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Discussion : Modification de qualification sans avenant au contrat de travail

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Je suis gérante d'une PME, activité vente et pose de meubles de cuisine, avec 4 salariés.

    Je vous expose les faits:
    En 2010 nous engageons un salarié en tant que chauffeur/livreur.
    En 2012 suite à un changement de politique commerciale le nombre de livraison à effectuer à beaucoup baissé, donc plus assez de travail pour notre chauffeur/livreur.

    Nous lui avons proposé de le former au montage et pose de meubles, afin de ne pas le licencier économiquement. Il a accepté verbalement. Nous l'avons donc formé tout d'abord au montage des meubles dans notre entrepôt puis à la pose de cuisine chez les clients. C'est un salarié poseur de cuisine qui l'a formé pendant presque 2 ans. Une augmentation de rémunération a eu lieu.

    Or , par erreur ou oubli, nous n'avons jamais fait d'avenant écrit à son contrat de travail ni changé sa qualification sur son bulletin de salaire.

    Hier, en période de préavis sous le coup d'un licenciement pour faute simple (propos irrévérencieux envers un client chez le client lors de la pose d'une cuisine) ce salarié refuse d'aller effectuer une pose chez un client en nous rétorquant qu'il n'est pas "poseur de cuisine mais chauffeur/livreur".

    Devant notre insistance lui demandant d'effectuer ce travail, il a quitté son poste, est parti avec sa voiture pour revenir 30 min plus tard. Nous lui avons signifié une mise à pied et renvoyé chez lui.

    Nous l'avons donc mis en mise à pied conservatoire (pour faute grave: insubordination et abandon de poste). Une lettre recommandée est partie le jour même avec notification de la mise à pied et d'un entretien dans 10 jours.

    Puisqu'il est en période de préavis dans une procédure de licenciement, son contrat se termine donc sans finir son préavis mais ne lui versant indemnité de licenciement légale et indemnité compensatrice de congés payés.

    Nous allons lui signifier ceci lors de l'entretien dans 10 jours la fin de son contrat.
    Aujourd'hui nous recevons une lettre recommandée de ce salarié, postée la veille de l'incident, intitulée "Réponse à la notification de licenciement" dans lequel il explique que comme son contrat de travail n'a jamais fait l'objet d'un avenant écrit...il n'a pas à acceper ce changement de qualification.


    Mes questions sont les suivantes:
    1/ Sommes-nous en tort de ne pas avoir fait un avenant écrit il y a 5 ans? Que risquons-nous devant le Conseil des Prud'hommes?

    2/ Bien que ce changement de qualification n'est pas fait l'objet d'un avenant écrit, ce salarié qui exécute depuis 5 années le travail de monteur/poseur de meubles (sans jamais avoir dit "Non") peut-il tout à coup refuser de faire ce travail sous prétexte qu'il a été engagé 8 ans plus tôt comme chauffeur livreur?
    Le fait que cela fasse 5 années qu'il exécute un travail différent de celui pour lequel il a été embauché sans dénonciation de sa part ne veut-il pas acceptation de sa part? et élément du contrat de travail?


    Merci de votre attention.
    Toutes les réponses et avis sont les bienvenus.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Finalement, je me dis que vous avez bien fait de faire aussi long, car votre cas est relativement atypique à plusieurs titres.

    Le fait de demander à un salarié d'exécuter des tâches qui ne sont pas prévues à son contrat de travail n'est pas en soi fautif. Simplement, vous ne pouvez pas dans ce cas le sanctionner pour une faute qui serait directement liée à une mission non contractualisée.
    D'ailleurs, selon une jurisprudence constante, le fait que votre salarié ait accepté pendant de longues années de travailler sans avenant ne vaut pas renonciation à se prévaloir des dispositions contractuelles initiales ; le silence ne vaut pas acceptation de sa part de ces modifications importantes.

    Concrètement :
    Il semble que la faute qu'il aurait commise est sans lien avec ses nouvelles fonctions non expressément acceptées. A moins qu'il ne démontre que c'est précisément parce qu'il montait une cuisine chez un client qu'il aurait été "irrévérencieux" à son égard...
    Reste à savoir si le fait de se montrer impoli serait de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. A voir.

    Votre salarié est tout à fait en droit de ne plus, sans préavis, accepter de monter des cuisines. Mais pour autant, il doit alors se tenir à la disposition de son employeur pour réaliser des livraisons, faute de quoi, il est susceptible de commettre un abandon de poste, voire un acte d'insubordination.
    Là aussi, surtout lorsque ce comportement a lieu pendant le préavis, il doit être d'une gravité suffisante pour le priver d'une partie de son préavis, ce qui est assimilable à un licenciement pour faute grave.

    (A noter toutefois qu'on ne peut pas surajouter une procédure de licenciement à une précédente, en cours).

    En cas de faute commise pendant l'exécution d'un préavis, celui-ci peut être interrompu et aucune indemnisation n'est due pour la partie du préavis restant à courir.

    Cass. soc. 9 mai 200 n°97-45.294 : Bull.ci. V, n°171
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Merci pour votre réponse très utile.
    Le fait que cela fasse 5 années qu'il exécute une tâche non contractualisée ne rend pas cette tâche habituelle, acceptée par le salarié et donc légalisée même si non contractualisée?
    Le fait qu'il refuse d'exécuter cette tâche pendant son préavis ne peut pas être considérée comme une faute grave? justement au moment de son préavis? cela ne caractérise pas une volonté de nuire à l'employeur?

    Je précise aussi que la rémunération de ce salarié est celle d'un poseur de cuisine et non d'un chauffeur/livreur...Il refuse donc le poste au bout de 5 années d'exécution...mais ne refuse pas le salaire qui va avec!!!
    Et le fait de quitter son poste de travail sans autorisation pendant 30min après le refus...le cumul des 2 ne peut pas être considéré comme une faute grave?


    Ce n'est pas la première fois que ce salarié était irrévérencieux: le licenciement est pour faute simple avec toutes les indemnités (de licenciement et de CP) et 2 mois de préavis à effectuer...
    Cet insubordination avec abandon de poste était volontaire pour pousser à bout son supérieur hiérarchique...

    Cdt

    ---------- Message ajouté à 16h56 ---------- Précédent message à 16h41 ----------

    Bonjour,


    Ne peut-on pas considérer au bout de 5 ans que cette modification de qualification a été accepté tacitement par le salarié qui a exécuté sans jamais rechigner ce travail?
    Précision: cette nouvelle qualification n'est pas un déclassement mais à l'inverse une qualification plus valorisante avec formation et hausse de responsabilité.


    Cdt

  4. #4
    Pilier Junior

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    Relisez bien mon message, je n'ai rien à y rajouter.
    Sur un plan humain, vous pouvez toujours considérer que votre employé est un ingrat, qu'il ne dit rien tant que ça l'arrange, que son comportement vous déçoit, etc...

    Mais le droit ne doit pas se confondre avec les (bons) sentiments, même si l'on peut souhaiter que l'un n'exclue pas l'autre...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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