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Discussion : Contrat intérimaire pour entreprise utilisatrice fermée

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous et à toutes,

    J'ai une petite question concernant mon contrat intérimaire.
    Mon contrat est renouvelé pour la deuxième fois du 21/04/2018 au 05/10/2018 avec une souplesse du 21/09/2018 au 27/11/2018. Or, l'entreprise utilisatrice dans laquelle je suis et qui est bien mentionnée sur mon renouvellement de contrat, ferme ses portes pour les congés d'été du 28/07/2018 au 19/08/2018. Je l'ai stipulé à mon agence d'intérim qui m'a répondu "vous n'avez qu'à prendre sur vos congés payés acquis (qui doivent donc me verser aux termes de mon contrat) et le reste en sans solde". Cela m'a interpellé car je suis pas sûr qu'ils aient le droit... Est-ce que mon agence d'intérim ne doit-elle pas mettre fin à mon contrat à la fermeture de l'entreprise utilisatrice pour les vacances ? Afin de le reprendre à la rentrée comme il y a deux ans et ce qui me permettrait de toucher mes IFM. Ou bien, mon agence d'intérim a-t-elle le droit de laisser mon contrat "en suspend" pendant les vacances de l'entreprise utilisatrice ? Ce qui fait une perte d'argent conséquent pour moi.
    Merci d'avance pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Est-ce que mon agence d'intérim ne doit-elle pas mettre fin à mon contrat à la fermeture de l'entreprise utilisatrice pour les vacances ?
    [/QUOTE]

    Non, elle ne peut pas mettre fin à votre contrat de mission pour ce motif. Contractuellement vous êtes lié qu’à l’entreprise de travail temporaire. L’entreprise utilisatrice ferme ses portes durant la période estivale, ce n’est pas votre problème. L’ETT a conclu un contrat commercial avec l’entreprise utilisatrice incluant la période de fermeture, par conséquent il lui appartiendra de faire respecter les dispositions conclues dans le contrat de mise à disposition.

    Afin de le reprendre à la rentrée comme il y a deux ans et ce qui me permettrait de toucher mes IFM.
    Il y a deux ans, vous étiez dans la même situation avec la même ETT ?
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse !

    Pour le premier volet de la question, ça veut dire que l'ETT peut me reclasser durant cette période ? Comme je leur ai spécifié que je tenais à mes vacances cette année. Ou doit-elle me payer "normalement" durant cette même période ?

    Pour le deuxième volet, il y' a deux ans, en effet j'étais dans la même situation, avec la même entreprise utilisatrice ainsi que la même ETT. Justement, il y'a deux ans, ils avaient mis fin à mon contrat pour les vacances de l'usine avec une carence de 7 semaines, mais j'ai trouvé autre chose entre temps. Alors je me dis que l'entreprise utilisatrice a fait ça pour me garder cette année à la rentrée comme je sais qu'ils "tiennent'" à moi, d'ailleurs ils veulent que je signe un CDI intérimaire.

  4. #4
    Membre Junior

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    La procédure classique pour les intérimaires au long cours - ceux qui travaillent longtemps dans la même entreprise- est de caler les dates de mission avec les dates d'ouverture de l'entreprise.

    Il est donc ridicule de vous avoir fait signer ce contrat. Il aurait fallu l'établir avec fin de mission à la date de fermeture pour congés.

    Ce qui vous aurait permis dans l'intervalle de vous inscrire à Pôle emploi pour toucher quelques indemnités, au lieu de prendre sur vos CP.
    Les intérimaires sont des précaires, mais il faut aussi vous faire respecter.
    Exigez qu'on vous change vos dates de mission.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Th37 Voir le message
    Pour le premier volet de la question, ça veut dire que l'ETT peut me reclasser durant cette période ? Comme je leur ai spécifié que je tenais à mes vacances cette année. Ou doit-elle me payer "normalement" durant cette même période ?

    Pour le deuxième volet, il y' a deux ans, en effet j'étais dans la même situation, avec la même entreprise utilisatrice ainsi que la même ETT. Justement, il y'a deux ans, ils avaient mis fin à mon contrat pour les vacances de l'usine avec une carence de 7 semaines, mais j'ai trouvé autre chose entre temps. Alors je me dis que l'entreprise utilisatrice a fait ça pour me garder cette année à la rentrée comme je sais qu'ils "tiennent'" à moi, d'ailleurs ils veulent que je signe un CDI intérimaire.
    Bonjour,

    Votre contrat de mission mentionne-t-il expressément que celui-ci sera suspendu durant la fermeture de l’entreprise utilisatrice durant les congés payés ?

    Si ce n’est pas le cas, l’article du code du travail ci-dessous (copié-collé) dispose :

    Article L1251-26
    L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

    Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

    A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

    Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,

    Doniphan, merci de votre soutien ! Mais je suis en droit de demander ça ? L'arrêt d'une mission à mon initiative me permettrait pas de toucher mes IFM...

    Putzi, sur mon CTT il n'est en aucun cas mentionné que celui-ci sera suspendu durant les congés de l'entreprise utilisatrice. Mais au vu de l'article L1251-26, cela veut dire que je peux demander que mon CTT soit arrêté pour les vacances, comme le conseille Doniphan, tout en ayant mes IFM et CP de payés ? Ou cela veut dire qu'ils doivent bel et bien me payer normalement ? Parce qu'admettons que je ne connaisse pas très bien l'entreprise utilisatrice, je me pointe le 20 août et vois l'entreprise fermée... sans pouvoir travailler. Donc juridiquement, ils doivent bien me payer à taux normal pendant les congés de l'usine ?

    Merci pour vos réponses !

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Le conseil de Doniphan est à bannir car si vous demandez à ce que votre contrat de mission soit arrêté il s'agit d'une rupture de votre contrat de mission temporaire à votre demande donc non seulement pas d'IFM mais également pas d'indemnisation chômage.

    De chose l'une, soit l'ETT ne rompt pas le contrat dans ce cas votre mission perdure quand bien même l'entreprise utilisatrice ferme ses portes et elle doit vous payer, soit elle rompt le contrat et dans ce cas l'ETT doit vous proposer un nouveau en respectant la loi.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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