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Courrier écrit

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2014
    Messages
    13
    Bonjour,

    J'ai besoin de vos lumières.

    Il y a quelques mois j'ai été déclaré inapte a mon poste de travail pour maladie non professionnelle.

    Peu, j'ai reçu des propositions de reclassement et dans le courrier etait précisé qu'à défaut de réponses de ma part dans 10 jours, il entendrait mon refus.

    Je n'ai pas répondu à la proposition.

    La RH m'a contacté en me demandant d'acter mon refus par un écrit.


    Pour l'inspection du travail:

    Il est nécessaire que je demande un courrier me stipulant que j'ai l'obligation de répondre par écrit.

    Pour un juriste de ma PJ:

    C'est légal ce que l'on me demande. Je ne peux pas être sanctionné d'un refus de reclassement mais il peut être considéré comme abusif aux yeux de l'employeur donc jai tout interet à me justifier.


    La RH m'a précisé que sans ce courrier, toutes les procédures étaient bloquées. Que dois-je entendre par là ? (Salaire? Licenciement? Nouvelle proposition de reclassement?) Que dois-je faire ?


    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 789
    Je ne comprends pas très bien la logique de l'employeur puisqu'il a lui-même prévu, à l'occasion de ses offres écrites de reclassement, qu'un silence de votre part sous 10 jours équivaudrait à un refus.
    Ce procédé est tout à fait correct, le délai de réflexion étant, au regard de la jurisprudence a priori raisonnable.
    Par ailleurs, depuis la loi Travail (applicable au 1er janvier 2017)

    « l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ( C. trav., art. L. 1226-2-1, al. 3 et L. 1226-12, al. 3).

    Cela allège la charge de la preuve pesant sur l'employeur en ce domaine.
    De là à considerer que vous devez justifier de votre refus, je trouve que c'est pousser le bouchon un peu loin...


    De toutes façons, la balle est dans le camp de la direction, puisque si l'on ne vous a pas licencié dans les 30 jours suivant l'avis d'inaptitude, votre employeur doit reprendre le versement de votre salaire.



    Dernière modification par Dura ; 08/06/2018 à 17h07.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2014
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Je ne comprends pas très bien la logique de l'employeur puisqu'il a lui-même prévu, à l'occasion de ses offres écrites de reclassement, qu'un silence de votre part sous 10 jours équivaudrait à un refus.
    Ce procédé est tout à fait correct, le délai de réflexion étant, au regard de la jurisprudence a priori raisonnable.
    Par ailleurs, depuis la loi Travail (applicable au 1er janvier 2017)

    « l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ( C. trav., art. L. 1226-2-1, al. 3 et L. 1226-12, al. 3).

    Cela allège la charge de la preuve pesant sur l'employeur en ce domaine.
    De là à considerer que vous devez justifier de votre refus, je trouve que c'est pousser le bouchon un peu loin...


    De toutes façons, la balle est dans le camp de la direction, puisque si l'on ne vous a pas licencié dans les 30 jours suivant l'avis d'inaptitude, votre employeur doit reprendre le versement de votre salaire.



    Bonjour Dura,

    Merci pour votre réponse.

    Je ne comprends pas non plus sa logique, peut-être qu'il veut s'assurer qu'il aurait utilisé tous les moyens probables pour me proposer un reclassement. Enfin, on parle de se donner bonne face mais ils ont certainement oublié que le reclassement dure depuis 4 mois et que l'on m'a demandé d'aller finir ma journée de travail juste après que le médecin du travail ait déclaré l'inaptitude

    Dans tous les cas, il a été bien précis via son message vocal, sans réponses écrites de ma part, cela bloquerait la procédure. Puis un sms me réclamant ce courrier.

    J'attends depuis deux semaines la réponse de mon avocate mais je ne veux pas être bloquée au niveau de mon salaire, même si vous dites qu'il a obligation de reprendre le salaire au bout d'un mois, il n'en est pas moins qu'il peut commettre des erreurs qui pour un mois peuvent m'être handicapantes pour assurer mes frais au quotidien....

    Cordialement.

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