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  • 1 Posté par Ml44
  • 1 Posté par Putzi

Sorties libres et contrôle patronal ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    31
    Bonjour,

    Je suis en arrêt-maladie avec horaires libres durant ma grossesse. Je lis dans
    https://www.lailler-avocat.com/malad...ires-sanction/ :

    Le salarié n’a pas, sauf dispositions contraires, à être informé par l’employeur du contrôle médical pendantun arrêt de travail (Cass soc 20 janvier 1999 n°96-45023).
    Lorsque le salarié est absent de son domicile durant son arrêt de travail, il doit informer l’employeur des horaires et de l’endroit où il réside pendant cette période et où le contrôle peut être effectué, y compris en cas de mention « sorties libres » portée sur l’arrêt de travail (Cass soc 4 février 2009 n°07-43430).
    La Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui s’abstient d’aviser son employeur de son lieu de repos pendant l’arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle ne permet pas « à l’employeur de faire procéder un contrôle de son état de santé ».


    Comment peut-on parler de sorties libres dans ce cas ? Comment informer son employeur pour des sorties imprévues dans la journée, à horaires variables, des séjours imprévus chez mes parents (dans le même département) ? Pour ces sorties et séjours à un autre domicile, je ne veux pas que mon absence me soit préjudiciable au niveau indemnité de maintien de salaire par mon employeur ni au niveau indemnité journalière de l'assurance maladie. Qu'en pensez-vous ?

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

    Gina

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 521
    ça vaut pour l'adresse pas pour les horaires d'ailleurs ce que vous citez est bien spécifique à l'adresse

    Par contre pour quitter votre domicile et séjourner ailleurs il vous faudra l'autorisation de la sécu

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    554
    Bonjour,

    Et vous devez surtout bien regarder votre boite aux lettres tous les jours en cas d'avis de passage.

    Souvent, si le salarié absent lors du premier passage, on diligente un second contrôle pour le lendemain en précisant les plages horaires (certes souvent larges) de passage et le médecin contrôleur dépose l'avis dans votre BAL.

    cdlt

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 509
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    ça vaut pour l'adresse pas pour les horaires
    Bonjour,
    Je ne lis pas cela.
    la possibilité de sorties libres ne peut faire obstacle au droit de contrôle de l'employeur (et de la CPAM).
    Putzi a trouvé ce message utile.
    Cordialement.
    ml44

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    31
    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonjour,
    Je ne lis pas cela.
    la possibilité de sorties libres ne peut faire obstacle au droit de contrôle de l'employeur (et de la CPAM).
    S'il y a "sorties libres", il n'y a pas de contrôle de la CPAM au domicile, si ?

    ---------- Message ajouté à 19h36 ---------- Précédent message à 19h33 ----------

    Citation Envoyé par Bil39 Voir le message
    Bonjour,

    Et vous devez surtout bien regarder votre boite aux lettres tous les jours en cas d'avis de passage.

    Souvent, si le salarié absent lors du premier passage, on diligente un second contrôle pour le lendemain en précisant les plages horaires (certes souvent larges) de passage et le médecin contrôleur dépose l'avis dans votre BAL.

    cdlt
    Si on est absent au 1er contrôle de l'employeur, on a obligatoirement un 2ème contrôle ou on peut perdre immédiatement les droits aux indemnités de maintien de salaire ?
    Sinon, si on loge à 2 adresses dans le département, il n'est pas nécessaire de prévenir l'employeur de cette situation et de faire vérifier son courrier chaque jour ?
    Qu'en pensez-vous ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    8 168
    Bonsoir,

    Comme le souligne justement Ml44 la possibilité de sorties libres ne peut faire obstacle au droit de contrôle de l'employeur (et de la CPAM).

    A cette question

    Comment peut-on parler de sorties libres dans ce cas ?
    Sorties sans restrictions d'horaires vous permet simplement de vous absenter sans respecter les horaires figées de présence obligatoire.

    A celle-ci

    Comment informer son employeur pour des sorties imprévues dans la journée, à horaires variables, des séjours imprévus chez mes parents (dans le même département) ?
    Qu'appelez-vous sorties imprévues à horaires variables et séjours imprévus chez vos parents ?


    Quand bien même vous bénéficiez de sorties sans restrictions d'horaires, vous êtes tenue d'informer votre employeur des horaires et lieux où les contre-visites peuvent s'effectuer. Vous êtes certes libre de vos sorties mais votre employeur doit pouvoir également exercer son droit de contrôle.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...3207&fastPos=1

    Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, que l'employeur, ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite dès lors qu'il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s'exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s'y conformer.

    Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire en cas de maladie, après avoir constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention "sortie libre", et sans rechercher si l'employeur avait été informé des horaires et lieux où les contre-visites pouvaient s'effectuer
    A cette question

    Si on est absent au 1er contrôle de l'employeur, on a obligatoirement un 2ème contrôle ou on peut perdre immédiatement les droits aux indemnités de maintien de salaire ?
    En règle générale en cas d'absence, le médecin contrôleur informe de la date de son prochain contrôle.

    Et pour finir

    Sinon, si on loge à 2 adresses dans le département, il n'est pas nécessaire de prévenir l'employeur de cette situation et de faire vérifier son courrier chaque jour
    La visite de contrôle s'effectue à l'adresse connue que vous avez renseignée sur votre arrêt de travail. Si d'aventure vous devenez visitable à une autre adresse que la vôtre, informez en votre employeur (période et horaires) par LRAR.
    Dernière modification par Putzi ; 07/06/2018 à 22h31.
    Patjer a trouvé ce message utile.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    31
    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    Bonsoir,

    Comme le souligne justement Ml44 la possibilité de sorties libres ne peut faire obstacle au droit de contrôle de l'employeur (et de la CPAM).

