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Discussion : Interressement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Dans mon entreprise (+ de 50 salariés), nous avons un accord d'interessement (en plus de la participation).



    Cet accord comprend des modalités de calcul de l'interessement basées sur différents critères dont le chiffre d'affaire annuel.

    Sur les 5 années précédentes le CA de notre société a varié entre 24 et 27 millions d'euro. Hors sur l'année 2017 l'objectif fixé par la direction est passé à 37 millions d'euros (+40%) sans modification particulière du nombre d'employers.



    Bien évidemment l'objectif n'a pas été atteint et du coup l'interessement a été quasiment nul alors qu'il est en général compris entre 1500 et 3000 € selon les salaires.

    Est-ce que la fixation de tels objectifs irréalisables peut être considéré comme illégal au sens qu'il cherche délibérément à contourner l'accord d'entreprise ?

    Dans l'attente de vos retours.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Il est difficile de répondre correctement à votre question sans avoir sous les yeux votre accord d'intéressement.

    On peut tout de même souligner que, comme pour la participation, il ne peut y avoir d'intéressement à redistribuer qu'en présence de bénéfices.

    Et, pour cela, le seul critère des objectifs de chiffre d'affaire, qu'ils soient réalistes, atteints ou non ne suffit pas...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, merci pour cette réponse.



    Pour autant ma question était plus ciblée. Ce qui m'intéressait était d'évaluer si l'augmentation démesurée (+40 %) d'un des critères de calcul de l'intéressement (et ce sans aucune contre-partie d'embauche d'employers ou de rachat d'une autre société) pouvait être considéré comme une façon de détourner l'accord d'entreprise et de ce fait pourrait ou non être considéré comme illégal.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Jusqu'à preuve du contraire, le critère à prendre en compte n'est pas l'objectif de progression du chiffre d'affaire (qui n'a pas, par principe, le caractère aléatoire requis) mais les résultats comptables de l'entreprise :

    Art. L. 3314-2 du code du travail : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée:
     1o Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois;
    2o Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement. — [Anc. art. L. 441-2, al. 1er.]

    Cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l'entreprise. On peut donc retenir comme base de calcul le bénéfice d'exploitation, le bénéfice comptable, ou le bénéfice fiscal.
    Les résultats constatés au cours de la période de référence (par exemple l'exercice) permettent ainsi de déterminer le montant de l'intéressement.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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