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Période essai / Délai de prévenance et solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    6
    Bonjour à toutes et à tous,

    Je fais appel à vos connaissances aujourd’hui suite à la rupture de ma période d’essai par mon employeur.

    Voici quelques éléments de contexte :

    - Embauche le 08/01/2018 sous statut cadre (CCN du 31 octobre 1951). Le contrat de travail prévoit une période d’essai de 4 mois.

    - Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur par lettre recommandée datée du 20/04/2018, reçue le 24/04/2018.
    La lettre stipule un délai de prévenance d’un mois et l’employeur me dispense, par écrit, de l’effectuer. La sortie des effectifs est indiquée pour le 20/05/2018.

    - Deux arrêts maladie durant ce contrat (03/04/2018 au 09/04/2018 et 18/04/2018 au 07/05/2018) + un jour de congé sans solde en avril.
    Compte tenu des absences, la période d’essai a été, je pense, prolongée de fait et la notification de la fin de période d’essai ainsi que l’ensemble du délai de prévenance sont bien dans la période d’essai.

    Je viens de récupérer les documents liés à la fin de contrat et plusieurs éléments me questionnent. Voici les informations figurant sur les documents :

    - Le certificat de travail mentionne une présence au sein de l’entreprise du 08/02/2018 au 20/05/2018.

    - L’attestation Pôle Emploi indique un « dernier jour travaillé et payé » le 20/05/2018.
    Aucun élément n’est indiqué concernant une indemnité compensatrice pour la dispense du délai de prévenance et rien n’est non plus inscrit dans les rubriques relatives au préavis.

    - Le solde de tout compte comprend le salaire du mois de mai avec deux déduction (une « entrée/sortie » et une relative aux 35h d’absence maladie du 01/05/2018 au 07/05/2018) + deux primes (figurant au contrat et dont le versement n’est pas conditionné) + une indemnité compensatrice de congés payés + des remboursements de frais (Tickets restaurants pour jours supposés travaillés et indemnité transport).

    - Les fiches de paie des mois d’avril et de mai ont été faites comme si j’avais été présente dans l’entreprise jusqu’au 20/05/2018. Sont déduits les heures d’absences maladie ainsi que la journée de congé sans solde.

    Concernant mes interrogations :

    1) L’employeur a-t-il adopté la « bonne démarche » en considérant que j’étais présente jusqu’au 20/05/2018 ? N’aurait-il pas été plus juste de faire cesser la présence au 18/04/2018 et de faire ensuite figurer une indemnité compensatrice pour la dispense du délai de prévenance (du 20/04/2018 au 20/05/2018) ?

    2) Dois-je demander la rectification des documents ou est-ce habituel de faire figurer ainsi ce genre de situation, par exemple sur l’attestation Pôle Emploi qui ne comporte pas de case ou d’intitulé pour cette indemnité (il n’existe que le cas du préavis et de l’indemnité compensatrice correspondante je crois) ?

    3) J’ai trouvé cet article du Code du travail (L. 1221-25) qui indique "Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise"
    Si je demande la rectification des documents, quels éléments de rémunération doivent constituer cette indemnité ? Je partirai sur le salaire brut, les deux primes mais je n’inclurai pas les remboursements de frais (TR + indemnité transport).

    4) Concernant l’intégration des arrêts maladie au décompte, vous semble-t-il juste que l’employeur les déduise sur la période du délai de prévenance qu’il m'a expressément demandé de ne pas effectuer ?
    Au cours de mes recherches, j’ai pris connaissance de plusieurs cas semblables mais le contexte était celui du préavis.
    J’ai par exemple noter ces arrêts « Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.810 » et « Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.666 ».
    Pensez-vous que le délai de prévenance puisse être apparenté au délai de préavis et qu’il me soit possible d’obtenir le paiement de ces jours également ?

    5) Pouvez-vous m’éclairer sur les différentes méthodes pouvant être utilisées pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés ? J’ai vu la méthode des 10% et celle du maintien de salaire mais aucune ne me permet de trouver le même montant que celui inscrit sur les documents.

    Je m’excuse pour la longueur de mon exposé mais j’ai souhaité être la plus précise possible afin de faciliter au mieux la compréhension de ma situation.
    J’ai fait un peu de droit durant mon cursus universitaire mais je ne suis pas vraiment sûre d’adopter la bonne logique.
    Je vous remercie pour les éléments que vous pourrez m’apporter et vous souhaite une excellente soirée

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    6
    Bonjour à toutes et à tous,

    Je me permets de relancer mes interrogations, si jamais quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne.

    Je sors d'un rdv avec l'inspection du travail qui semble aller dans mon sens concernant le raisonnement sur le montant de l'indemnité compensatrice du délai de prévenance, même s'il ne semble pas y avoir de texte ou jurisprudence sur ce point précis.

    Je vous souhaite une bonne soirée et remercie ceux qui pourront m'apporter leurs connaissances.

    Rostratum

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
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    1 778
    Bonjour,

    Les règles à appliquer :
    - la maladie suspend la période d'essai et la prolonge d'autant (en jours calendaires) => dans votre cas, 29 jours de report, sois fin essai aux environs du 5/6 juin.
    - délai de prévenance d'1 mois. La date de début est la date à laquelle l'employeur exprime son souhait de mettre fin à l'essai, donc la date d'envoi du courrier. Si le courrier est parti le 20 avril, cela fait un terme vers le 20 mai, donc à l'intérieur de la période d'essai prolongée.

    Jusque là, votre employeur me semble avoir raison, et le certificat de travail semble cohérent.

    Il décide de vous mettre en disponibilité pendant ce délai de prévenance. La loi ne prévoit pas le principe d'indemnité de délai de prévenance, à l'instar du préavis, donc il ne faut pas assimiler les deux systèmes. Si vous avez été payé normalement jusqu'au 20 mai, il n'y a pas grand chose à redire.

    Pour la date de dernier jour travaillé payé, la mise en disponibilité, qui n'est pas assimilable à un préavis non effectué payé, n'a pas à modifier nécessairement la date de fin. Inscrire le 20 mai ne remet pas en cause vos droits. Vos droits à CP doivent être calculés jusqu'au 20 mai. A la rigueur, vos tickets restaurants auraient dû être versés jusqu'au 20 mai.

    Donc, à la lumière de tout cela, le traitement de votre délai de prévenance par votre employeur me semble plutôt juste.

    Bien à vous.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
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    554
    Bonjour,

    Financièrement parlant vous avez été correctement payé et indemnisé par votre employeur. Plutôt que de créer une rubrique spécifique sur votre bulletin d'indemnité, il a payé en salaire normal - au final la somme est la même.

    Vous n'êtes pas lésé dans vos droits, il s'agit juste d'une question d'affichage et de présentation.

    Ne cherchez pas plus loin.

    cdlt

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Je ne comprends pas très bien, je retrouve pourtant le principe d'une indemnité dans le code du travail à l'article L. 1221-25 traitant spécifiquement de la fin de période d'essai.

    L'article L. 1234-5, traitant du préavis, étant assez semblable dans sa formulation il semblait possible d'y voir une analogie dans le raisonnement. J'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi une période de préavis devrait être indemnisée en totalité (incluant donc les jours d'arrêt maladie même hors maintien de salaire) et non une période de prévenance sachant que dans les deux cas c'est bien l'employeur qui demande de ne pas l'effectuer.

    La différence porte une peu plus de 2 semaines de rémunération.

    Je vous remercie pour le temps accordé.

    Bien cordialement.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 778
    Je ne comprends pas très bien, je retrouve pourtant le principe d'une indemnité dans le code du travail à l'article L. 1221-25 traitant spécifiquement de la fin de période d'essai.
    Si vous lisez bien l'article : "Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice."
    Dans votre cas, le délai de prévenance est respecté, donc il n'y a rien à compenser du tout. Vous ne rentrez tout simplement pas dans le cadre de cet alinéa de l'article L.1221-25 du CT.

    L'article L. 1234-5, traitant du préavis, étant assez semblable dans sa formulation il semblait possible d'y voir une analogie dans le raisonnement. J'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi une période de préavis devrait être indemnisée en totalité (incluant donc les jours d'arrêt maladie même hors maintien de salaire) et non une période de prévenance sachant que dans les deux cas c'est bien l'employeur qui demande de ne pas l'effectuer.
    Il en va des dispositions du code du travail comme d'une célèbre marque de soda : ce n'est pas parce que cela en a le goût et la couleur qu'il s'agit de la même chose! Ce sont en fait 2 process différents.

