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Discussion : Syntec, forfait et convention d'entreprise

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai parcouru de nombreux forum et texte sur le sujet et j'avoue que j'ai encore quelques incertitudes sur mes déductions (en particulier à cause de l'accord d'entreprise).

    -> Le résumé de ma situation :

    Je suis cadre, employé depuis plusieurs années dans une société (type client, pas une SSII), engagé à l'origine en position 1.1 modalité standard. L'accord d'entreprise allait dans le même sens.
    Le travail est organisé en semaine de 37h10 minutes compensé par 13 RTT
    Par la suite (en 2013 de mémoire), j'ai évolué jusqu'en position 2.1 sans modification apparente (avenant ou autre) de mes modalités. A noter, mes fiches de salaire ont toujours présenté un forfait heures (de 1560). mais je ne sais pas si cela "justifie" que j'étais considéré en modalité 2. Je n'avais par ailleurs pas d'horaires imposé, juste des créneaux de présence imposé, mais avec une marge d'organisation. Nous ne disposions pas non plus d'outil de pointage (supprimé avant mon arrivée dans la société).

    En été 2017, la convention d'entreprise à été dénoncée et refaite en accord avec les syndicats.
    Elle présente entre autre :
    - aménagement du temps de travail décompté en heures pour les salariés sauf dirigeants et cadres en forfaits jours
    - aucune indication concernant le PMSS en prérequis
    - aucune indication sur la rémunération liée au forfait horaire (115% du minimum conventionnel)
    - aménagement du temps de travail décompté en jours pour les salariés en positions 2.2 et 2.3 (au lieu de 3.X)
    - aucune indication sur les prérequis (en particulier 2*PMSS)
    - aucune indication sur la rémunération liée au forfait jour (120% du minimum conventionnel)
    Pour terminer, en fin d'année 2017, j'ai signé un avenant concernant mon passage en position 2.2 et au forfait jour.


    -> De cet état de faits découle mes questions suivantes:

    - Pour la période antérieur à l'été 2017, est-ce que je peux avoir un quelconque espoir d'obtenir quelque chose sachant que je n'ai jamais eu à pointer et que j'avais une organisation de travail plutôt libre (hors créneau de présence requise)? (en gros, je pense que je me rapprochais d'un forfait heures/modalité 2 mais sans "justificatif")


    - Pour la période entre l'été 2017 et fin 2017 ou j'étais en forfait horaire (accord d'entreprise) et à la position 2.1, est-ce que je n'aurais pas du être au PMSS? à noter que concernant le 115% du minimum conventionnel, j'étais tout juste au dessus


    - Pour la période 2018, est-ce que je suis bien en mesure de demander l'alignement sur le 120% du minimum syntec (avec rattrapage depuis début d'année)?
    - Et si oui, puis-je demander à ce que mon augmentation d'avril (qui est faite en pourcentage) soit répercuté sur mon nouveau salaire revalorisé (avec le même pourcentage, bien sur)?
    Désolé pour le pavé, mais j'espère ainsi être le plus complet et précis sur mon cas de figure, qui n'est pas simple, tout comme les textes de loi sur le sujet. Je n'arrive d'ailleurs toujours pas à savoir ce qui distingue sans équivoque la modalité 1 et 2.

    Merci pour votre temps.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Tyno Voir le message
    A noter, mes fiches de salaire ont toujours présenté un forfait heures (de 1560). mais je ne sais pas si cela "justifie" que j'étais considéré en modalité 2. Je n'avais par ailleurs pas d'horaires imposé, juste des créneaux de présence imposé, mais avec une marge d'organisation. Nous ne disposions pas non plus d'outil de pointage (supprimé avant mon arrivée dans la société).
    Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement...
    Aussi, je propose de commencer par un premier point, qui est central dans votre dossier : c'est celui de savoir si vous êtes effectivement soumis au régime du forfait annuel en heures.
    Avez-vous signé un contrat à ce sujet ? Une simple mention sur vos bulletins de paie ne suffit pas.

