Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 16
Arborescence des messages utiles7Message(s) Utile(s)

Délai de prescription

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour,
    En 2013, j'ai été remerciée sans aucune raison dans une compagnie alors que j’étais en statut d'auto-entrepreneur depuis 2 ans (cas de salariat déguisé), sans contrat donc. J'ai donc contacté un avocat. La négociation ne menant nulle part (proposition faible de dédommagement), j'ai demandé à mon avocat de lancer une procédure aux prud'hommes. Seulement, il a mis énormément de temps pour lancer une action en justice et deux ans et demi sont passés depuis que j’ai été remerciée. La date des deux ans de prescription ne concerne-t-elle que les salariés avec un contrat ? Ou également les auto-entrepreneurs ?

    -En prenant en compte les délais de négociation (dernier contact entre les avocats), cela fait deux ans et un mois, donc délai de prescription dépassé également.

    -Mon refus d’accepter la négociation est, lui, inférieur à 2 années avant de lancer la procédure aux prud’hommes (un mail à mon avocat en atteste). Peut-on le prendre en compte ?

    Merci,
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    972 Madinina
    Messages
    147
    Bonjour,


    Quelle type de procédure avez vous intentez au CPH ?
    Si c'est pour qu'il soit reconditionné en CDI par le CPH, j'espère pour vous que votre dossier a bien été constitué par votre avocat ?
    Mais ce type de procédure en fonction des éléments probants (preuves, témoignages, documents..) versés au dossier peut aboutir...

    Le statut d'Auto-entrepreneur étant différant que celui du statut de salarié qui lui peut prétendre directement à une procédure prud'homale.
    L'Auto-entrepreneur dépend du tribunal de commerce pour toute indemnisation.
    Mais ça vous le savez déjà ! (j'en suis persuadé)

    Pour le délai de prescription c'est l'article du code du travail ci-dessous qui répond à votre question:
    Article R516-8 Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
    Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
    La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

    Cordialement
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 187
    Bonjour

    une demande en requalification d'un statut d'auto-entrepreneur en CDI dépend des prud'hommes et la prescription est de deux ans
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour,
    Merci de vos réponse,
    Le motif porte bien sur une requalification contractuelle.
    Mon avocat m'avait dit au début que grâce à mon statut d'auto-entrepreneur les 2 ans de prescririons ne s'appliquaient pas. Les négociations se sont fait hors du bureau de conciliation mais les négociations hors prud'homme ne sont pas pris en compte ?
    J'ai l'impression que la partie adverse à fait durer les négociations afin que la prescription soit encourue. Il n'y a aucune exception au point de départ de mon licenciement ?

    Merci,
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Non seulement votre avocat se montre bien peu diligent, mais il vous donne apparemment des renseignements erronés : il s'agit bien d'un délai de prescription de 2 ans, puisque l'on part du principe (ce que les juges doivent valider) qu'il s'agit bien de l'exécution d'un contrat de travail :

    Art. L. 1471-1 du code du travail (L. no 2013-504 du 14 juin 2013, art. 21-III) Toute action portant sur l'exécution (Ord. no 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1er-I) «du contrat de travail» se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit [...]

    Il vous reste toutefois la possibilité d'opter pour la voie pénale, en invoquant l'infraction de travail dissimulé qui se prescrit désormais par 6 ans.
    Mais dans tous les cas, cette demande en requalification relève d'un véritable parcours du combattant !

    https://www.village-justice.com/arti...ial,17188.html
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour Dura,
    Merci de ta réponse,
    Mon avocat m'avait justement dit que comme je n'ai pas de contrat de travail, juste des factures, ce délai de deux ans ne s'appliquait pas.
    Mon avocat m'a également dit qu'il existait des cas où la période de négociation était prit en compte, savez vous comment puis-je regarder/rechercher ces différents cas ?
    La voie pénal prendra plus de temps que de passer par les prud'hommes ?

    Merci,
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 187
    Citation Envoyé par amspoon Voir le message
    Bonjour Dura,
    Merci de ta réponse,
    Mon avocat m'avait justement dit que comme je n'ai pas de contrat de travail, juste des factures, ce délai de deux ans ne s'appliquait pas.
    Mon avocat m'a également dit qu'il existait des cas où la période de négociation était prit en compte, savez vous comment puis-je regarder/rechercher ces différents cas ?
    La voie pénal prendra plus de temps que de passer par les prud'hommes ?

    Merci,
    Cordialement.
    Changez d’avocat alors
    Dura et dauphin ont trouvé ce message utile.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Si l'on suit le raisonnement de votre avocat, il n'y aurait donc aucun délai de prescription ?
    Un peu comme pour les crimes contre l'humanité, en quelque sorte...
    Halias a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour,
    Voilà les conclusions (simplifiées) de mon avocat. Pensez-vous que ce sera suffisant?

    -La prescription concerne « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail ou la rupture du contrat de travail ». Mon action ne concerne pas la rupture d’un contrat de travail mais la reconnaissance d’un contrat de travail.
    -De plus, l’Arrêt versé par la partie adverse est un Arrêt isolé, pas rendu par la Cour de Cassation.
    Merci,
    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 187
    désolé mais concernant les prud'hommes ce sera bien une prescription de deux ans
    Dura, Cassabulle, Patjer et 1 autres ont trouvé ce message utile.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 785
    Libre à vous de vous fier au raisonnement pour le moins douteux de votre avocat plutôt qu'à l'avis unanime sur ce forum (bénévole , certes, mais pas totalement amateur )

    Sur le plan procédural, il s'agit de faire reconnaître, en justice, l'existence d'une relation contractuelle, qui était donc supposée préexister.
    Le fait que vous ayez travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur n'a aucune incidence : le délai de prescription aurait été le même si vous aviez travaillé "au noir".
    Seule la saisine du conseil de prud'hommes peut interrompre la prescription, et non tel ou tel échange de courriers ni de simples pourparlers, qui ne sont pas des actes de procédure.

    Enfin, de quel arrêt (cour d'appel ?) voulez-vous parler ?
    Dernière modification par Dura ; 13/05/2018 à 17h48.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour Dura,
    Merci de ta réponse,
    L'arrêt est : Cour d’Appel de PARIS, 16 novembre 2017, n°S 16/02383
    Mon avocat a dit qu'il a "manqué de chance"... mais le procès est dans deux semaines je peux pas changer d'avocat maintenant c'est pour cela que je me tourne vers vous. Il n'y a rien que je puisse faire pour gagner ou accepté la somme proposé par la partie adverse il y a un an ?

    Merci,
    Cordialement
    Dernière modification par amspoon ; 15/05/2018 à 10h31.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Délai de prescription sur construction.
    Par Bidibulle2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/09/2005, 07h28
  2. quel délai de prescription ?
    Par Ilerousse dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/12/2004, 21h07
  3. délai de prescription...
    Par Wounder dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/12/2004, 14h35
  4. Délai de prescription
    Par Marianne dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/06/2004, 14h38
  5. délai prescription pénale falsification documents
    Par Simonet dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 13
    Dernier message: 24/03/2004, 04h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum