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Discussion : dans quel délai l'employeur doit-il fournir attestation de travail et solde de tout compte?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je viens de démissionner de mon CDI, de manière assez houleuse. Après échange de lettres recommandées, visite à l'inspection du travail et consultation d'un avocat du travail, il semble que je soit dans mon droit. Depuis ma dernière lettre recommandée, silence complet. J'ignore si mon employeur lâche ou fourbit ses armes....Mon contrat de travail est en principe rompu le 31 aout, je n'ai rien reçu. Le calcul de ce qu'il me doit risque d'être un peu compliqué. Je pense attendre un peu avant de réclamer les papiers que l'on remet lors d'une rupture de contrat de travail, mais j'aimerais que l'on me précise ce que je dois recevoir réellement, ainsi que le délai dont l'employeur dispose pour se mettre en règle.

    Merci!

  2. #2
    Membre Sénior

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    l'employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat, au plus tard, à l'issue de la période de préavis: attestation assédic et certificat de travail.

    le solde de tout compte et le dernier bulletin de salaire pourront en revanche être remis à la date habituelle de remise des bulletins de paye dans l'entreprise.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci, Causette, de m'avoir répondu.

    Il se trouve qu'il y a un désaccord sur le préavis. Mon employeur m'a demandé de le faire, or sa durée s'est confondue avec celle de la fin de mon congé parental. Un avocat m'a expliqué que l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 oct 89, qui fait jurisprudence , montre que le salarié en congé parental au moment de la rupture du contrat de travail est dans l'incapacité d'effectuer son préavis si la durée de celui-ci se confond avec celle du congé parental.Donc, mon contrat de travail est rompu depuis le 31 aout, et je n'ai absolument rien reçu....

  4. #4
    Mashinotsu
    Visiteur
    Le salaire est quérable et non portable, à vous d'aller le chercher.

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