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avance des frais professionnels , une obligation pour l'employé ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
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    4
    bonjour,

    je travaille dans une association régie pas la CC 66. Dans le cadre de mes missions j'accompagne des usagers dans leur vie quotidienne... pour financer des activités, des frais au quotidien ( faire des photos d'identité, payer les frais de stationnement liés aux déplacements lors que j'accompagne des usagers à des rendez-vous ...) je dispose d'une caisse pédagogique avec de l'argent en liquide qui me permet de régler tous ces frais.... A chacun de mes déplacements dans le cadre de mon accompagnement, j'ai un véhicule de service à disposition. Aujourd'hui mon employeur m'annonce que je devrai faire l'avance des frais de stationnement qui seront engagés dans le cadre des mes accompagnements avec le véhicule de service , que je n'ai plus le droit de prendre dans ma caisse pour les régler. Les frais engagés nous seront remboursés sur nos fiches de paie le mois suivant. Et ils nous informent que tous ceux qui ne se conformeront pas à ces nouvelles directives se verront sanctionnés. Nous avons fait remonter notre désaccord et nos questions aux DP qui nous ont apporté comme seule réponse que c'était une injonction du commissaire aux comptes...
    Ma question est la suivante : dans la mesure ou je dispose d'une caisse pédagogique pour les dépenses liées à mes accompagnements, l'employeur peut-il nous obliger à faire l'avance des frais de stationnement d'autant plus que j'utilise un véhicule de service ? est-on en droit de refuser d'avancer ces frais ?

    merci à ceux qui pourront m'apporter une réponse précise basée sur des articles de loi

  2. #2
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
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    972 Madinina
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    148
    Bonjour,


    Que précise votre contrat de travail à ce sujet ?

    Cordialement
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
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    4
    Bonjour, rien dans mon contrat n'est mentionné concernant des frais professionnels.
    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
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    972 Madinina
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    148
    Bonjour,

    Vous indiquez bien des "frais de stationnements qui sont liés à vos missions d'accompagnement avec un véhicule de service"
    En général une note de la direction limite le plafond ou la prise en charge de ces dépenses ce document est généralement lié à chaque statut ou poste dans l'entreprise.

    Sous quelle forme votre employeur a t il changé cette procedure:
    Une consultation des IRP ?
    Un écrit aux salariés concernés ?

    Dans la plupart des cas le remboursement les frais qui sont liés aux missions (validés par l'employeur) se font soit par une avance forfaitaire (pouvant figurer dans le bulletin de paie hors net imposable) ceci dans l'attente des justificatifs qui pourront faire l'objet d'un rectificatif si besoin.

    Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.

    Il s’agit de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses mission (arrêté .

    Par principe, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnel et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération, sauf si son contrat de travail prévoit qu’il en conserve la charge moyennant versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance (c’est le forfait).

    Cordialement
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
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    4
    Bonjour. Mon employeur a fait passer cette info oralement à notre directeur qui nous l'a transmise sans avoir consulter nos DP. Puis comme nous avons manifesté notre désaccord notre directeur a redigé une note d'informations disant queble fonctionnement de nos caisses changeait et que si.nous ne respections pas les directives le commissaire ayc comptes en serait avisé..

    ---------- Message ajouté à 12h37 ---------- Précédent message à 12h35 ----------

    Je precise que la note avait un caractère collectif, mise dans notre cahier de liaison, elle ne nous a pas été envoyée ou adressée personnellement

  6. #6
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    972 Madinina
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    148
    Bonjour,


    La gestion de l'entreprise est un pouvoir de l'employeur, en ce concerne le changement de la gestion d'une caisse ou sa suppression est donc sous la responsabilité de votre employeur qui d’après la réponse (suite à vos remontées) des DP, la raison serait "une injonction du commissaire aux comptes".

    Bon, je dois reconnaître que l'information faite aux salariés a été un peu cavalière, il aurait pu le faire en prévoyant un délai (date butoir) afin que ses salariés puissent s'organiser en conséquence, mais votre employeur en a juger différemment (peut-être estime t-il urgence).

    Imprimez le compte rendu des DP suite à la réponse de l'employeur, ainsi que la note d'information sur le changement du fonctionnement de vos caisses, cela pourrait être utile en cas de réclamation ...

    Cordialement,

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    4
    Bonjour
    Je vous remercie pour toutes les réponses que vous m'avez apportées et je prends note de vis conseils.
    Cordialement

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