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indemnités compensatrices de congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    1
    Bonjour,

    Licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, je me pose une question concernant l'indemnité compensatrice de congés payés.

    Après plusieurs recherches vérifiés de texte de loi, j'ai bien compris que c'est le calcul le plus favorable au salarié qui est appliqué, à savoir soit l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, soit l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

    Sur ça aucun soucis, de même que pour le nombre de jours de congés qu'il me restait.

    Là ou je rencontre des problèmes, c'est pour la période de référence.
    Sachant qu'avant d'être en maladie professionnelle, j'ai eu quelques arrêts maladie.

    La période de référence s'étend du 1 juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, soit 12 mois.

    Comment donc calculer mon salaire de référence, si durant cette période, certains mois sont incomplets, cause de maladie?

    Dois je malgré tout prendre le 10 ème de mon salaire total brut?

    Pour être plus précis, un exemple fictif rapide :
    sur une année du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
    1 juin : 2000 euros
    2 juillet 2000 euros
    3 aout 2000
    4 septembre 2000
    5 octobre 2000
    6 novembre 2000
    7 décembre 2000
    8 janvier 2000
    9 fevrier 2000
    10 mars 2000
    11 avril 1700 ( 9 jours d'arret maladie )
    12 mai 0 ( 31 jours d'arret maladie )

    Comment calculer le salaire de base sur un exemple pareil?

    Ensuite, concernant toujours les indemnités de congés, j'ai acquis 30 jours au titre de la maladie professionnelle.
    Mais toujours pareil, ayant été en arret maladie professionnelle pendant la période de référence, quels salaires prendre en compte?
    Sur le net, il est dit qu'il faut alors se baser sur les 12 derniers salaires précédents l'arrêt de travail, et je veux bien, sauf que dans ces douzes derniers mois certains mois sont absents à cause de maladie "simple" ou parfois incomplet, et je patauge énormément du coup.

    Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et surtout de m'aider avant de finir la tête éclatée contre le mur

    Bonne fin de journée à vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    8 166
    Bonsoir,

    Pour cette partie

    Ensuite, concernant toujours les indemnités de congés, j'ai acquis 30 jours au titre de la maladie professionnelle.
    Mais toujours pareil, ayant été en arret maladie professionnelle pendant la période de référence, quels salaires prendre en compte?
    Sur le net, il est dit qu'il faut alors se baser sur les 12 derniers salaires précédents l'arrêt de travail, et je veux bien, sauf que dans ces douzes derniers mois certains mois sont absents à cause de maladie "simple" ou parfois incomplet, et je patauge énormément du coup.
    L’article L3141-5 du code du travail stipule (copié-collé):

    Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

    1° Les périodes de congé payé ;
    2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
    3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
    4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
    5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
    6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
    Par contre, les arrêts de travail d’origine non professionnelle n’ouvrent pas de droit à congés payés sauf si votre convention collective le prévoit. Il faudrait la consulter à ce sujet
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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