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  • 2 Posté par Christ0

Exécution provisoire Prud'hommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon précédent employeur a été condamné par les Prud'hommes à me verser des sommes pour travail dissimulé, licenciement abusif, licenciement sans respect de la procédure...
    Je bénéficie de l'exécution provisoire. Cependant, après l'audience de conciliation, il n'a plus donné signe même à son propre avocat, ce qui me fait penser qu'il ne répondra pas non plus à mon avocate lorsqu'elle va lui réclamer les sommes dues.

    Je voulais savoir, quels sont mes recours s'il refuse de payer? De combien de temps dispose-t'il pour payer avant que l'on puisse réagir s'il ne le fait pas? S'il continue à refuser est-ce qu'un organisme peut me verser les sommes allouées par le tribunal? S'il n'a pas les sommes ou prétend ne pas les avoir que se passe-t'il?

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    972 Madinina
    Messages
    175
    Bonjour,

    Voyez avec votre avocat pour faire exécuter la décision par huissier.

    Cordialement,
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 389
    Bonjour,

    Comme je pense que je serai probablement concerné par la même situation, je m'étais renseigné préventivement. J'ai vu qu'il y avait trois acteurs :
    -l'huissier pour l'exécution forcée
    -mais on nous dit aussi que le juge de l'exécution forcée (JEX) est le président du Tribunal de Grande Instance
    -et enfin que si une société avait une dette non réglée on pouvait solliciter le Tribunal de Commerce pour qu'il prononce la liquidation judiciaire et nomme un liquidateur auquel on pourra réclamer le payement
    Après je ne suis pas sûr de moi. Si Dauphin pense que l'huissier c'est bien, j'en prends note. Si quelqu'un a un avis complémentaire, je suis preneur.

    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 389
    Bonjour,

    Il faut d'abord si vous avez signifié le jugement à votre ancien employeur. Si cela a été fait, il faut solliciter un huissier de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision. Petit bémol, est qu'un appel a été interjeté ? Si oui, il est possible qu'il sollicite la suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel (sauf si l'exécution provisoire est de plein droit mais là il faudra démontrer que le respect du contradictoire n'est pas respecté ET qu'elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessive). Mais assez rare qu'il y fasse droit. Concernant la saisine du TC je vous le déconseille. Tout d'abord il faut bien connaitre la procédure, ensuite il ne faut pas que la mesure soit disproportionnée, par exemple pour une dette de 500€ solliciter la liquidation judiciaire est disproportionné. Enfin, il y a quand même peu de chance qu'il la prononce, sauf à ce qu'il n'y ait aucun argument en défense et que personne ne se présente à l'audience. S'agissant du JEX c'est possible mais la procédure est plus lourde et nécessite aussi des compétences techniques. Enfin il ne faut pas perdre de vue que si un appel est interjeté et que la décision est réformée alors vous devrez rembourser les sommes versées ainsi que les conséquences qui en découlent (paiement des charges par exemple, en plus du salaire net versé)
    Voilà ce que je peux très rapidement.
    Halias et Enpassant ont trouvé ce message utile.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

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