    A cette question



    Sorties sans restrictions d'horaires vous permet simplement de vous absenter sans respecter les horaires figées de présence obligatoire.

    A celle-ci



    Qu'appelez-vous sorties imprévues à horaires variables et séjours imprévus chez vos parents ?


    Quand bien même vous bénéficiez de sorties sans restrictions d'horaires, vous êtes tenue d'informer votre employeur des horaires et lieux où les contre-visites peuvent s'effectuer. Vous êtes certes libre de vos sorties mais votre employeur doit pouvoir également exercer son droit de contrôle.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...3207&fastPos=1



    A cette question



    En règle générale en cas d'absence, le médecin contrôleur informe de la date de son prochain contrôle.

    Et pour finir



    La visite de contrôle s'effectue à l'adresse connue que vous avez renseignée sur votre arrêt de travail. Si d'aventure vous devenez visitable à une autre adresse que la vôtre, informez en votre employeur (période et horaires) par LRAR.
    Merci pour votre réponse. Pour répondre à votre question "Qu'appelez-vous sorties imprévues à horaires variables et séjours imprévus chez vos parents ?", je peux décider d'aller voir mes parents pendant quelques heures ou 2 à 3 jours (même département) donc difficile de prévenir mon employeur à chaque fois par LRAR.
    Je viens d'avoir un 1er contrôle employeur hier sans avoir été prévenue à l'avance et heureusement, j'étais présente. Bien sûr, je comprends que mon employeur doit pouvoir également exercer son droit de contrôle mais pas de venir sans prévenir quand on a des sorties libres.

    Vous écrivez "En règle générale en cas d'absence, le médecin contrôleur informe de la date de son prochain contrôle"...
    Est-ce une obligation légale de prévoir une contre-visite et prévenir de sa date lors d'une absence à un 1er contrôle ?

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

    Gina

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 521
    2 à 3 jours non, non et re non...

    vous avez une et une seule adresse et sauf accord de la CPAM vous n'avez pas à aller ailleurs. Et si la CPAM vous marque son accord pour que vous vous absentiez vous êtes tenue d'en avertir votre employeur

    C'est simple et sans circonvolutions.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    554
    Bonjour,

    Vu que vous avez déjà eu un contrôle - sur cet arrêt il n'y en aura pas d'autres de sa part mais à chaque nouvelle prolongation, il pourra en faire un. Avez-vous eu les conclusions du contrôle ?

    Et comme les autres, même avis. La contre-visite n'est pas obligatoire, et elle a lieu le lendemain du 1er passage - c'est une possibilité offerte par les organismes de contrôle qui sécurisent la procédure pour les employeurs - on a eu le cas de la salariée absente aux deux visites ... elle n'a pas eu gain de cause et a perdu son maintien.

    Une possibilité, c'est d'écrire à votre employeur en disant que vous être contrôlable à telle adresse tels jours et de telle heure à telle heure. Comme cela vous ne le privez pas de son droit de contrôle et vous conservez une certaine liberté. A mon sens, un mail avec accusé de réception suffit - pas besoin de faire une LRAR.
    cdlt

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    8 168
    je comprends que mon employeur doit pouvoir également exercer son droit de contrôle mais pas de venir sans prévenir quand on a des sorties libres.
    Hormis si il existe un article dans votre convention collective qui stipule que votre employeur doit vous informer du contrôle médical, ce dernier n’a pas à le faire.

    je peux décider d'aller voir mes parents pendant quelques heures ou 2 à 3 jours (même département) donc difficile de prévenir mon employeur à chaque fois par LRAR.
    Les sorties autorisées sans restriction d’horaire le sont lorsqu’un motif médical le justifie et si vous absentez pendant quelques jours, il vous appartient d’en informer votre employeur et la CPAM.

    Entretenez-vous de bonnes relations avec votre employeur ? Si oui, surtout dans le cadre d'un séjour court, un mail devrait suffire.

    Vous écrivez "En règle générale en cas d'absence, le médecin contrôleur informe de la date de son prochain contrôle"...Est-ce une obligation légale de prévoir une contre-visite et prévenir de sa date lors d'une absence à un 1er contrôle ?
    Non pas d’obligation légale. En cas d’absence lors du 1er contrôle, et à partir du moment où vous avez respecté votre obligation d’information (lieu de repos et plages horaires de présence), l’employeur ne pourra ni vous reprocher votre absence, ni vous supprimer le maintien de salaire par conséquent si il veut vérifier que votre arrêt de travail est justifié, diligenter un second contrôle inopiné avec le risque que vous soyez absente, ne sert à rien.

    En outre, pour votre info, seule la CPAM est informée des éléments d’ordre médical qui justifient les sorties sans restriction d'horaires, l’employeur non.

    2 à 3 jours non, non et re non...

    vous avez une et une seule adresse et sauf accord de la CPAM vous n'avez pas à aller ailleurs. Et si la CPAM vous marque son accord pour que vous vous absentiez vous êtes tenue d'en avertir votre employeur
    @Yeuse. Ce n’est pas exact. Si pendant l’arrêt, le salarié réside en dehors de son domicile mais ne quitte pas le département, il prévient la CPAM (aucune autorisation n’est nécessaire) et son employeur.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 778
    Une question de situation, car il peut paraître surprenant qu'un employeur "s'acharne" à contrôler une salariée en situation de grossesse : vous êtes en congé pathologique, ou votre arrêt débute bien avant? Et est-ce la politique habituelle de votre entreprise de contrôler chaque arrêt, ou est-ce dirigée spécialement contre vous?

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