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Faute professionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #26
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 165
    En fait il ne va pas vous attaquer à proprement parler car s'il y a certes faute, il ne subit en fait aucun préjudice... il peut déposer plainte, je vois pas trop ce qu'il peut faire d'autre. Ensuite, le proc décide de poursuivre ou pas.

    La prescription est de 3 ans au pénal.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  2. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    17
    C est le patient ou mon ancien praticien qui peut porter plainte ? Merci merci merci 3ans c est long.....

  3. #28
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 509
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Il n'y a aucun problème de ce côté là, les règles de déonto sont muettes sur ce point ; sauf cas particulier le consentement écrit n'est même pas nécéssaire.

    Ce qui importe est qu'il y ait consentement (art R 4127-36 csp) et qu'il soit éclairé donc qu'il y ait eu info au patient ; et là, la déonto implique une info communiquée par le toubib lui-même.

    Mais dispenser l'info et receuillir le consentement ce sont deux choses différentes !

    Confier cette tâche à une assistante n'est donc ni anormal ni inhabituel. Et cette fausse signature est indiscutablement une faute grave.

    Je réitère donc mon intervention #4 à l'identique - y compris sur les moyens de défense en cas de pépin.
    Bonsoir,
    Je persiste à penser, mais je ne suis pas juriste, que faire signer un document dit de "consentement" par une assistante n'est pas conforme à l'esprit du code de déontologie : https://www.conseil-national.medecin...-du-malade-260.
    Il est vrai que dans la majorité des cas, un écrit n'est pas nécessaire, et qu'en plus, cet écrit n'a qu'une valeur très relative.
    Cordialement.
    ml44

  4. #29
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 552
    Bonjour.

    Je rejoins Vincent dans ses propos.

    Vous avez certes commis une faute, mais dans des circonstances qui peuvent largement l'expliquer. Cette faute n'a abouti à aucun préjudice pour personne et c'est bien là l'essentiel...
    Votre patron ne vous attaque pas, c'est donc qu'il estime l'affaire close et que peut-être, il se sent un peu responsable de ce qui est arrivé....

    Et puis, vous avez cru bien faire, pour les besoins et les nécessités du service, ce qui montre quand même que vous avez de la conscience professionnelle.... et chez moi, on dit qu'il n'y a que ceux qui ne font rien qui font tout bien !!!!
    N'importe quel imbécile peut dire la vérité, mais il faut être intelligent pour bien mentir !

  5. #30
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 165
    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonsoir,
    Je persiste à penser, mais je ne suis pas juriste, que faire signer un document dit de "consentement" par une assistante n'est pas conforme à l'esprit du code de déontologie : https://www.conseil-national.medecin...-du-malade-260.
    Il est vrai que dans la majorité des cas, un écrit n'est pas nécessaire, et qu'en plus, cet écrit n'a qu'une valeur très relative.
    Il est inconcevable de sanctionner disciplinairement un médecin pour n'avoir pas fait personnellement signer un document dont les règles de déonto établissent elles-mêmes qu'il n'a pas un caractère obligatoire...

    C'est presque toujours fait par une secrétaire.

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Votre patron ne vous attaque pas, c'est donc qu'il estime l'affaire close et que peut-être, il se sent un peu responsable de ce qui est arrivé...
    Ce serait surtout contraire à ses intérêts ; si vraiment il prenait de grosses libertés avec les règles relatives au temps de travail, il a pas trop intérêt à ce que l'affaire remonte...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #31
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 552
    si vraiment il prenait de grosses libertés avec les règles relatives au temps de travail, il a pas trop intérêt à ce que l'affaire remonte...

    C'est aussi ce que je sous-entendais.....
    N'importe quel imbécile peut dire la vérité, mais il faut être intelligent pour bien mentir !

  7. #32
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 165
    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    C'est aussi ce que je sous-entendais.....
    OkayOkayOkay.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #33
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
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    2 509
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Il est inconcevable de sanctionner disciplinairement un médecin pour n'avoir pas fait personnellement signer un document dont les règles de déonto établissent elles-mêmes qu'il n'a pas un caractère obligatoire...C'est presque toujours fait par une secrétaire....
    Bonjour,
    Vous avez raison, à condition que l'information ait été réellement délivrée oralement.
    Mais, en ce qui me concerne, je pense qu'il est préférable que le document remis soit lu et signé en présence du médecin.
    Sinon, on peut avoir le sentiment qu'il s'agit d'un document de pure forme (et dans ce cas il est inutile).
    Cordialement.
    ml44

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