    La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
    C. trav., art. L. 3121-55
    L'employeur doit donc obligatoirement faire figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat une clause en ce sens, qui fixe les conditions d'application de la convention de forfait et, notamment le nombre d'heures compris dans le forfait.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, et merci de prendre de votre temps pour me répondre.


    Je n'ai à ma connaissance, jamais signé de document concernant un passage en forfait heure. Cependant, et au moins depuis cet été avec l'accord d'entreprise qui a été signé, c'est ce qui est considéré par la RH. Elle m'avait fait parvenir un mail au sujet de l'avenant que j'avais signé pour mon passage en forfait jours en fin d'année m'indiquant que je passais ainsi du forfait heures au forfait jours.


    Après, je suis d'accord que légalement, il ne semble pas que je puisse attester du forfait heure.


    Enfin, est-ce que l'accord d'entreprise avec les syndicats majoritaires est suffisant pour cela? Ou l'accord écrit de l'employé est-il toujours obligatoire?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Donc, votre situation a été régularisée fin 2017 par la signature d'un avenant établissant votre passage au forfait jour.

    Pour les années antérieures, je ne comprends pas bien comment l'employeur pouvait prévoir très exactement 37 h 10 de travail hebdomadaire, sans envisager de modalités de décompte des heures réellement effectuées.
    C'est d'ailleurs totalement illégal, car cela peut contribuer à dissimuler la réalisation d'heures (infraction de travail dissimulé).

    Art. L. 3171-2 du code du travail : Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre

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    Régularisée est peut être un bien grand mot.


    Le point principal de mon interrogation (même si je n'ai pas spécilement mis le doigt dessus) repose avant tout sur le sujet du forfait jour : est-il bien applicable en l'état (c'est à dire validé par l'accord d'entreprise et la signature de l'avenant, et sans respect de la position 3.X et du double PMSS) et est-ce qu'il n'est pas sensé être tout de même compensé par une rémunération minimum à 120% du conventionnel SYNTEC (ce qui n'est pas mon cas actuellement)?


    Et quant à la période du 2eme semestre 2017, si l'accord d'entreprise est insuffisant pour justifier d'un forfait horaire, quels sont les conséquences éventuelles?


    Pour ce qui est antérieur, je ne me fais pas d'illusion sur le fait que démêler le factuel du réel est presque impossible sans un jusriste spécialisé pour en déduire un manque ou une compensation éventuelle.


    Pour moi, c'est cet accord d'entreprise qui obscurcit les conditions d'application de la loi tel quelle est définie normalement, car je ne sais pas ce qui est remplaçable ou sans effet dans l'un ou l'autre.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Euh... pourriez-vous faire plus clair ?
    J'ai du mal à comprendre si vous contestez la légalité de cet accord d'entreprise, ou si vous estimez que sa déclinaison par un avenant individuel le trahirait sur certains points...

    Pourriez-vous nous expliquer en résumé ce qui vous lèserait, et en particulier si les minima conventionnels de rémunération ne seraient pas atteints ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre

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    En fait, ma situation actuelle est que je suis payé aux alentours du minimum syntec lié à ma position 2.2. Si je suis au forfait jour, je devrais être à 120% du minimum syntec (Article 4.4 de l'Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail -> soit environs 20% de manque sur ma rémunération).


    Maintenant, est ce que cet article de loi peut être ignoré ou supprimé par une clause ou absence de clause dans un accord d'entreprise (et en particulier en 2018 avec les ordonnances Macron)?


    Et sur un autre point, concernant le sujet du forfait heures (modalité 2), est ce que cela peut être attribué à des employés par un accord d'entreprise global sans signature d'avenant individuel? Et si oui, est-ce que les conditions d'attribution défini dans la loi (Salaire >= PMSS) sont caduque ou toujours obligatoire?

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Si vous estimez que cet accord d'entreprise, qui en principe s'impose à vous, est illégal, vous n'avez d'autre choix que de le contester devant les prud'hommes.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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