir hiérarchique. Dans ces circonstances, qui témoignent d’un climat général de travaildifficile dans le service dans lequel le requérant était affecté mais ne permettent pas d’établir que celui-ci aurait fait l’objet d’une stigmatisation, et alors même que son médecin généraliste aestimé, dans un certificat du 21 octobre 2015, que le syndrome anxio-dépressif qu’il présentedepuis le 8 octobre 2013 est en relation avec « une situation professionnelle pénible », il ne résulte pas de l’instruction que M. Plaignant a subi une situation de harcèlement moral".

    Je serais curieux de connaître désormais la position de votre avocat, qui s'était montré alors pour le moins péremptoire...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Sauf que, vous l'avez compris, je travaillais dans un service audiovisuel, qui peut, soit faire des vidéos pédagogique, soit faire des vidéos de communication, ou encore pourquoi pas de la vidéo scientifique.
    L'ancienne direction avait souhaité mettre en terme à nos activités liées à la pédagogique, ainsi qu'à nos activités de maintenance audiovisuelle (missions d'autres collègues dont le poste a été supprimé). Nos activités étaient donc essentiellement produire des vidéos de communication. De ce fait, le nouveau directeur a pris la décision de rattacher mon service à la direction de la communication. L'arrivée de ce directeur se passe lors de mon départ en congé de formation.
    Pendant mon congé, la directrice de la com suppose que je ne reviendrais pas après mon congé (pourtant, j'y suis engagé financièrement, à moins de trouver une mutation) et fait le projet d'embaucher à ma place son ancienne employée vidéaste.
    Très rapidement, elle exerce ce que je qualifierais de harcèlement moral sur son adjointe qui ne sera pas renouvelé (cette personne a aussi envisagé d'attaquer) et remplacer par la videaste. Ensuite, il y a une phase ou nous sommes mis en concurrence : certains services nous soutiennent et souhaitent travailler avec nous, notre direction refus le renouvellement de notre matériel et finance du matériel dernier cri à cette videaste. Comme cela ne suffit toujours pas à arrêter nos activité, elle finit par interdire la diffusion de ce que nous produisons.


    Quand aux missions secondaires sur ma fiche de poste :
    - traitement de base des différents médias
    - l’installation du matériel pour les prises de vues

    - la réalisation de captations audiovisuelles


    Je ne sais pas si un juriste le comprends, mais elles sont toute liée à la production vidéo : si nous ne produisons rien, il n'y a pas de traitement, pas d'installation et pas de prise de vues

    ---------- Message ajouté à 14h33 ---------- Précédent message à 14h31 ----------

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Vous voudrez bien nous indiquer en quoi votre employeur "se serait tiré une balle dans le pied".
    Parce que dans son mémoire de réponse, il a founit des pièces faisant état d'une mise à l'écart de mon service pendant plus d'un an, de mes comptes-rendu d'entretien pro (que je n'avais pas en ma possession) et d'autres documents à charge.


    Vous savez, je n'y connais rien, je n'ai fait qu'écouter les conseils de professionnels.

    ---------- Message ajouté à 14h43 ---------- Précédent message à 14h33 ----------

    En fait globalement, ce jugement donne l'impression que mon mémoire en réponse n'a pas été exploité : en particulier, j'avais le témoignage d'un collègue en CERFA attestant de propos humiliant à mon encontre (sans le côté répétitif, je l'accorde, puisque le harcèlement a ensuite été plus insidieux, messes-basses, et mise à l'écart).

    J'avais aussi répondu sur les éléments figurant sur ma fiche de poste. De plus mon employeurs m'accusait d'avoir tenus des propos insultant sans aucune preuve car les seuls documents joints étaient des manuscrits de la directrice indiquant des propos irrespectueux (en l’occurrence pas de ma part car je me suis écrasé contrairement à un collègue) et une défaillance dans mes missions (alors qu'il s'agissait en fait de ma supérieure hiérarchique).

