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Discussion : rupture conventionnelle avec contrepartie en espèce

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    d avance merci pour vos conseils.
    voici la situation, mon fils à négocier une » rupture conventionnelle " avec son employeur, par contre celui-ci lui a demandé un chèque de plus de la moitié de la prime de licenciement en contrepartie qu’il pourra récupérer dans 1 semaine contre de l’espèce.
    Comme il n’avait pas d’autre choix il a fait ce chèque espérant pouvoir ensuite y faire opposition.
    Il est clair qu’il ne retournera pas chez son employeur lui remettre de l’espèce mais peut-il par exemple porter plainte pour « chantage « ou autre avant la semaine prochaine ? ou n’y a-t-il rien à faire car même s’il a fait ce chèque sous la contrainte il porte bien sa signature mais il l'a rempli avec le béneficiaire fait au nom de l'entreprise ….
    j'ai deja contacté la DIRECCTE qui me répond que cela n'est pas possible qu'un employeur n'a pas le droit de réclamer de l'argent à son employé

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    C'est très confus. Pourquoi l'employeur a demandé un chèque a votre fils ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Et surtout, pourquoi vous parlez de contrainte ?
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour piankhy,
    déjà merci pour votre retour très rapide. je suis désolé de ne pas être assez clair ceci est nouveau pour moi .
    l’employeur de mon fils considère qu'il a des frais et que c'était cela ou rien , il est d’accord pour la rupture à condition que lui aussi puisse ce faire du " black " , la prime de rupture est de 6920€ il a demandé 4300€ en espèce à lui remettre en main propre contre le chèque de caution fait par mon fils à son employeur le 02/05 date du jour de début de la procédure de rupture conventionnelle .
    le dernier jour travaillé est le 08/06 , et remise des documents et du solde de tout compte ce jour .

    ---------- Message ajouté à 16h25 ---------- Précédent message à 16h21 ----------

    Bonjour Rosalina,
    merci pour votre retour , je parle de contrainte car soit mon fils acceptez de lui remettre de l’argent en espèce soit l’employeur refusez la rupture, lui disant que s’il souhaite partir il n'a qu'à démissionner

  5. #5
    Pilier Junior

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    Très mauvaise idée : faire opposition à un chèque pour un motif autre que perte, fraude, vol, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire expose à de lourdes sanctions pénales :

    Article L163-2 du code monétaire et financier :
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

    En matière de rupture conventionnelle, toute manœuvre visant à obtenir du salarié qu'il rembourse en espèces une partie de l'indemnité de rupture versée par virement ou chèque est compliquée par le fait que le salarié (comme l'employeur d'ailleurs) dispose d'un délai de rétractation de 15 jours.
    Mais, dans cette hypothèse, le risque est limitée pour l'employeur : le salarié pourrait empocher (une partie) de l'indemnité tout en renonçant à rompre.

    Ce cas de figure me semble cependant tout à fait plausible, surtout si l'employeur a la certitude que son salarié souhaite quitter son poste.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci Dura , merci pour votre reponse , pour ma part je concidere cela comme une fraude ou un chantage , mais ok bien reçu le message , nous ne donnerons pas d'espèce à l employeur et une fois qu il aura encaissé le chéque nous porterons plainte aupres de la gendarmerie .

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Porter plainte pour quel motif, quel délit a été commis ? Il a fait un chèque volontairement. Ce serait plutôt au civil qu'il faudra envisager d'attaquer l'employeur.
    A mon avis, il faudrait consulter un avocat pour lui demander son avis sur la question et la meilleure stratégie à adopter.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  8. #8
    Pilier Junior

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    En effet, à partir du moment où votre fils n'a pas rédigé ce chèque sous une contrainte physique ou mentale, je ne vois pas sur quel fondement porterait votre plainte.
    Extorsion de fonds ? Escroquerie ?
    N'y pensez même pas
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    merci encore Rosalina , et ok je vous rejoint nous allons contacter un avocat , merci bcp à vous tous pour vos conseils .

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Tenez-nous au courant des suites !
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  11. #11
    Pilier Junior

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    Résumons la situation, en soi assez banale :
    Un salarié veut partir en rupture conventionnelle, mais son employeur s'y oppose, notamment car il trouve que ça lui coûterait trop cher.
    C'est bien son droit, même si ce n'est jamais simple de retenir un salarié contre son gré...

    Là-dessus, il lui vient une idée, certes pas très "orthodoxe" mais sans doute moins répréhensible que vous ne semblez le croire.
    Dans le même ordre d'idée, le principe de la contre-lettre est admis, sous certaines réserves, par le code civil :

    https://www.dictionnaire-juridique.c...tre-lettre.php

    A partir du moment où votre fils, dans le cadre d'une négociation, accepte librement de verser une somme en contrepartie d'un chèque plus important, il faudra nous expliquer où est l'arnaque !
    Selon mes informations (de source professionnelle) il a pu arriver que les parties conviennent de tels arrangements occultes, en prévoyant parfois d'une date de rupture conventionnelle assez lointaine.
    Ainsi, lorsque l'homologation est acquise, les parties conviennent de rompre lors d'un échange simultané d'argent.

    Si le "petit arrangement" ne se fait finalement pas, on se trouve face à une situation où deux parties se sont engagées à rompre : cette promesse doit donc être tenue, quitte à devoir en répondre devant les prud'hommes.

    Il faut savoir enfin que les services de la Direccte n'ont pas vocation à contrôler le versement effectif de l'indemnité de rupture.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Benjamin

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    bonjour ,
    je reviens vers vous pour vous donner les dernieres informations , mon fils à pris un avocat qui a envoyer un courrier à son ancien employeur qui à répondu que le chéque de 4300€ que mon fils lui a fait en Mai n avait rien à voir avec sa prime de licenciement mais été en fait un cheque de caution car il lui avait preté cette sommes en espèce ( sous pretexte qu il lui avait demander ce pret pour des réparation sur sa voiture et qu il n oser pas demander à ses parents .. !!! sic , ce qui est totallement faux et il a encaissé ce cheque en juillet à tittre de rembourssement de ce " pret " et il a fourni une copie de son bon de retrait d espece de 43X100€ aupres de sa banque en mai .... nous ne savons plus quoi faire maintenant car ce sera parole contre parole si nous allons au penal meme si mon fils peut justifier qu il a tjr eux de l argent sur son compte courant et d épargne ........

  13. #13
    Pilier Junior

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    Nous avons eu l'occasion de dire ici que le libre consentement d'un salarié (jusqu'à preuve du contraire) à rembourser une partie de l'indemnité de rupture à son employeur n'était pas de nature à vicier la rupture conventionnelle.
    Il reste que votre fils a consenti un paiement par chèque sans obtenir en échange une reconnaissance de dette (ce qui n'est pas surprenant, compte tenu des circonstances...)
    Le problème se place aujourd'hui sur ce terrain.
    Symétriquement, l'employeur pourrait être amené à démontrer qu'il ne s'agissait que du remboursement d'une dette, pour un prêt alors consenti avec pas davantage de preuves...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Benjamin

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    merci bcp pour votre retour , je n arrive pas à mettre en attachement le courrier il est trop lourd et je ne peu pas le telecharger ... mais ce n est pas grave ... je pense qu il va laisser tomber l affaire plutot que d engager encore d autre dépenses pour ne rien avoir en retour ... c est quand meme dommage qu une personne d'aussi mauvaise foi ne soi pas poursuivi
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/01/2019 à 17h39. Motif: Pièce jointe modérée car non anonymisee

  15. #15
    Pilier Junior

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    Votre fils est dans la situation de quelqu'un qui a effectué un chèque, et dont il demande la restitution du montant.
    Y a-t-il eu absence de contrepartie ?
    À mon avis, non, puisque cela lui a permis d'obtenir une rupture conventionnelle.
    J'avais par ailleurs cru comprendre que l'employeur prévoyait de lui rendre une partie, en espèces.
    Cependant, la reconnaissance en nullité d'un paiement en raison d'une cause illicite, pourrait peut-être s'envisager.
    En effet, le paiement effectif de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est une disposition d'ordre public.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Membre Benjamin

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    ce n est pas tout a fait cela , ce qu il s est passé c est que l employeur a abusé de la naiveté de mon fils en lui disant que cela été la regle et qu il avait des frais et donc pour obtenir sa rupture conventionelle il devait lui donner en espece la moitié de sa prime de licenciement ... il lui a donc demander un chéque de 4300€ en caution qu il allait lui rendre le jour ou mon fils devait lui remettre de l espece en echange de ce chéque ... ce qu il n a pas fait apres m en avoir parlé , et nous ne pensions meme pas que l employeur allait encaisser le chéque car je n ai jamais vu un patron demander de l argent à un employé ..mais il l'a encaisser quand meme et maintenant il dit que cela était pour un pret de 4300€ qu il a fait à mon fils avant son depart ! ce qui est completement faux ... dite moi si je suis plus clair svp , et encore merci à vous .

  17. #17
    Pilier Junior

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    Il est toujours difficile d'invoquer la naïveté d'un salarié qui accepte et signe une rupture conventionnelle, et ne change pas d'avis durant un délai de réflexion de 15 jours (avant transmission à la Direccte pour homologation).
    Je n'ai pas bien compris pourquoi le litige porte sur la moitié de l'indemnité de rupture : l'autre a-t-elle été versée ?

    Si tel est le cas, on peut considérer que cette somme de 4300 € (correspondant à la moitié de l'indemnité) n'a finalement pas été réglée, puisque le paiement en chèque de votre fils a été compensé par une somme équivalente, payée par l'employeur.

    Vous vous étonnez que le chèque de caution ait été encaissé ; mais symétriquement, votre fils n'a pas restitué ces espèces...

    Ne peut-on tout simplement pas considérer qu'au final, l'employeur ne s'est pas acquitté du versement de la totalité de l'indemnité de rupture, mais seulement de la moitié ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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