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Titularisation rétroactive d'un fonctionnaire de catégorie B de l'Etat ( injustement licencié)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    176
    Bonjour,

    Je suis actuellement fonctionnaire, catégorie B de l'Etat et titulaire, et j'ai eu un parcours assez mouvementé dans l'administration,;

    Voici les détails: je suis entré en 2008 comme fonctionnaire stagiaire en école de formation de l'état pendant 1 an et 3 mois de formation initiale en catégorie B, mais non titularisé.J'étais sous statut travailleur handicapé (et je le suis toujours d'ailleurs).

    Puis 3 ans de chômage et réintégré en début 2013 par décision de justice mais comme stagiaire(pas titularisé directement en 2013, le juge a commis une erreur car j'aurais du l'être).

    Puis 1 an de stage supplémentaire en tant que contractuel avec le risque de me retrouver de nouveau au chômage, puis ENFIN titularisé début 2014.

    Entre les deux périodes, 4 ans et demi de manque à gagner avant d'être titularisé car uniquement contractuel.

    Sur mon état de service il est indiqué qu'il y a reprise des services effectifs de 2009 à 2013.(3 ans et demi).

    Première question: ais-je droit à une titularisation rétroactive à septembre 2009 étant donné que l'administration a commis une erreur par décision de justice et que j'ai été réintégré des années plus tard?

    Deuxièmement : je ne peux me présenter à des examens professionnel internes de changement de grade et de promotion parce que je n'ai pas l'ancienneté minimum requise (en termes d'échelons)Normal puisque je suis resté contractuel de nombreuses années.

    Or un contractuel n'a pas d'échelon ni d'avancement d'échelons, donc je suis grandement pénalisé de nos jours alors que la justice m'a donné raison!Cela me retarde grandement dans mon évolution professionnelle et avancement de mon pouvoir d'achat.

    D'ou ma question de savoir si je peux exiger une titularisation rétroactive qui me permettrait d'avoir un échelon supérieur et donc de moins subit cette perte de chance.


    Je ne trouve personne dans mon administration ou ailleurs qui puisse me renseigner.

    C'est du droit de la fonction publique, très spécifique, et je ne suis pas juriste.

    J'espère également qu'il n'y pas prescription en la matière (rétroactivité).

    Merci pour tout éclairage/renseignement

    PS: il serait intéressant de savoir s'il y a jurisprudence en la matière /cas similaire au mien et titularisé rétroactivement.L'enjeu est de taille.
    Dernière modification par Eagle1 ; 09/05/2018 à 15h47.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    443
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message

    Voici les détails: je suis entré en 2008 comme fonctionnaire stagiaire en école de formation de l'état pendant 1 an et 3 mois de formation initiale en catégorie B, mais non titularisé.
    Vous avez été licencié? Pour quelle raison?

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Puis 3 ans de chômage et réintégré en début 2013 par décision de justice mais comme stagiaire
    Vous avez contesté votre licenciement devant le juge administratif qui a prononcé votre réintégration c'est cela? Pour quelle raison le juge a-t-il statué en faveur de votre réintégration en tant que stagiaire?

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    (pas titularisé directement en 2013, le juge a commis une erreur car j'aurais du l'être).
    Vous ne pouvez pas dire que le juge a commis une erreur. Si vous le pensez, avez-vous contesté la décision du juge? (appel?)
    Si le juge prononce votre réintégration en tant que stagiaire, il est normal que l'administration vous réintègre en tant que stagiaire. Elle ne pouvait pas vous nommer titulaire immédiatement.

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Puis 1 an de stage supplémentaire en tant que contractuel avec le risque de me retrouver de nouveau au chômage, puis ENFIN titularisé début 2014.
    Non, être stagiaire ne signifie pas être contractuel, ce sont deux positions statutaires différentes. Par ailleurs, même en étant titulaire on peut perdre son emploi (ça n'arrive pas tous les jours, mais ça arrive quand même).

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Entre les deux périodes, 4 ans et demi de manque à gagner avant d'être titularisé car uniquement contractuel.
    Qu'a décidé le juge à ce sujet? Uniquement la réintégration en qualité de stagiaire? Rien d'autre?