    ---------- Message ajouté à 15h06 ---------- Précédent message à 14h43 ----------

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    "[…] Dans son avis du 3 juillet 2015, rendu suite au signalement d’un danger grave et imminent en raison de tensions apparues à l’occasion d’une réunion du service multimédia et audiovisuel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a noté la nécessité pour la direction de l’Employeur de préciser les compétences des agents relevant du service multimédia et audiovisuel. La direction a notamment organisé des réunions entre les différentes personnes concernées, a proposé un suivi individuel aux agents qui en feraient la demande et a examiné l’opportunité d’une mutation de M. Plaignant à l’université XXX. [...]
    S’il est constant que la responsable du service multimédia et audiovisuel n’a pas été conviée à certaines réunions organisées par la directrice de la communication, cette mesure, qui témoigne de difficultés relationnelles entre ledit service et la direction de la communication, n’a eu ni pour objet ni pour effet d’exclure M. Plaignant de ces réunions, auxquelles il n’était pas convié eu égard à son niveau hiérarchique. Il résulte de l’instruction que M. Plaignant et la directrice de la communication entretenaient également des relations difficiles. [...] Toutefois, il n’est pas établi que la directrice de la communication a tenu des propos humiliants à l’égard de M. Plaignant. Il ne résulte pas de l’instruction que M. Plaignant aurait été privé, à compter de juillet 2012, de toute activité, dès lorsque la réalisation de vidéos, principalement confiée à des agents de la direction de lacommunication, comme indiqué précédemment, ne constituait que l’une de ses activités, sa fichede poste mentionnant notamment le traitement de base des différents médias, l’installation dumatériel pour les prises de vues et la réalisation de captations audiovisuelles.
    Contrairement à ce que soutient M. Plaignant, l’Employeur ne s’était pas engagé à lui confier des projets plus importants à son retour de congé de formation professionnelle, suite àson obtention d’une licence professionnelle en communication électronique. Par ailleurs, ens’opposant à la diffusion de la vidéo relative à la semaine du développement durable à laquelle aparticipé M. Plaignant et en n’acceptant pas de financer certains matériels au profit des agents duservice multimédia et audiovisuel, la directrice de la communication n’a pas excédé les limites du pouvoir hiérarchique. Dans ces circonstances, qui témoignent d’un climat général de travaildifficile dans le service dans lequel le requérant était affecté mais ne permettent pas d’établir que celui-ci aurait fait l’objet d’une stigmatisation, et alors même que son médecin généraliste aestimé, dans un certificat du 21 octobre 2015, que le syndrome anxio-dépressif qu’il présentedepuis le 8 octobre 2013 est en relation avec « une situation professionnelle pénible », il ne résulte pas de l’instruction que M. Plaignant a subi une situation de harcèlement moral".

    Je serais curieux de connaître désormais la position de votre avocat, qui s'était montré alors pour le moins péremptoire...
    Concernant mon avocat, déjà, il a délégué à une autre avocate mon dossier (pourtant, c'est bien lui qui est missionné sur l'ordre de mission initial). Mon dossier a encore changé de main en début d'année. Du coup, le nouvel avocat n'a peut-être pas la même approche que celle qui a rédigé les mémoires. Ces comportements sont normaux ?


    Pour les faits que vous citez, en effet, le service RH a été missionné pour régler la situation mais le temps (1ans et demi) et les compte-rendu montre que aucune situation n'a été trouvé. Il n'y pas eu d'examen d'opportunité d'une mutation : j'ai demandé une mise à disposition qui m'a été refusé, puis un an plus tard, j'ai obtenu ma mutation seul comme un grand. Mon employeur ne pouvait s'y opposer. J'ai un témoignage de collègue attestant de propos humiliant à mon égard. Je n'ai jamais affirmé non plus que je soutenais que mon employeur s'était engagé à me donner de nouvelles missions, c'est mon employeur qui l'affirme. Dans mon mémoire, j'ai juste expliqué le contexte car les tensions sont apparus dans le cadre d'un projet où j'aurais du mettre à profit de nouvelles compétences.


