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Discussion : conditions de reprise suite a accident de travail

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour tout le monde

    le contexte:
    en premier lieu il tient de dire que je suis délégué du personnel.
    mon entreprise dépend de la convention de la propreté.
    en accident de travail depuis 19mois je viens tout juste de reprendre à temps plein.
    le médecin du travail a statué que je suis bien apte au poste.
    hélas le poste que j'occupais avant l'accident, bien que toujours existant, est occupé par une autre personne.
    mon employeur me donne un poste qui n'est pas du tout dans la même classification (bien inférieure, je suis atqs3 et le nouveau poste est as1, je conserve mon salaire mais la nature du travail est complétement différente)
    2/ mes horaires egalement seront completement differents. avant: 7h/12h puis 14h/16h. maintenant: 6h/8hpuis 8h05/10h05 puis 17h/20h.

    j'ai des enfants, vous imaginez donc bien que 17h/20h cela fout en l'air toute ma vie de famille.

    j'aurais aimé refuser mais il me dit que dans ce cas il n'aura d'autre choix que de me licencier

    mes questions au sujet du poste:
    1/ ne doit il pas me proposer mon poste en premier lieu même si il y a mit quelqu un?

    2/ si la réponse est non, ne doit il pas me proposer un poste qui dépend de la même classification?

    3/ dans le cas où je refuse mon nouveau poste car pas du tout équivalent au mien peut il réellement me licencier?

    mes questions au sujet des horaires:
    4/ a t'il le droit de m imposer un tel changement d'horaire? (on ne parle pas ici de décaler d'1h quand meme)

    5/ si oui est il en droit de me licencier si je refuse juste l'horaire du soir?

    question annexe car je trouve ça quand même incroyable:
    6/ sur le nouveau poste le matin j'ai 2h de travail sur un batiment et 2h de travail sur un autre bâtiment situé à 5min. est il normal qu'il m’enlève les 5 minutes du contrat en me marquant comme horaire 6h/8h puis 8h05/10h05. (va t on bientot nous enlever 2 min pour le trajet entre chaque bureau????).

    d'avance merci à ceux qui me liront et à ceux qui essaieront

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous êtes déléguée du personnel, par conséquent salariée protégée. Aucune modification d’un élément essentiel de votre contrat, ni aucun changement de vos conditions de travail ne peuvent vous être imposés.

    De surcroît, hormis ce qui précède, et quand bien même vous ne seriez pas déléguée du personnel, en ce qui concerne ceci


    Le poste que j'occupais avant l'accident, bien que toujours existant, est occupé par une autre personne.
    mon employeur me donne un poste qui n'est pas du tout dans la même classification (bien inférieure, je suis atqs3 et le nouveau poste est as1, je conserve mon salaire mais la nature du travail est complétement différente

    Vous avez été déclaré apte à reprendre votre travail par conséquent eu égard à l’article du code du travail ci-dessous (copié-collé partie soulignée)

    Article L1226-8

    • Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
    A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.
    Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.

    En outre à la lecture de votre convention collecte et plus particulièrement de la grille de classification

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036504380

    il s’agit d’une rétrogradation au niveau le plus bas.


    mes horaires egalement seront completement differents. avant: 7h/12h puis 14h/16h. maintenant: 6h/8hpuis 8h05/10h05 puis 17h/20h.

    il ne s’agit pas d’une modification des conditions de travail

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2339


    Je vous invite à contacter l'inspection du travail afin de demander son intervention auprès de votre employeur.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Merci beaucoup pour la réponse.


    Je sors d un rdv avec l inspecteur du travail qui me confirme que je peux refuser le nouveau poste qu on me donne car en effet il n est pas du tout similaire au poste que j occuppais avant.
    Un autre soucis c est que sur mon ancien poste on me donnais une voiture de service qu on ne me donne plus à ce jour.
    Je vais donc ecrire à mon employeur en lui expliquant que je refuse ce changement de poste car il ne respecte pas les termes du contrat qui nous lie et que je me tiens à sa disposition pour prendre mes fonctions sur un poste similaire à mon emploi d origine.


    En esperant que je ne reçoive pas une lettre de licenciement :-/

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Avez-vous bien lu ma réponse et avez-vous précisé à l'inspecteur du travail que vous étiez déléguée du personnel ? C'est important.
    Dernière modification par Putzi ; 23/05/2018 à 18h59.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Pilier Junior

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    Attention, danger !
    Votre employeur est tenu de prendre en compte les éventuelles recommandations du médecin du travail, suite à un arrêt de travail prolongé (que son origine soit professionnelle ou non).
    Apparemment, vous êtes physiquement apte à être affectée sur un poste identique à celui précédemment occupé.
    Mais cela ne veut pas forcément dire que ce sera rigoureusement le même que précédemment : l'employeur n'est pas tenu de faire partir l'agent qui vous a remplacé pendant votre absence.

    Maintenant, il faut examiner attentivement la nature du poste que l'on attend vous confier, étant rappelé que votre rémunération et votre classification restent a priori inchangés.
    Cela revient-t-il à modifier des tâches qui avaient été mentionnées dans votre contrat de travail ?

    Si tel est le cas, vous êtes en droit de refuser ces modifications.
    Mais dans le cas contraire où il ne s'agirait que de simples modifications des conditions de travail (comme les horaires) elles s'imposeraient à vous.

    Et même si, compte tenu de votre mandat de DP, votre employeur ne peut pas vous l'imposer, un éventuel refus vous exposerait à un licenciement pour faute (l'inspecteur du travail, alors saisi, devant principalement vérifier l'absence de lien entre ces modifications et l'exercice de votre mandat).

    Subtil, mais redoutable !

    Pour la question 6 : le temps de déplacement entre deux lieux de travail (y compris à pied !) est évidemment du temps de travail, et rémunéré comme tel.
    Et pour ce qui est de vos pauses, pouvez-vous nous dire comment elles sont organisées ?
    Dernière modification par Dura ; 24/05/2018 à 11h56.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour Dura,

    Etre classée AS niveau 1 (le niveau le plus bas de la grille de classification) n'est-il pas un changement de classification quand bien même la rémunération reste inchangée (l'employeur aurait été vraiment malavisé d'y toucher également) ? Quant aux horaires, vu la nouvelle répartition, ce ne serait qu'une simple modification des conditions de travail ?
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce que j'ai voulu souligner, c'est qu'il fallait se méfier des analyses simplistes dans ce type de dossier délicat.

    On ne peut pas exclure que pour affecter un salarié de retour d'une assez longue absence, l'employeur puisse lui proposer un poste a priori d'un niveau inférieur, mais qui pourrait être revalorisé par l'ajout de missions complémentaires, l'attribution de nouvelles responsabilités, d'un renforcement de son autonomie...

    Le fait que cela concerne un salarié dit "protégé" ne change rien à cette approche, sauf à identifier de la part de l'employeur une discrimination sournoise.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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