    De toute façon, dans votre cas, toute votre période de prévenance est payée, non?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    6
    Si je comprends bien, il n'existe donc même pas d'obligation légale (si le L. 1221-25 ne s'applique pas) de me rémunérer ce mois de prévenance ? Quel est le texte applicable pour l'obligation de rémunération ou d'indemnisation en cas de dispense par l'employeur ?

    J'ai uniquement été rémunérée pour la période allant du 8/05 au 20/05. Rien pour la période du 20/04 au 07/05 car j'étais en arrêt maladie. Les jours ont donc été mis en sans solde.

    Je me permettais cette analogie car a priori, la même rubrique 'indemnité compensatrice de préavis" est par exemple utilisée par Pôle Emploi laissant supposer une proximité dans la gestion de ces deux périodes.

    Je vous remercie encore pour vos réponses.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 778
    Si je comprends bien, il n'existe donc même pas d'obligation légale (si le L. 1221-25 ne s'applique pas) de me rémunérer ce mois de prévenance ?
    Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : comme vous aimez les références juridiques, l'article L.1221-25 s'applique pour vous, sauf dans son dernier alinéa qui évoque l'indemnité compensatrice en cas de non-respect du délai de prévenance.

    On parle d'un délai de prévenance pour permettre au salarié (ou à l'employeur) de se retourner du fait de l'arrêt de la période d'essai. Donc, le principe de base est que ce délai de prévenance rentre dans le champs normal du travail et qu'il vous est payé.
    C'est une obligation contractuelle de vous rémunérer, puisque vous êtes embauché. Votre employeur peut vous dispenser de travailler dans une certaine mesure; cela ne doit pas l'empêcher de vous rémunérer, sinon cela représenterait une sanction financière illicite.

    J'ai uniquement été rémunérée pour la période allant du 8/05 au 20/05. Rien pour la période du 20/04 au 07/05 car j'étais en arrêt maladie. Les jours ont donc été mis en sans solde.
    C'est un autre sujet. Mais là, il peut y avoir un problème. Si vous étiez en arrêt maladie, c'est-à-dire que vous avez produit un arrêt de travail, vous ne devriez pas être en sans solde... Avez-vous bénéficié d'IJSS durant cette période? Il faudrait aussi vérifier les conditions d'indemnisation prévues dans votre CCN, mais du fait de votre faible ancienneté, c'est fort possible qu'il n'y ait aucun complément employeur qui s'applique.

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 07/06/2018 à 15h48.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    6
    Au delà des références juridiques, j'aime surtout comprendre la logique des évènements, je suis désolée si cela paraît peut-être insistant.

    Oui j'ai touché des IJSS de la part de la Sécurité Sociale. Je n'étais pas concernée par le maintien de salaire car je n'avais pas l'ancienneté nécessaire.

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
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    1 778
    Oui j'ai touché des IJSS de la part de la Sécurité Sociale. Je n'étais pas concernée par le maintien de salaire car je n'avais pas l'ancienneté nécessaire.
    Cela peut paraître surprenant en termes de traitement de paie de passer une absence maladie en congé sans solde. Pour autant, vous n'êtes pas pénalisée financièrement a priori.

    Pour résumer, sous réserve de ce que l'on peut vérifier à travers un écran, je ne vois pas grand chose à redire au traitement de votre fin période d'essai, que ce soit pour la procédure ou pour les sous.

    Cdlt.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    6
    Je vous remercie pour votre réponse. Etant donné que c'est l'employeur qui me demande de ne plus me présenter sur mon lieu de travail, je saisis mal en quoi un arrêt maladie devrait influer. Etre en capacité de travailler ou non sur ces jours ne changeait rien au fait que l'employeur ne voulait pas que j'exécute ces heures de travail….

    Je reste tout de même perplexe sur la différence de traitement entre le délai de prévenance et celui de préavis, sachant que s'ils ne s'appliquent pas dans les mêmes contextes, ils renvoient pourtant tous deux à l'idée de laisser le temps aux parties de se retourner...Ma quête de compréhension reste un peu insatisfaite pour le coup et je suis preneuse de toute réflexion (plus large et peut être moins centrée sur mon cas spécifique) permettant de comprendre la distinction juridique.

    Bien cordialement.

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