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Mandataire commercial non rémunérée - possible demander requalification du contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
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    3
    Bonjour,

    En 2015 et 2016, j'ai travailler pour un cabinet de courtage en assurances sous le statut de mandataire.

    Aucun contrat de mandataire n'a été rédigé.

    J'ai juste obtenu de la part du mandant un mail qui précise les conditions de rémunérations : la rémunération prévoit une commission récurrente lorsque les contrats apportés sont renouvellés.

    En milieu d'année 2016, ce dernier m'indique oralement et par mail qu'il met fin à notre collaboration et que je ne peux plus passer d'affaires nouvelles par son intermédiaire.

    Mon souci actuel, c'est que les affaires nouvelles que j'ai apportés et qui ont été renouvelée en 2017, ne m'ont jamais été rémunérée....contrairemen t à ce qui avait été prévu au départ et confirmer par mail.

    J'ai adresser un premier recommandé en janvier 2018 à mon mandant afin que ce dernier me rémunère les commissions qu'il me doit. Je n'ai eu aucun retour.

    Je comptes adresser très rapidement une mise en demeure de payer.

    J'espèrais obtenir des conseils de la part de membres du forum sur ce point précis : puis-je demander une requalification du contrat de mandataire (travail effectué sans contrat écris hormis un simple mail) en contrat de travail salarié compte tenu que je n'ai pas percue de rémunération?

    Vous remerciant par avance pour vos retours.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Votre mission semblait a priori s'exercer dans le cadre juridique suivant :

    Article R511-2 du code des assurances :
    I.- L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :
    1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance. Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 520-1 ;
    2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance. Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L. 520-1 ;
    3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance. Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées aux a ou b du II de l'article L. 520-1 ;
    4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1°, 2° ou 3° ci-dessus.

    Le simple fait de n'avoir bénéficié d'aucun contrat (pas même de mandataire) ni d'aucune rémunération risque de rendre très compliquée la preuve d'un lien de subordination, et donc d'une relation salariale.
    Tout au plus pourriez-vous faire valoir l'engagement unilatéral de ce cabinet, qui pourrait donner lieu à l'attribution d'une contribution financière devant les juridictions civiles (droit des obligations).

    Mais comment avez-vous pu travailler pendant plus d'un an sans la moindre rémunération, et même après avoir été informé par mail de la fin de cette collaboration ?
    Dernière modification par Dura ; 17/05/2018 à 13h11.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    J'ai bien reçu une rémunération pour les affaires nouvelles souscrites pendant la période de collaboration en 2015 et 2016.

    Toutefois, l'accord verbal et le mail du mandant précise que lors de ses renouvellements ( il s'agit de contrat d'assurances, donc si le client ne résilie pas, le contrat se reconduit automatiquement en n+1 et suivants...), je perçois une rémunération correspondant à 50% de la commission touchée par le mandant.

    Hors, suite à l'arret de la collaboration en 2016(faite unilatéralement par le mandant par simple mail), le mandat ne m'a plus versée de rémunérations pour les contrats qui sont renouvelés en 2017. J'avais soucrits de gros contrats juste avant l'arret de la collaboration. Comme par hasard....

    Ce meme mandant après avoir mis fin au mandat s'est permis en plus d'aller voir mes clients pour me dénigrer et récupérer la relation clientèle avec mes clients.
    C'est d'autant déloyal que j'exercais auprès d'un marché de niche et qu'il m'est impossible de replacer ses clients auprès d'un autre intermédiaire....

    Il me semble aussi que dans le cadre de ce type de collaboration, une indemnité doit etre versé au mandataire à la fin du mandat.

    Moi je n'ai toucher aucune indemnité et le mandant ne me paye meme plus les renouvellements...lui par contre, touche bien la commission versé par les assureurs qu'il conserve à 100%.

    Si une procédure en requalification vous semble difficile, pensez vous qu'il existe d'autres voies de recours?

    Moi étant travailleur de nature et aimant la liberté, exercer sous ce type de statuts ne me posait aucun problème.
    Mais là je trouve la situation injuste, j'apportes de gros contrats à un mandant, une fois ces affaires passées, il mets fin à la collaboration, ne me paye plus alors qu'il était prévue que je sois rémunérée à chaque renouvellement annuel et va voir les clients pour récupérer la relation commerciale.
    J'oses imaginer qu'il existe des droits qui me protègent un minimum.

    Merci en tout cas de vous etre penché sur mon post!

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Si j'ai à peu près compris, vous n'avez signé aucun contrat, de quelque nature que ce soit.
    Vous conviendrez que dès lors, votre situation est relativement précaire...

    Si vous arrivez à établir que cette agence s'était engagée auprès de vous à vous rémunérer selon des conditions clairement établies (contrat non écrit) vous pourriez demander devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance le paiement de ce que vous estimez vous être dû.
    Quels sont les montant en jeu ?

    Article 1109 du code civil :
    Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
    Article 1231 du code civil :
    A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Oui j'en conviens....Je pensais naivement que c'etait l'entreprise qui faisait travailler des mandataires sans contrats qui s'exposait à se voir requalifier le mandat en contrat de travail faute d'écrits...

    Je peux établir l'engagement du gérant de cette structure par un mail qui indique clairement qu'il doit me verser 45% de sa commission lors des renouvellements...

    Les montants en jeux doivent etre compris entre 5000 et 7000E, il m'est difficile d'estimer le préjudice exact, car je n'ai plus accès au montant de primes payés par les clients apportés...

    D'autre part, je disposes de carte de visite à mon nom au nom de la société mandante.... ceci ne pourrait pas me permettre de faire requalifier le contrat de mandataire en contrat de travail salarié?

    Merci encore pour vos réponses!

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Non, je pense qu'une telle procédure est vouée à l'échec.
    Mais vous devriez pouvoir bien plus facilement établir que vous étiez mandataire (non salarié) et prétendre à ce titre au paiement des prestations convenues puis fournies.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 206
    Bonjour

    il vous faudrait prouver que vous avez eu un lien de subordination avec ces personnes

    Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.» (Cass. soc., 13 novembre 1996).

    ---------- Message ajouté à 18h23 ---------- Précédent message à 18h22 ----------

    Citation Envoyé par julien54000 Voir le message
    En 2015 et 2016, j'ai travailler pour un cabinet de courtage en assurances sous le statut de mandataire.
    merci de préciser les dates au jour prés svp!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Certes, mais comme précisé par l'article du code des assurances précité, le mandat est exclusif du salariat.

    Autant démontrer alors, contrairement à ce que vous affirmiez spontanément, que vous n'étiez en fait pas mandataire en assurances.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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