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décision CPAM accident du travail et role du medecin inspecteur régional du travail

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Localisation
    27
    Messages
    10
    Bonjour à tous,


    dans une enquête CPAM et donc une décision rendue par cette dernière,
    n'ayant pas de médecin inspecteur régionale du travail en poste (actuellement
    en recherche de personne pour prendre le poste depuis quelques mois)


    La CPAM a t'elle le droit de statuer sur un accident du travail car il me semble
    que le MIRT (médecin inspecteur régionale du travail) doit obligatoirement

    émettre son avis dans la procédure. Sachant que ce fameux MIRT dans mon département
    n’existe pas car le poste n'est pas pourvu depuis quelques mois (inspectrice du travail qui m'a donné l'info), la CPAM n'aurait éventuellement aucun droit pour statuer sur un accident du travail et donc ne devrait pas donner de réponse dans les délais impartit.


    Pour ma part ayant reçu une réponse en ma défaveur, je pense que la CPAM n'aurait pas du statuer sur le dossier n'ayant pas de MIRT en poste, donc ne pas donné de réponse dans le temps impartit par le délai des 1 + 2 mois complémentaire, ce qui ferait que mon accident du travail serait automatiquement accepté dans ce cas...


    Qu'en pensez vous les spécialistes sur le sujet?


    cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 389
    Bonjour,
    Le MIRT n'intervient pas dans la procédure de reconnaissance des AT.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2016
    Messages
    10
    Il y a confusion
    Effectivement le MIRT (Médecin Inspecteur du Travail) n'intervient pas dans l'instruction d'un dossier d'Accident du travail par les CPAM
    MAIS

    il intervient obligatoirement dans le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) en alinéa 4
    Explications :
    Si une maladie professionnelle n'est pas répertoriée dans un tableau, le dossier est adressé au CRRMP qui statuera. Le CRRMP doit alors obligatoirement comporter 3 Médecins : Médecin conseil CRAM, Praticien hospitalier , MIRT

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    On parle d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 167
    Citation Envoyé par doc-bedel Voir le message
    Il y a confusion
    Effectivement le MIRT (Médecin Inspecteur du Travail) n'intervient pas dans l'instruction d'un dossier d'Accident du travail par les CPAM
    MAIS

    il intervient obligatoirement dans le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) en alinéa 4
    Explications :
    Si une maladie professionnelle n'est pas répertoriée dans un tableau, le dossier est adressé au CRRMP qui statuera. Le CRRMP doit alors obligatoirement comporter 3 Médecins : Médecin conseil CRAM, Praticien hospitalier , MIRT
    Bonjour
    A vouloir être précis, soyons le jusqu'au bout : ce n'est pas un médecin conseil de la CRAM ( ou CARSAT d'ailleurs) mais un médecin conseil de la DRSM...
    Mais j'avais quant à moi aussi compris qu'on parlait d'un AT
    Dernière modification par Patjer ; 12/06/2018 à 17h33.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    631
    S'il est bien question du CRRMP............. (mais je ne vois pas pourquoi, le CRRMP ne s'occupe que des maladies professionnelles hors tableau)

    Depuis la grève des médecins inspecteur du travail, la décision du CRRMP peut maintenant être prise par seulement 2 médecins (il y a eu une modification de l'article afin d'éviter que les décisions ne soient pas conformes

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Patjer
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    2 167
    Citation Envoyé par Itoo Voir le message
    S'il est bien question du CRRMP............. (mais je ne vois pas pourquoi, le CRRMP ne s'occupe que des maladies professionnelles hors tableau)

    Depuis la grève des médecins inspecteur du travail, la décision du CRRMP peut maintenant être prise par seulement 2 médecins (il y a eu une modification de l'article afin d'éviter que les décisions ne soient pas conformes
    Ce n'est vrai que dans ces conditions :

    « Lorsqu'il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité."

    Ca ne fonctionne donc pas dans les maladies hors tableaux

    Mais on s’éloigne ......car je crois que le sujet était la reconnaissance d'un AT

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