    Bref, vous avez raison concernant les extraits que vous citez qui semble tout rejeter en bloc. Mais dans la 1ère partie, un certain nombre de fait semblent reconnus, notamment la spoilation de l'essentiel de mes missions au profit d'un nouvel agent.
    Dernière modification par lj1982 ; 13/06/2018 à 15h18.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre longue justification ici est touchante, mais il s'agit avant tout de convaincre les juges.
    Et tant que vous vous placerez sur le terrain du harcèlement moral, le défi sera rude...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ce que je vais dire ne va pas forcément beaucoup vous aider mais sachez que la reconnaissance par le juge administratif de situations de harcèlement moral est très rare. De plus, peu d'avocats sont spécialisés en droit de la fonction publique et en connaissent les spécificités.
    Nous allons avoir du mal sur un forum à évaluer vos chances de succès en appel malheureusement, tant ces affaires sont complexes....
    Il faudrait que le tribunal ait commis une erreur dans l'appréciation des faits présentés, ou qu'il ait mal appliqué le droit, et que tout ceci puisse être démontré. Peut-être devriez-vous demander l'avis d'un autre avocat avant de vous décider?

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Demander l'avis d'un autre avocat aura j'imagine un certain cout ?


    En réponse à Dura, le problème est que je ne me suis jamais plains de harcèlement tel qu'on l'imagine mais bien de mise au placard et de Bore Out . En fait dès le début, ma plainte concernant cette mise au placard et reposait sur l'obligation de l'employeur de fournir du travail à son employé.
    Les différents conseils que j'ai eu (avocat et juriste centre souffrance au travail) m'ont indiqué que la mise au placard relève du harcèlement moral.
    Dans mon mémoire initial, plusieurs points caractérisant le harcèlement moral sont évoqués :
    - maintien d'un emploi sans véritable substance
    - volonté d'empecher la victime de s'exprimer
    - volonté de discréditer son travail
    - volonté de compromettre la santé physique et psychique


    Je comprends bien que mon mémoire n'a pas pu convaincre le jury mais sur quel autre aspect attaquer que celui du harcèlement moral ?


    J'ai une autre question très importante : comment savoir si j'ai bien été représenté par mon avocat lors de l'audience ? Est-ce consigné quelques part ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre question laisse songeur quant à la confiance que vous accordez à votre avocat, et vos difficultés à communiquer avec lui.

    La procédure étant essentiellement écrite, comme cela a été dit, la présence de votre avocat n'y était pas indispensable.
    Mais qu'il ne soit pas en mesure de vous dire aujourd'hui s'il vous a représenté à l'audience me laisse perplexe...

    Ce que vous semblez avoir du mal à comprendre, sinon à admettre, c'est que la placardisation et le bore-out ne sont pas, en soit, constitutifs de harcèlement moral.

    Au risque de vous choquer, je pense (à l'image du livre emblématique que j'ai mentionné) que l'ennui sévère du fonctionnaire n'est pas un mythe.
    On peut déplorer une perte de sens des missions de service public, une mauvaise répartition de la charge de travail, un mamagement brutal ou déficient sans pour autant devoir assigner son employeur devant les tribunaux...

    Par ailleurs, et ceci n'est pas accessoire, j'espère que votre nouvelle affectation vous procure enfin une certaine satisfaction.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Cet arrêt va à l'encontre de votre pensée mais pourtant il y a des similarités
    Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/02/2014, 13VE00134, Inédit au recueil Lebon
    Change ton regard et le monde changera

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cet arrêt déboute le requérant de sa demande en reconnaissance de harcèlement moral qu'il aurait subit.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Ce que vous semblez avoir du mal à comprendre, sinon à admettre, c'est que la placardisation et le bore-out ne sont pas, en soit, constitutifs de harcèlement moral.
    Le problème, c'est que c'est tout même mes avocats et conseils juridiques qui étaient censés me l'indiquer. Et l'argument "emploi vidé de sa substance" est l'un des principaux évoqués dans mon mémoire comme constitutif de harcèlement moral (je précise que ce mémoire, c'est mon avocat qui l'a écrit).
    De plus, dans le jugement, ce qui semble poser problème entre d'autre est que d'autres missions apparaissent à leurs yeux sur ma fiche de poste. Il semble tout de même prendre en compte ce paramètre. Le problème est qu'il est impossible de prouver qu'on ne fait rien.


