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Discussion : report date de mise à pied

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Je fais appel à vos avis, pour résoudre une demande de mon employeur vis à vis d'une sanction disciplinaire auprès d'un salarié bien noté.


    Le chef d'entreprise a sanctionné un salarié d'1 jour de mise à pied, pour avoir voulu s'octroyer la marge d'un objet d'occasion, cet objet avait été acquis pas l'entreprise et l'employé avec demandé de l'acheter l'employeur lui avait accordé au prix d'achat.
    Il s'avère qu'un client c'est présenté pour enlever l'objet, ce qui a permis de découvrir que le commercial voulait se garder la belle marge.

    Un entretien, une sanction disciplinaire avait fixé un jour de mise à pied.
    C'est un des plus ancien salarié dont l'employeur reconnait sa qualité professionnelle avec tous les objectifs dépassés de façon récurrente.
    Le salarié est payé au fixe + commission soit une retenue minimum puisqu'elle toucherait que le fixe, la sanction a pour but de marquer l'évènement


    Le chef d'entreprise me demande de modifier la date de mise à pied antérieurement fixée fin mai pour la mettre début juin, pour ne pas handicaper les ventes de fin de mois.

    Comment puis-je procéder


    Merci d'avance de vos conseils
    Cordialement
    Christian
    Dernière modification par Christian77 ; 02/06/2018 à 14h29.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Dans cet arrêt de la cour de cassation

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...1101&fastPos=1

    les juges ont précisé qu’il n’était pas possible de différer la date d’exécution de la mise à pied disciplinaire sous prétexte que le salarié était en arrêt de travail.
    Dans votre cas, quand bien même pas similaire, pour moi, il n’est pas plus possible de différer la date d’exécution sous prétexte « de ne pas handicaper les ventes de fin de mois ».

    L’employeur ne pouvait pas ignorer, en notifiant la date d’exécution, qu’il s’agissait du dernier jour du mois de mai.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Merci de votre avis, oui en effet la date n'était pas opportune pour l'entreprise.

    Le fait que l'employeur a changé d'avis en acceptant le salarié à son poste de travail, le chef d'entreprise ne voulant pas se priver d'un jour en fin de mois.


    Sauf erreur de ma part, ce revient à annuler la procédure disciplinaire.
    quelle conséquence autre que le paiement du jour ?
    Recommandez vous une formalité ?


    Le salarié avait été précédemment représentant du personnel collège Cadre (effectif <37, dont 5 cadres)
    Il est reconnu par ces qualités professionnelles et apprécié pour cela, meilleur vendeur, sauf que de temps en temps il sort de la ligne jaune comme celle de l'énoncée.

    4ème trimestre 2017 les dernières élections des représentants du personnel il y a eu procès verbal de carence.
    Ce même salarié a demandé récemment un nouveau scrutin, il est proche (j'ignore si il est adhérant) du 1er syndicat (celui qui se caractérise être un réformateur)

    En dehors de cela, il n'est pas spécialement revendicatif
    Dernière modification par Christian77 ; 03/06/2018 à 14h04.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    En dehors de cela, il n'est pas spécialement revendicatif
    L'employeur table peut-être sur ce point. Il vous a demandé de faire un courrier indiquant que le jour de mise à pied sera différé. Pourquoi vous cassez-vous la tête des conséquences ?

    Toutefois à ceci

    Sauf erreur de ma part, ce revient à annuler la procédure disciplinaire.
    quelle conséquence autre que le paiement du jour ?
    Recommandez vous une formalité ?
    Oui ça revient à annuler la sanction disciplinaire par écrit en précisant que'elle est annulée et que la journée lui sera rémunérée. Pour les conséquences, l'employeur ne pourra pas sanctionné ledit salarié pour des faits similaires.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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