Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 17 sur 17
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)

rupture conventionnelle avec contrepartie en espèce

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    Nous avons eu l'occasion de dire ici que le libre consentement d'un salarié (jusqu'à preuve du contraire) à rembourser une partie de l'indemnité de rupture à son employeur n'était pas de nature à vicier la rupture conventionnelle.
    Il reste que votre fils a consenti un paiement par chèque sans obtenir en échange une reconnaissance de dette (ce qui n'est pas surprenant, compte tenu des circonstances...)
    Le problème se place aujourd'hui sur ce terrain.
    Symétriquement, l'employeur pourrait être amené à démontrer qu'il ne s'agissait que du remboursement d'une dette, pour un prêt alors consenti avec pas davantage de preuves...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    7
    merci bcp pour votre retour , je n arrive pas à mettre en attachement le courrier il est trop lourd et je ne peu pas le telecharger ... mais ce n est pas grave ... je pense qu il va laisser tomber l affaire plutot que d engager encore d autre dépenses pour ne rien avoir en retour ... c est quand meme dommage qu une personne d'aussi mauvaise foi ne soi pas poursuivi
    Pièces jointes en attente de validation
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/01/2019 à 17h39. Motif: Pièce jointe modérée car non anonymisee

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    Votre fils est dans la situation de quelqu'un qui a effectué un chèque, et dont il demande la restitution du montant.
    Y a-t-il eu absence de contrepartie ?
    À mon avis, non, puisque cela lui a permis d'obtenir une rupture conventionnelle.
    J'avais par ailleurs cru comprendre que l'employeur prévoyait de lui rendre une partie, en espèces.
    Cependant, la reconnaissance en nullité d'un paiement en raison d'une cause illicite, pourrait peut-être s'envisager.
    En effet, le paiement effectif de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est une disposition d'ordre public.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    7
    ce n est pas tout a fait cela , ce qu il s est passé c est que l employeur a abusé de la naiveté de mon fils en lui disant que cela été la regle et qu il avait des frais et donc pour obtenir sa rupture conventionelle il devait lui donner en espece la moitié de sa prime de licenciement ... il lui a donc demander un chéque de 4300€ en caution qu il allait lui rendre le jour ou mon fils devait lui remettre de l espece en echange de ce chéque ... ce qu il n a pas fait apres m en avoir parlé , et nous ne pensions meme pas que l employeur allait encaisser le chéque car je n ai jamais vu un patron demander de l argent à un employé ..mais il l'a encaisser quand meme et maintenant il dit que cela était pour un pret de 4300€ qu il a fait à mon fils avant son depart ! ce qui est completement faux ... dite moi si je suis plus clair svp , et encore merci à vous .

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 374
    Il est toujours difficile d'invoquer la naïveté d'un salarié qui accepte et signe une rupture conventionnelle, et ne change pas d'avis durant un délai de réflexion de 15 jours (avant transmission à la Direccte pour homologation).
    Je n'ai pas bien compris pourquoi le litige porte sur la moitié de l'indemnité de rupture : l'autre a-t-elle été versée ?

    Si tel est le cas, on peut considérer que cette somme de 4300 € (correspondant à la moitié de l'indemnité) n'a finalement pas été réglée, puisque le paiement en chèque de votre fils a été compensé par une somme équivalente, payée par l'employeur.

    Vous vous étonnez que le chèque de caution ait été encaissé ; mais symétriquement, votre fils n'a pas restitué ces espèces...

    Ne peut-on tout simplement pas considérer qu'au final, l'employeur ne s'est pas acquitté du versement de la totalité de l'indemnité de rupture, mais seulement de la moitié ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Utilisation voiture perso avec contrepartie
    Par infzum dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/03/2013, 14h10
  2. Réponses: 5
    Dernier message: 11/08/2007, 21h11
  3. cas pratique problème pour appliquer en l'espèce
    Par Spaceman20 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/11/2006, 20h02
  4. Capital nature- espece ds constitution
    Par Xmen dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/04/2006, 09h44
  5. prime sur objectif et depassement en espece
    Par Ericpaul dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 23/03/2006, 18h17

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum