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Discussion : supression de prime FPT, notion de sanction deguisée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Je vous expose très rapidement mon cas. Fonctionnaire territorial depuis plus de 30 ans. Un déroulement de carrière sans encombre une progression professionnelle régulière et de très bons états de service. Je suis Agent de Maitrise Principal , j'ai occupé des postes de catégorie B et à la demande de ma hiérarchie et temporairement de catégorie A.

    Sans qu'il n'y ai eu de dégradation des résultats des services dont j'avais la responsabilité ni des relations avec mes employeurs à la suite de changement en cours de mandat et de fonctionnaire (DGS,DRH), un Audit à été demandé.

    Suite à de multiples réorganisations je me suis vu descendre dans un premier temps dans l'organigramme pour terminer sur un poste aux antipodes de mes connaissances avec un service plutôt administratif et un effectif de 4 personnes une charge de travail plutôt mineure. Étant très attaché à ma commune j'ai pris sur moi la baisse significative des responsabilités qui m’étaient confiées et considéré cela comme un nouveau défi tout en mettant en perspective un projet de mutation. Cela fait une dizaine de mois , un énième organigramme est venu se mettre en place le contexte communal est tendu, les départs nombreux les effectifs des services sont instables, aucun tuilage n'est effectué et bien évidement cela se ressent sur les résultats comme sur le moral des agents .
    Dernièrement, j'ai pris part à un mouvement de grève local, et la semaine dernière j'ai reçu un arrêté de suppression de la NBI reposant sur le fait que je n'ai désormais que 4 agents sous ma responsabilité, ce qui est vrai depuis prés d'un an. Je pense prendre l'avis d'un avocat pour contester ce que je considère finalement être un processus de sanction déguisée. Qu'en pensez vous ? Vous remerciant par avance.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    onjour,

    -Quand vous dites qu'il y a eu un audit, c'est un audit uniquement de votre service? ou un audit plus global de plusieurs services?

    Sinon, le principe bien connu c'est: le fonctionnaire est titulaire de son grade, pas de son emploi.

    -> Art 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.

    Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente."

    -Y a-t-il eu saisine de la CAP lors de votre changement de poste?
    -Le changement de niveau de responsabilité était-il vraiment significatif?
    -S'est-il accompagné d'une diminution de rémunération?

    ->Pour la NBI: Si l'agent remplit les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une NBI, son versement est de droit. Dès que l'agent ne remplit plus les conditions nécessaires, elle lui est retirée d'office. Il n'y a pas d'opportunité là dedans.
    J'imagine que la NBI à laquelle vous aviez droit est "Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents" (15 points)?
    Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, il est "normal" qu'elle vous ait été retirée. Vous ne pourrez pas prouver qu'il s'agit d'une sanction. A moins peut être que vous puissiez prouver que des collègues n'encadrant pas 5 agents la perçoivent quand même, et qu'il y a donc rupture d'égalité de traitement? (et encore, ça ne vous permettra pas de conserver le bénéfice de la NBI, ça poussera peut être juste la collectivité à faire en sorte qu'ils aient les 5 agents requis sous leur responsabilité, ou bien à leur retirer à eux aussi la NBI).
    Dernière modification par Haydee ; 25/05/2018 à 10h18.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour et merci pour la clarté et la promptitude de vôtre réponse.

    -Quand vous dites qu'il y a eu un audit, c'est un audit uniquement de votre service? ou un audit plus global de plusieurs services?
    Un audit spécifique sur le service

    Sinon, le principe bien connu c'est: le fonctionnaire est titulaire de son grade, pas de son emploi.

    -> Art 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.

    Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente."

    -Y a-t-il eu saisine de la CAP lors de votre changement de poste ?
    oui et non, la saisine a porté sur l'ensemble des changements de l'organigramme. L'organigramme n'a jamais été diffusé.

    -Le changement de niveau de responsabilité était-il vraiment significatif?
    Je suis passé de responsable du service (50 personnes, de l'encadrement intermédiaire à deux niveaux) à responsable de pôle donc deux niveaux hiérarchique en dessous.

    -S'est-il accompagné d'une diminution de rémunération?
    Non ni même d'une explication particulière. Juste une réunion de quelques minutes pour m'informer et faire un contour succinct du nouveau poste créée . Pour compléter mon propos, l'organigramme à encore bougé deux à trois fois depuis et nous n'avonstoujours pas d'organigramme ni même de fiche de poste. Je n’évoque pas les objectifs de service et la qualité du service public..."

    ->Pour la NBI: Si l'agent remplit les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une NBI, son versement est de droit. Dès que l'agent ne remplit plus les conditions nécessaires, elle lui est retirée d'office. Il n'y a pas d'opportunité là dedans.
    J'imagine que la NBI à laquelle vous aviez droit est "Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents" (15 points)?
    Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, il est "normal" qu'elle vous ait été retirée.
    Oui je sais bien et à ce titre cela aurait dû être fait dés le changement de fonction

    Vous ne pourrez pas prouver qu'il s'agit d'une sanction. A moins peut être que vous puissiez prouver que des collègues n'encadrant pas 5 agents la perçoivent quand même, et qu'il y a donc rupture d'égalité de traitement? (et encore, ça ne vous permettra pas de conserver le bénéfice de la NBI, ça poussera peut être juste la collectivité à faire en sorte qu'ils aient les 5 agents requis sous leur responsabilité, ou bien à leur retirer à eux aussi la NBI).
    D'une part je n'ai pas les moyens de le savoir et d'autre part je ne prendrai pas le risque de faire supprimer des primes à mes collègues

    Merci encore de votre réponse.
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 25/05/2018 à 19h30. Motif: Balisage pour une meilleure lecture

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