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Sur mon état de service il est indiqué qu'il y a reprise des services effectifs de 2009 à 2013.(3 ans et demi).
    A mon sens cela signifie que, pour calculer votre ancienneté (et déterminer l'échelon sur lequel vous positionner), l'administration a tenu compte des périodes de travail antérieures à la nomination stagiaire de 2013, donc y compris entre 2009 et 2013. Mais cela ne signifie pas qu'on considère que vous avez travaillé au sein de la fonction publique de 2009 à 2013.

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Première question: ais-je droit à une titularisation rétroactive à septembre 2009 étant donné que l'administration a commis une erreur par décision de justice et que j'ai été réintégré des années plus tard?
    Il faudrait voir le contenu précis du jugement, mais si la conclusion était de vous nommer stagiaire pour une nouvelle période probatoire à compter de 2013, non. Comme dit précédemment, l'administration se contente d'exécuter le jugement, lequel ne prévoit pas votre titularisation à l'issue de votre première période de stage (en 2009).

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Deuxièmement : je ne peux me présenter à des examens professionnel internes de changement de grade et de promotion parce que je n'ai pas l'ancienneté minimum requise (en termes d'échelons)Normal puisque je suis resté contractuel de nombreuses années.
    Or un contractuel n'a pas d'échelon ni d'avancement d'échelons, donc je suis grandement pénalisé de nos jours alors que la justice m'a donné raison!Cela me retarde grandement dans mon évolution professionnelle et avancement de mon pouvoir d'achat.
    Vous n'étiez pas contractuel.
    La justice ne vous a pas donné raison, puisqu'elle n'a pas estimé que vous deviez être nommé titulaire en 2009.
    Il fallait contester le jugement si vous souhaitiez obtenir une titularisation en 2009.
    Au vu de tout ceci, il est normal que de 2009 à 2013 vous n'ayez pas acquis d'ancienneté au sein de la fonction publique.

    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    D'ou ma question de savoir si je peux exiger une titularisation rétroactive qui me permettrait d'avoir un échelon supérieur et donc de moins subit cette perte de chance.
    Non. Vous aviez 2 mois pour contester par recours gracieux ou contentieux votre arrêté de nomination stagiaire de 2013.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    176
    Je ne voulais pas contester la décision de réintégration en tant que stagiaire en 2013 car sinon j'aurais couru le risque de rester au chômage encore plus longtemps et j'aurais pu tout perdre en Cour d'Appel.Donc je n'avais pas le choix.La seule décision du jugement était ma réintégration en 2013..Pas de titularisation,n pas de reconstitution de carrière.Par la suite j'ai fait un second procès pour obtenir indemnisation des préjudices moraux et matériels ?. En référé-provision j'ai obtenu une certaine somme mais j'ai perdu le second recours et je dois même rembourser théoriquement une certaine partie à l'administration

    J'ai fait appel à la CAA de la dernière décision négative à mon encontre, affaire en cours.

    J'ai été licencié, ou plutôt non titularisé en 2009, pour non prise en compte du handicap, selon le jugement.

    Mes notes durant l'année de stage en 2008-2009 étaient plutôt bonnes, et rien ne laissait à penser que je n'aurais pas été titularisé. En fait j'ai été discriminé à cause de mon handicap, et du tout pas titularisé.

    Et je pense qu'il y a "perte de chance" parce qu'à cause de la faute de l'administration (avérée) je n'ai pas l'ancienneté requise pour passer des concours et examens professionnels.

    Bien entendu je suis en bien meilleure position en 2018 que si je n'avais pas été réintégré en 2013 car je serais peut-être sans doute encore au chômage ou en grande difficulté, mais il y a un grand écart entre le pouvoir d'achat/revenu que je devrais percevoir aujourd'hui et le réel, pour une évolution linéaire de 2009 à 2018...
    Dernière modification par Eagle1 ; 14/05/2018 à 11h52.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    443
    Si vous avez déjà saisi la justice de ces problèmes, par des recours en annulation et indemnitaires, et qu'il n'a pas été fait droit à vos demandes, malheureusement pour vous l'histoire s'arrête là...

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