Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 4 sur 4
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Putzi
  • 1 Posté par Haydee

Question de salaire après une démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    32
    Bonjour à tous,


    Après quelques recherches, je n'ai pas trouvé de texte éclairant ma lanterne, je me tourne donc vers vous.

    J'ai démissionné de l education nationale le 8 février cette année.
    Fin février, je touche mon salaire, je ne me pose pas de question.
    Fin mars, je touche toujours mon salaire, donc j'envoie un mail à mon gestionnaire pour indiquer que suite à ma démission je n'aurais sûrement pas du percevoir ce salaire.

    Et il y a quelques jours, je recois un courrier me demandant de rembourser le salaire de mars (normal a priori) mais aussi celui de février.
    (enfin le mail ne précise pas d'ailleurs à quoi correspond la somme, mais c'est à peu de choses près ces 2 salaires)

    Je voulais donc savoir s'il y a un texte quelque part qui dit que dans la fonction publique tout mois commencé est dû ou non.

    Par ailleurs, lorsque j'ai débuté ma carrière, début septembre y'a fort longtemps, j'ai touché mon premier salaire fin septembre, après un premier mois de travail.
    Du coup, j'ai fait un mois gratuitement, ou nous sommes bien payés pour le mois que nous venons de faire et non celui à suivre?



    J'ai RDV avec une personne du rectorat la semaine prochaine pour régler cette histoire, et j'aimerais y aller avec toutes les cartes en main (pour ne pas potentiellement me faire arnaquer d'un mois de salaire)



    Merci à tous !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    8 168
    Bonsoir,

    Je ne suis pas une spécialiste de la fonction publique alors ma réponse est faite uniquement sur le bon sens. Une démission ne donne pas lieu à salaire sur un mois complet de travail lorsqu'elle celle-ci est effective à compter du 08 février. Le salaire est dû sur uniquement la période travaillée.

    Fin février, je touche mon salaire, je ne me pose pas de question.


    Le "à peu près de choses près" correspond certainement à votre période de travail du 1er au 8 février.

    A ceci

    Par ailleurs, lorsque j'ai débuté ma carrière, début septembre y'a fort longtemps, j'ai touché mon premier salaire fin septembre, après un premier mois de travail.
    Du coup, j'ai fait un mois gratuitement, ou nous sommes bien payés pour le mois que nous venons de faire et non celui à suivre?
    Tout comme vous je n'ai pas trouvé de texte spécifique précisant que le salaire complet est dû pour tout mois commencé en cas de démission.

    Fin mars, je touche toujours mon salaire, donc j'envoie un mail à mon gestionnaire pour indiquer que suite à ma démission je n'aurais sûrement pas du percevoir ce salaire.
    Pour le mois de mars votre raisonnement est sensé.

    Et il y a quelques jours, je recois un courrier me demandant de rembourser le salaire de mars (normal a priori) mais aussi celui de février.
    (enfin le mail ne précise pas d'ailleurs à quoi correspond la somme, mais c'est à peu de choses près ces 2 salaires)
    Le "à peu de choses près" devrait correspondre à votre salaire du 1er au 08 février.

    A ceci

    Par ailleurs, lorsque j'ai débuté ma carrière, début septembre y'a fort longtemps, j'ai touché mon premier salaire fin septembre, après un premier mois de travail.
    Du coup, j'ai fait un mois gratuitement, ou nous sommes bien payés pour le mois que nous venons de faire et non celui à suivre?
    Vous avez commencé début septembre, vous avez perçu votre salaire fin septembre donc vous avez été payé pour le mois travaillé en cours.

    Vous savez, même les salariés du privé ne perçoivent leur salaire (pour certains) qu'à la fin du mois travaillé, pour d'autres, le 5, le 10 voire même le 15 du mois suivant. Le salaire n'est pas versé en avance ça se saurait.
    Vero1901 a trouvé ce message utile.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    32
    Merci beaucoup Putzi !

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    527
    Bonjour,


    Putzi a tout dit, mais je vous confirme tout ça avec le texte qui va bien:


    - Art 20 al 1 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires."

    - Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
    Article 1
    "Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible."

    Une petite jurisprudence (ça concerne un contractuel, mais pour un titulaire c'est la même chose):
    Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 11 février 2010, n° 0703792
    « L’article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’Etat dispose que ces traitements « se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. ». En outre, en vertu des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, les agents des collectivités territoriales sont régis par les dispositions du décret du 6 juillet 1962 précité en ce qui concerne les modalités de calcul de leur rémunération. Enfin, il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que tout service accompli doit donner lieu à rémunération. L’article 1er du décret du 6 juillet 1962 ci-dessus rappelé, fixe une règle de comptabilité destinée à faciliter le calcul des rémunérations des agents publics et ne peut être interprété comme posant un principe de non-rémunération des 31 de chaque mois. En vertu de ces dispositions, la rémunération mensuelle se divise en trentièmes et, par suite, en cas de mois incomplet, la rémunération d’un agent non titulaire doit être calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat, pour le mois concerné, par un trentième de la rémunération mensuelle prévue au contrat. En l’espèce, une auxiliaire de puériculture ayant été recrutée par une commune au cours du mois de mai puis du mois d’août 2006 et ayant effectivement travaillé, comme prévu par son contrat, les journées des 31 mai et 31 août 2006, sa rémunération des mois de mai et d’août 2006 devait donc être calculée selon les modalités applicables en cas de mois incomplet et par conséquent, la commune employeur ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, lui refuser une rémunération pour les journées des 31 mai et 31 août 2006 en se fondant sur le décret du 6 juillet 1962. »
    Putzi a trouvé ce message utile.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 13/10/2017, 15h28
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 21/03/2012, 13h01
  3. Calcul salaire suite à démission, petite question...
    Par Mirandilla dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/03/2010, 06h35
  4. salaire non reçu après démission
    Par Juju71 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/12/2007, 04h43
  5. Salaire qui continue à tomber après une démission
    Par Iotiva dans le forum Travail
    Réponses: 17
    Dernier message: 28/11/2007, 12h32

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum