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Discussion : Réception d'une demande sur la mise au rôle

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjours,que veux dire Réception d'une demande sur la mise au rôle,au tribunal administratif.Mon avocat en avait fait la demande sur le site SAGACE.Merci de me répondre.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ceci indique la réception de la demande de votre dossier à l'audience du Tribunal administratif à date indiquée ou qui sera communiquée.
    Le rôle est un document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre du tribunal où il est affecté.
    Ce document était auparavant affiché à la porte de la salle d'audience. Afichage qui n'est plus ou rarement fait.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjours,cela veux il dire que mon avocat considère que mon recours était en état être juger?

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Certainement, posez lui la question?...
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Euh...vous allez ouvrir un nouveau fil de discussion à chaque fois qu'un élément de procédure apparaît sur SAGACE ?

    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...entieux-3.html

    (Mais c'est vrai, en reliant les deux discussions, que vous n'allez pas forcément poser la question à votre avocat dont vous avez dit naguère le plus grand mal)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je ne veux pas m'attribuer le rôle d'Administrateur que je ne suis pas, mais je crois qu'il est d'usage ici, pour une bonne compréhension des sujets, de ne pas les disperser sur plusieurs discussions.
    Merci pour le "vous qui me semblez intelligent "
    Si ce n'était cependant pas le cas, j'essayerais de le combler par de la bonne volonté. Notez que comme tous les autres intervenants, je le fais à titre bénévole, dans un souci d'humanisme et de justice sociale.

    Enfin, je crois m'être montré à plusieurs reprises rassurant à votre égard : alors que vous pensiez au départ que votre avocat vous avait "abandonné en rase campagne" vous en arrivez à reconnaître que votre dossier va bientôt faire l'objet d'une audience au tribunal administratif.

    Que de chemin parcouru, non ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjours,DURA oui je avoue être en fin de procédure commencé le 21 .07.2012 date de ma radiation,23 mois pour cette procédure et finir par pensées que a sa.Cela
    me fragilise sur le plan psychologique et promet de passer pour l'instant a autre chose pour mon bien....

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjours,le tribunal par ordonnance a rejetée ma requête se jours <Ordonnance R.222-1>motif irrecevabilité du recours en plein contentieux, pour ne pas avoir lier le dit
    recours.Bien que dont cette ordonnance reçus aussi se jours, la juge reconnait inégalité de ma radiation des cadres.....
    pouvait vous m'aider a comprendre?.... merci.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjours,3. Considérant que m.x demande au tribunal de condamner z à indemniser du préjudice qu'il a subit du fait de l 'illégalité de l’arrêt de radiation des cadres
    du 30 juillet 2012;que toutefois ,la requête présentée par m.x ne comporte pas la preuve du dépôt d'une demande d’indemnisation préalable qu'il lui appartenait de
    présenter auprès z alors même que cette dernière oppose en défense une fin de non recevoir tirée du défaut de réclamation préalable ;

    ---------- Message ajouté à 23h11 ---------- Précédent message à 23h05 ----------

    Suite,Que le contentieux n'est aussi pas lié;que la requête de m x doit,par suite être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée,en application des
    dispositions précitées du 4e de l'article r 222_1 du code de justice administratif.
    cordialement

  10. #10
    Modérateur Communautaire

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    guide

    pas sympa du tout avec nos intervenants bénévoles
    ouvrir des sujets à répétition = interdit = la prochaine fois = sanction

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjours,avant de clôturé définitivement mon dossier et être au RSA sont trop de moyen
    financier,je prend promis un dernier avis vers vous,pour être sur de ne plus rien entreprendre,ne pouvant aller vers un avocats,je vous demande si je peut faire appel de
    l’ordonnance 4e de l'article r 222_1 du code de justice administratif rendu par le tribunal
    de Strasbourg.MERCI d'avance pour les conseils de nos bénévole je suis sensible.Cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Pour une bonne compréhension de votre question, cet alinéa est ainsi rédigé :

    Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;

    Inutile de vous entêter à former un recours (les voies sont obligatoirement indiquées en bas de l'ordonnance) les même causes produisant a priori les mêmes effets.
    Vous avez tout intérêt à mieux reformuler votre requête, en vous appuyant sur les conseils de personnes compétentes (pourquoi pas, sur ce forum).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjours Dura merci de votre attention.Je pense avoir compris que faire appelle de cette ordonnance aurait un rejet pour irrecevabilité.Que le délai de prescription a
    étai interrompu par cette procédure,que avec un avocat compétant je pourrait refaire une requête bien formulé au tribunal administratif?.Avec une chance de l’emporté.
    sachant que recommencer une requête dur environ 2 ans.
    Merci

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Vous n'êtes peut-être pas obligé de prendre un avocat, selon la nature et la complexité de votre dossier.
    Au tribunal administratif, la procédure est essentiellement écrite. Vous n'auriez donc pas à plaider.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonjours,(compliquer) Concernant les nouvelle demande comment les formuler.Quel sommes demander et enfin lier le contentieux indemnitaire sur quel faute de mon administration?sais pas par ou commencer.....
    Cordialement

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Euh... En effet, je crois que vous avez besoin d'aide.
    Si vous envisagez de demander une indemnisation, il s'agit alors d'un recours en plein contentieux pour lequel la représentation par avocat est obligatoire.

    Comment voulez-vous que l'on puisse vous aider si l'on ne sait pas ce que vous reprochez à l'administration ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  17. #17
    Membre Junior

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    Bonjours ,en effet je viens de prendre< rdv>avec maître <x> pour information (en espérant qui tiendra compte de ma situation)
    Mon reproche PRINCIPAL et de m'avoir radier en arrêt maladie, sont pour autan laisser le comité médical supérieure tranché la difficulté contradictoire médical entre mon médecin traitent et le comité médical départemental. se que je ACCEPTE pas ,et confirmé mon suis disant abondant de poste.Avec des arrêt maladie régulièrement
    reconduit.Etre pendant 6 ans au rsa se qui et un préjudice moral.
    Cordialement

  18. #18
    Membre Junior

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    Bonjours,il semblerai que la délai de prescription de 4 ans pour un plein contentieux soit pas interrompu par ma procédure déclarer irrecevable par ordonnance
    du tribunal administratif ?Quand pensée vous?le délai de 4 ans étant dépasser depuis 2016.
    cordialement

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