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  • 1 Posté par Bil39

Durée minimum légale de congés suite à décès Beau-père 1 jour ou 3 jours ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    3
    Bonjour ,


    je vous remercie de l'attention que vous portez à ma demande.


    La question est simple (je pense d'ailleurs avoir trouvé la réponse sur différents sites internets mais Mon Patron n'est pas d'accord. C'est son cabinet comptable qui le conseille).


    Mon Beau père est décédé tout récemment

    j'ai donc posé 3 jours en indiquant dans ma demande de congés que ce sont des congés exceptionnels pour cause décès beau-père.


    Mon Patron m'a demandé de modifier ma demande en indiquant 1 seul jour de Congés exceptionnel car la convention de la métallurgie dont nous dépendons n'en prévoit qu'un seul ( et d'ajouter 2 jours de RTT ).

    Mais j'ai cru lire que le code du travail prévaut sur la convention et qu'il en prévoit 3



    J'ai donc invité mon patron à ré étudier ma demande...en lui précisant que le code du travail prévaut ( sauf si la convention collective prévoit une durée supérieure à la durée légale de 3 jours )

    et sa réponse est la même : c'est 1 seul jour





    Je n'ose plus le contredire sans être certain à 100 %

    pouvez vous m'aider ?

    et si j'ai raison : quels éléments , textes de loi...puis je lui adresser ?


    en vous remerciant

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    2 034
    bonjour


    ce n'est pas du tout mon domaine de prédilection mais une rapide recherche sur le net m'a donné ça


    Les congés pour événements familiaux - Ministère du Travail


    et cet extrait "Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit."
    Dernière modification par Ashél ; 25/05/2018 à 13h02.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 866
    Bonjour,
    Retournez voir votre employeur avec cet article du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180525
    C'est bien 3 jours pour le décès d'un beau-parent.
    S'il persiste, il faut saisir les prudhommes en référé.



    Cordialement,
    Alouest



    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    554
    Bonjour,

    C'est bien 3 jours, mais est-il dans l'obligation de payer les 2 jours de plus par rapport à la CCN ?

    cdlt

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    6 654
    Citation Envoyé par Bil39 Voir le message
    Bonjour,

    C'est bien 3 jours, mais est-il dans l'obligation de payer les 2 jours de plus par rapport à la CCN ?

    cdlt

    La loi prévoit que ces congés " n'entraînent pas de baisse de rémunération": c'est assez clair !
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    3
    Bonjour à tous


    mon cas se complique.... j'ai adressé à mon patron un mail avec l'article de loi que vous m'avez transmis

    puis la personne des ressources humaines m'a dit ( au téléphone ...et c'est elle qui m'a appelé ) que j’interprétais mal l'article ; je lui ai donc gentiment dit que si ni le patron, ni elle n'étaient d'accord avec moi alors je me verrai dans l'obligation de saisir les prudhommes en référé... (mais aucunement dasn une intention hostile)

    mais je l'ai aussitôt invité à transmettre cet article à leur conseiller et ensuite de revenrr vers moi... c'était la conclusion de notre discussion.

    et voici la réponse que mon boss m'a adressé ( tout en bas )



    je précise que j'ai adressé un 1 er email pour faire ma demande de 3 jours pour conges exceptionnles
    puis un 2 ème en réponse au 1 er refus de mon patron



    quant aux appels : je ne les ai pas appelé pour en parler

    c'est la personne qui m'a appelé pour parler précisément de ce sujet ( eme dire que j’interprétais mal) et mon Patron m'a appelé pour autre chose ( et j'en ai profité pour revenir sur le sujet ).... donc quand il précises "multiples appels et e-mails..."



    Pouvez vous m'aidez à formuler une réponse sans ajouter de l'huile sur le feu ?? je vous remercie
    ( saisir les prud homme est il un acte hostile envers ma société ?? je ne souhaitais que défendre mes droits et demander à une "autorité"compétente dans ce cas de trancher que la question.. rien de plus )







    Monsieur ....,
    Nous vous informons avoir pris connaissance de vos droits et validons les 3 jours de congés pour le décès de votre beau-père.
    Votre demande de congés a donc été prise en compte sur votre bulletin de salaire de ce mois-ci.
    Nous avons également noté votre intention formulée par téléphone auprès de Madame M.... en date du mardi 29 mai 2018 d’intenter un référé envers la société ...... si vous n’obteniez pas vos deux jours de congés pour justifier de votre absence de la semaine dernière pour raison de décès avant même que nous vous ayons répondu suite à vos multiples demandes faites par email et par téléphone.
    Nous prenons donc acte de votre position potentiellement hostile dont vous pourriez faire preuve à l’égard de l’entreprise.

    LE DIRECTEUR

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    554
    Bonjour,

    Vous avez été menaçant ... et je comprends leur réaction.

    Quand vous venez voir votre service RH, vous venez avec votre problème qui est au centre pour vous, mais eux ils en gèrent plein d'autres en même temps ... et malheureusement bcp de services RH sont sous-dimensionnés par rapport au besoin réel ... on fait comme on peut on traite par priorité entre l'important et l'urgent ... nos journées ne sont jamais celles que l'on avait prévu en arrivant le matin ... parfois on met un peu de temps pour répondre ...

    Alors quand vous avez un salarié qui manque un peu de patience en menaçant d'aller à la médecine du travail ou à l'inspection ou aux CPH ... eh bien c'est toujours mal pris .....

    Mon conseil : faites un mot d'excuse en précisant que les mots ont dépassés vos pensées et que c'est la situation de deuil particulièrement douloureux pour vous qui a fait que vous étiez dans un état plus émotif que de normal quand on vous a mis face à un tracas administratif ....
    mathcel a trouvé ce message utile.

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