    J'ai lu le livre que vous citer (pendant mes heures de bore out en 2015 par ailleurs). La situation est bien différente : l'auteur estime que les missions ne sont pas de son niveau, prends ses collègues pour des imbéciles et critique un système déjà établi.

    J'ai vécu un peu cette situation à mon arrivée dans le public : des collègues pas très motivés à se crée une charge de travail supplémentaire.


    Mon cas n'est pas le même : je me suis plains de la situation, on m'a spoilé de mes missions au détriement d'un autre agent, on a discréditer mon travail, on m'a humilié.
    Vous semblez critiquer le fait que j'ai souhaité attaqué, mais je l'ai fait avant tout pour mettre fin aux agissements de cette direction, par souci de justice, car je ne suis pas la seule victime et il y a de toute évidence une réelle volonté de faire souffrir certains employés pour les faire partir.



    Au niveau de ma nouvelle affectation, tout vas très bien, même si j'ai subit les conséquence de mon poste précédent : difficile de retrouver la concentration à temps plein après un bore-out et en sevrage d’antidépresseur. Mais il semblerait que l'on soit très satisfait de mes services.

    ---------- Message ajouté à 18h13 ---------- Précédent message à 17h59 ----------

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Votre question laisse songeur quant à la confiance que vous accordez à votre avocat, et vos difficultés à communiquer avec lui.
    La procédure étant essentiellement écrite, comme cela a été dit, la présence de votre avocat n'y était pas indispensable.
    Mais qu'il ne soit pas en mesure de vous dire aujourd'hui s'il vous a représenté à l'audience me laisse perplexe...
    Tout simplement, je ne l'avais pas eu au téléphone. Au niveau de la confiance, l'ordre de mission stipule un avocat "interlocuteur" (celui que j'ai contacté et qui semble reconnu) mais il a délégué le dossier à une collègue. Le dossier a été repris par un autre collègue début 2018. Autant dire que je n'ai eu aucune relation avec cet avocat (uniquement je l'ai relancé pour la date de l'audience très régulièrement).

    Au final j'ai eu cet avocat au téléphone. Quelques phrases en vrac : "on a eu un problème avec l'audience", "en effet on a oublié de vous prévenir", "nous n'étions pas présent à l'audience", "cela ne servait à rien car le rapporteur public avait fait un rapport négatif et que tout était déjà écrit dans le mémoire", "c'était inutile et on voulait vous faire économiser de l'argent"

    J'ai rétorqué que tout avait déjà été réglé et que le le tarif inclue "représentation lors de l'audience". Il a eu l'air gêne, m'a indiqué qu'il vérifiait dans mon dossier, puis que j'avais raison.
    Il a ensuite indiqué que j'avais été représenté par les écrits fournis (ce qui me semble tout de même bizarre).


    Bref, je comprends bien que ma présence ou celle de mon avocat n'était pas très utile, mais on m'avait indiqué l'inverse. De toute façon, j'aurais moins eu le sentiment de me faire arnaquer si mon avocat s'était rendu à l'audience et m'avait donner aussi la possibilité d'y assister.


    Au final, il a donc l'air très gêné et évasif (problème avec l'audience, je n'ai pas compris lequel) et j'ai un entretien téléphonique, à sa demande, avec lui et son patron.

    ---------- Message ajouté à 18h16 ---------- Précédent message à 18h13 ----------

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Cet arrêt va à l'encontre de votre pensée mais pourtant il y a des similarités
    Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/02/2014, 13VE00134, Inédit au recueil Lebon
    Pouvez-vous me décoder exactement ce que vous voulez dire ? Si j'ai bien compris, le plaignant n'a pas obtenu gain de cause ni en 1ère instance, ni en appel ?

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