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Discussion : rupture cdd pas clair

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,
    J'ai signé un cdd de 6 mois qui ensuite été renouvelé 6 mois de plus.
    Mon directeur me précise qu'il n'y a pas d'embauche possible et m'invite à candidater ailleurs. J'ai réussi à trouvé un emploi débutant le 1er Juin (6 mois en CDD puis CDI) sauf que mon contrat actuel se termine le 30 juin. J'envoie donc une demande de rupture d'un commun accord au siége au RH. Qui me revient refusé et me demande de démissionner. Je fais donc appel au syndicat qui se rapproche de la direction. Le lendemain je reçois une mail me disant qu'il me confirme faciliter mes démarches et considère la fin de mon engagement au 31 mai 2018. Ma directrice comprend qu'ils ont accepté la rupture.
    Finalement, il les appelle et lui dise que non, je démissionne, sauf que je n'ai jamais parlé de démission dans mon courrier mais d'un rupture d'un commun accord.
    Il lui dit que son mail était peut être pas clair mais qu'il s'agît d'une libération anticipée assimilable à une démission.
    Je pense donc ne pas me présenter à mon 1er contrat demain. Mais je me demande comment ils vont qualifier ma fin de contrat et si je vais perdre ma prime de préca, congé payé, rtt....

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    une demission ne se présume pas :
    vous avez sollicité une RUPTURE ANTICIPEE d'un COMMUN ACCORD du contrat, qui a été validé par votre Direction par mail

    il s'agit donc d'une fin de contrat "classique", qui ne vous enleve aucun droit
    vos CP, rtt, prime de précarité etc... sont donc dus
    https://www2.editions-tissot.fr/actu...e-de-precarite

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    vous avez sollicité une RUPTURE ANTICIPEE d'un COMMUN ACCORD du contrat, qui a été validé par votre Direction par mail
    Coucou Véro1901, besoin de lunettes

    La demande de rupture anticipée d'un commun accord a été refusée. Si Loane ne va pas travailler demain, il s'agira d'un abandon de poste et il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur jusqu'à la fin du CDD renouvelé.

    Si l’employeur invoque une faute grave, l’indemnité de précarité sera due seulement pour la première période du CDD, l'indemnité compensatrice de congé sera versée mais pour les RTT, à mon avis ils seront perdus, ce n'est pas l'employeur qui l'a empêché de les prendre.
    Dernière modification par Putzi ; 31/05/2018 à 19h37.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour ces réponses. Je vais apporter quelques précisions. Mon courrier envoyé à mon employeur demandé une rupture d'un commun accord qui a été refusé. après intervention des syndicat je reçois une mail disant qu'il considère la fin de mon engagement à tel date. Donc je pensais qu'il avait changé d'avis mais en faite pour lui c'était une libération anticipée assimilable à une démission.
    Sauf que moi je n'ai jamais fait de courrier dans ce sens. C'est pas parqu'un employeur refus une rupture d'un commun accord que le salarié par défaut est démissionnaire. NON ?
    Dites moi si je fais une erreur. Si j'entreprise refuse négociation le salarié doit ensuite envoyé courrier de démission ?
    L'employeur peut il mettre démission sur mon attestation AE alors que je n'en ai jamais fait la demande mais que je fais une abandon de poste ?
    Vue qu'il m'a envoyé un mail notifiant : Nous considérons la fin de votre engagement à tel date, puis je faire valoir cela comme un accord de rupture d'un commun accord ?
    Cette phrase est pas très clair ?

    Merci d'avance pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Junior

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    En effet si vous ne renvoyez pas de lettre indiquant explicitement que vous démissionnez vous n'êtes pas légalement démissionnaire.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Si j'ai bien compris, vous voulez mettre fin de façon anticipée à un CDD, pour un autre CDD (qui se transformera peut-être en CDI).

    Question aux experts en droit du travail :
    Il me semble que les cas de rupture d'un CDD sont 1) acceptation d'un CDI, 2) Faute du salarié, 3) commun accord salarié- employeur.
    Le postant n'est pas dans le cas 1), ni le 2). Peut on dire qu'il est donc automatiquement dans la situation 3)?

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il me semble que l'on ne peut pas démissionner d'un CDD sauf pour un CDI ......

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Eu égard à cet article du code du travail (copié-collé)

    Article L1243-1 En savoir plus sur cet article...
    Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
    Ici, la rupture d’un commun a été refusée. Ce mode de rupture nécessite un écrit signé par les 2 parties par conséquent le mail de l’employeur considérant que la fin du CDD se terminera le 31 mai au lieu du 30 juin ne peut pas être considéré comme un écrit valable.

    L’employeur ne peut pas non plus considérer que loane54 est démissionnaire car, comme l’a souligné Véro1901, une démission ne se présume pas et qui plus est, on ne peut pas démissionner d’un CDD.

    Par contre (la nuit porte conseil), le mail de l’employeur pourrait, peut-être, être considéré comme une rupture anticipée du CDD à son initiative. Si Dura pouvait passer par là….
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  9. #9
    Pilier Junior

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    Aïe, j'ai laissé filer cette aimable sollicitation (mais personne n'est indispensable )
    Au risque de répéter ce qui a été fort bien dit, l'essentiel ayant déjà été exposé :

    Par un raisonnement a contrario à partir de l'article L.1243-1 du code du travail, un CDD peut être rompu de manière anticipée par accord des parties (on peut parler alors de "rupture amiable").
    Mais attention, ce commun accord requiert la signature par les parties d'une convention écrite. Un courriel -unilatéral- ne permet pas, en effet, de formaliser ce consensualisme pourtant indispensable.
    La logique de cela, c'est que ce que les parties ont convenu -le terme du contrat- peut être librement modifié par elles, via un avenant.

    Il est alors vraisemblable, si vous arrivez à convaincre votre employeur de vous laisser partir ainsi, que vous ayez à renoncer à la prime de fin de contrat (de précarité) pour votre second contrat de 6 mois.
    La question d'un éventuel préavis devra aussi être abordée.

    Enfin, même si la question ne se pose pas, a priori, puisque vous avez une promesse d'embauche en CDD, voire ensuite en CDI, vous devrez veiller pour préserver vos droits à ce que sur l'attestation Pôle Emploi, soit cochée la case n°84 "rupture d'un commun accord d'un CDD".


    (Attention quand même aux promesses de CDI trop belles, qui n'engagent que ceux qui les croient)...
    Dernière modification par Dura ; 07/06/2018 à 11h52.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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