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Discussion : Mon employeur refuse de signer mon autorisation d’absence pour mon congés CIF, que faire?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je travaille dans la société depuis plus de 26 ans , c’est une toute petite entreprise, agence de presse, nous sommes plus que 2 salariés... comme mon métier d.iconographe, avec les progrès d’internet, est devenu obsolète, j’ai décidé de faire une reconversion, via un CIF d’un an pour devenir géomètre et pouvoir rebondir... j’ai fait ma demande dans les règles et dans les temps à mon employeur le 8 avril, en lui précisant qu’elle avait 30 jours pour répondre. Durant cette période, j’ai insisté plusieurs fois pour avoir sa réponse et elle a toujours répondu qu’elle avait encore le temps pour répondre. Je suis parti qu’est-ce jours pour le pont de l’ascension et suis revenu le 11/05, date à laquelle je n’avais toujours pas obtenu sa réponse. Je lui ai donc précisé que le délai de réponse était dépassé et que sa non réponse valait accord tacite. Elle n’a pas accepté et refuse de me signer mon autorisation d’absence que j’ai besoin pour mon financement afdas. Là dessus, j’ai contacté l’inspection du travail (ce n’est pas la première fois que je les contacte, car depuis plus d’un an, j’ai du mal à me faire payer mon salaire dans les temps) que je dois recontacter dem. Je m’affolle un peu, car je vois le temps passé, ma formation démarre le 27 août. J’ai 51 ans... j’aimerais savoir quels seraient les moyens pour l’obliger à signer? J’ai contacté aussi l’afdas pour les informer de mon conflit avec mon employeur et ils m’ont répondu, qu’il leur fallait ce papier signé pour débloquer le financement... merci d’avance pour vos conseils et bonne fin de journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voilà ce que j'ai lu sur le site du ministere du Travail, si cela peut vous aider

    L’employeur peut-il refuser la demande de congé individuel de formation ?
    Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
    Il peut cependant en reporter la date, le report devant être justifié par l’un des motifs mentionnés ci-dessous.

    Les motifs de report

    1. Motif de service, lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée pendant laquelle le CIF peut être différé ne peut excéder neuf mois

    Motifs de report du CIF
    1. Motif de service, lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

    Le motif de service ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :

    il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;
    il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
    en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
    la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois."
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior

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    Il est clair que le silence de votre employeur dans le délai imparti d'un mois vaut acceptation tacite.
    Toutefois, il est regrettable que dans une petite entreprise de 2 salariés, votre employeur n'ait pas été en mesure de vous expliquer pourquoi votre départ en CIF risquait de perturber son bon fonctionnement (ce que l'on peut facilement imaginer).
    Je note par ailleurs que vos salaires ont, dans un passé récent, été payés avec retard, ce qui laisse penser que cette entreprise connaît des difficultés de trésorerie.

    Avant de porter l'affaire devant les prud'hommes, une médiation de l'inspecteur du travail pourrait peut-être permettre d'obtenir une réponse explicite, à défaut qu'elle vous satisfasse.

    Dans la pratique, s'il est acté que votre départ devra être reporté, votre choix risque de se faire entre un ajournement de cette formation, ou un contentieux probable avec votre employeur récalcitrant :

    Si un salarié est licencié pour faute grave parce qu'il a quitté l'entreprise pour suivre un congé de formation que lui avait refusé l'employeur, les juges ne peuvent pas rejeter ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant simplement que l'avis de l'inspecteur du travail (lequel avait estimé que le congé devait être accordé) ne s'imposait pas aux parties : ils doivent rechercher si l'absence du salarié était de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, seul motif qui pouvait justifier le refus du congé de formation.
    Cass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.219, n° 4353 P : Bull. civ. V, n° 649
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre

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    Bonjour, tout d’abord, je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre. Comme dit plus haut, je travaille depuis près de 27 ans dans cette entreprise et c’ est ma toute première demande de congés formation. Je suis un peu perdu, je ne suis pas procédurier. Cela fait plusieurs années que j’ai informé mon employeur de mon intention de faire une formation. L’année dernière, j’ai fait un bilan professionnel en ce sens, je ne l’ai donc pas prise par surprise ...
    Bien sûr, la société a des problèmes financiers, cela fait même plusieurs années qu’elle est déficitaire ; le marché sur lequel nous travaillons est mort et ne rapporte plus d’argent. Mon employeur arrive à maintenir une balance positive entre ses sociétés (car elle en a plusieurs) en jonglant financièrement pour éviter d’avoir à déposer le bilan et devoir payer des indemnités d’ancienneté. 2 de mes collègues ont déjà démissionné en début d’année, car l’ambiance de travail qu’elle nous fait subir devient intenable. Et la dernière collègue qui me reste est en mi-temps thérapeutique pour une affection longue durée aggravée et travaille à distance. Bien sûr, lEquilibre de la société est plus que fragile, puisqu’il n’existe plus depuis longtemps. Mais ça ne sera pas mieux l’année prochaine, au contraire ; si la société existe encore, je serai sans doute tout seul à y travailler ... et je ne pourrai plus faire de demande de CIF.
    j’ai appelé l’inspection du travail ce matin. Ils m’ont dit d’envoyer un courrier AR. Mais qu’à leur niveau, il ne peuvent que lui rappeler ses devoirs, comme ils l’ont déjà fait a plusieurs reprises concernant mon retard de salaire. Ils m’ont donc conseillé d’aller aux prud’hommes. Mais je ne sais pas trop comment m’y prendre... Faut-il faire appel à un avocat ? Est-ce que c’est onéreux ? Peut-on juste leur demander un rv pour leur exposer le problème ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Von Seckendorf Voir le message
    j’ai appelé l’inspection du travail ce matin. Ils m’ont dit d’envoyer un courrier AR. Mais qu’à leur niveau, il ne peuvent que lui rappeler ses devoirs, comme ils l’ont déjà fait a plusieurs reprises concernant mon retard de salaire. Ils m’ont donc conseillé d’aller aux prud’hommes.
    Euh...c'est un peu court.
    L'inspecteur du travail a expressément un pouvoir de médiation dans ce cas : Est-il partant pour la tenter ?

    Art. L. 6322-6  du code du travail : Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 4) «comité social et économique», que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
    En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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