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  • 1 Posté par Rosalina
  • 1 Posté par Dura

rupture conventionnelle avec contrepartie en espèce

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour,
    d avance merci pour vos conseils.
    voici la situation, mon fils à négocier une » rupture conventionnelle " avec son employeur, par contre celui-ci lui a demandé un chèque de plus de la moitié de la prime de licenciement en contrepartie qu’il pourra récupérer dans 1 semaine contre de l’espèce.
    Comme il n’avait pas d’autre choix il a fait ce chèque espérant pouvoir ensuite y faire opposition.
    Il est clair qu’il ne retournera pas chez son employeur lui remettre de l’espèce mais peut-il par exemple porter plainte pour « chantage « ou autre avant la semaine prochaine ? ou n’y a-t-il rien à faire car même s’il a fait ce chèque sous la contrainte il porte bien sa signature mais il l'a rempli avec le béneficiaire fait au nom de l'entreprise ….
    j'ai deja contacté la DIRECCTE qui me répond que cela n'est pas possible qu'un employeur n'a pas le droit de réclamer de l'argent à son employé

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    140
    Bonjour,

    C'est très confus. Pourquoi l'employeur a demandé un chèque a votre fils ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    Et surtout, pourquoi vous parlez de contrainte ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour piankhy,
    déjà merci pour votre retour très rapide. je suis désolé de ne pas être assez clair ceci est nouveau pour moi .
    l’employeur de mon fils considère qu'il a des frais et que c'était cela ou rien , il est d’accord pour la rupture à condition que lui aussi puisse ce faire du " black " , la prime de rupture est de 6920€ il a demandé 4300€ en espèce à lui remettre en main propre contre le chèque de caution fait par mon fils à son employeur le 02/05 date du jour de début de la procédure de rupture conventionnelle .
    le dernier jour travaillé est le 08/06 , et remise des documents et du solde de tout compte ce jour .

    ---------- Message ajouté à 16h25 ---------- Précédent message à 16h21 ----------

    Bonjour Rosalina,
    merci pour votre retour , je parle de contrainte car soit mon fils acceptez de lui remettre de l’argent en espèce soit l’employeur refusez la rupture, lui disant que s’il souhaite partir il n'a qu'à démissionner

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Très mauvaise idée : faire opposition à un chèque pour un motif autre que perte, fraude, vol, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire expose à de lourdes sanctions pénales :

    Article L163-2 du code monétaire et financier :
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

    En matière de rupture conventionnelle, toute manœuvre visant à obtenir du salarié qu'il rembourse en espèces une partie de l'indemnité de rupture versée par virement ou chèque est compliquée par le fait que le salarié (comme l'employeur d'ailleurs) dispose d'un délai de rétractation de 15 jours.
    Mais, dans cette hypothèse, le risque est limitée pour l'employeur : le salarié pourrait empocher (une partie) de l'indemnité tout en renonçant à rompre.

    Ce cas de figure me semble cependant tout à fait plausible, surtout si l'employeur a la certitude que son salarié souhaite quitter son poste.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    merci Dura , merci pour votre reponse , pour ma part je concidere cela comme une fraude ou un chantage , mais ok bien reçu le message , nous ne donnerons pas d'espèce à l employeur et une fois qu il aura encaissé le chéque nous porterons plainte aupres de la gendarmerie .

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    Porter plainte pour quel motif, quel délit a été commis ? Il a fait un chèque volontairement. Ce serait plutôt au civil qu'il faudra envisager d'attaquer l'employeur.
    A mon avis, il faudrait consulter un avocat pour lui demander son avis sur la question et la meilleure stratégie à adopter.
    Dura a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    En effet, à partir du moment où votre fils n'a pas rédigé ce chèque sous une contrainte physique ou mentale, je ne vois pas sur quel fondement porterait votre plainte.
    Extorsion de fonds ? Escroquerie ?
    N'y pensez même pas
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    merci encore Rosalina , et ok je vous rejoint nous allons contacter un avocat , merci bcp à vous tous pour vos conseils .

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    Tenez-nous au courant des suites !
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Résumons la situation, en soi assez banale :
    Un salarié veut partir en rupture conventionnelle, mais son employeur s'y oppose, notamment car il trouve que ça lui coûterait trop cher.
    C'est bien son droit, même si ce n'est jamais simple de retenir un salarié contre son gré...

    Là-dessus, il lui vient une idée, certes pas très "orthodoxe" mais sans doute moins répréhensible que vous ne semblez le croire.
    Dans le même ordre d'idée, le principe de la contre-lettre est admis, sous certaines réserves, par le code civil :

    https://www.dictionnaire-juridique.c...tre-lettre.php

    A partir du moment où votre fils, dans le cadre d'une négociation, accepte librement de verser une somme en contrepartie d'un chèque plus important, il faudra nous expliquer où est l'arnaque !
    Selon mes informations (de source professionnelle) il a pu arriver que les parties conviennent de tels arrangements occultes, en prévoyant parfois d'une date de rupture conventionnelle assez lointaine.
    Ainsi, lorsque l'homologation est acquise, les parties conviennent de rompre lors d'un échange simultané d'argent.

    Si le "petit arrangement" ne se fait finalement pas, on se trouve face à une situation où deux parties se sont engagées à rompre : cette promesse doit donc être tenue, quitte à devoir en répondre devant les prud'hommes.

    Il faut savoir enfin que les services de la Direccte n'ont pas vocation à contrôler le versement effectif de l'indemnité de rupture.
    Rosalina a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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