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  • 1 Posté par Biloba

Licenciement Abusif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je travail pour un particulier employeur et j'ai actuellement un gros soucis. Mon employeur m'a annoncée qu'elle mettais fin à mon Contrat, sans cause réelle et sérieuse et sans Lettre de Licenciement. Mon poste consistait à garder ses enfants le matin et de les emmener au Car pour l'école, j'avais donc un siège auto pour la plus petite des enfants. Suite à son message m'indiquant qu'elle mettait fin à mon contrat, elle m'a obligé à lui ramener son siège auto sur mon jour de repos (dimanche), en me menaçant à plusieurs reprises de porté plainte pour vol si je ne lui disait pas l'heure à laquelle je venait et si je ne lui ramener pas. En plus de tout ça elle refuse que je fasse mon préavis et ne veut pas me le rémunérer en contrepartie, elle refuse également de me payé tour ce qu'elle me doit (indemnité de preavis, indemnités de congés payés...) et je ne sais même pas si elle va me payer le travail que j'ai effectué.

    Il n'y a pas de motif réel et sérieux, je n'ai pas de lettre de licenciement en ma possession et elle refuse de me payer ce qu'elle me doit.

    Serais-je dans mes droits en saissisant le conseil des prud'hommes?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    972 Madinina
    Messages
    139
    Bonjour,

    Votre employeur doit respecter la procédure suivante:
    Le particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement, octroi d'un préavis et d'heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi. Le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
    Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié doit alors vous signer un reçu.
    Le contenu de la lettre doit préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien.
    Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
    À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
    L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
    Si l'employeur maintient sa décision, il doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Cette lettre doit être datée, préciser les motifs de licenciement et être signée. Il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 jours ouvrables après cet entretien.
    Et oui si cela n'est pas respecté vous devez saisir le CPH.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 398
    Bonjour,
    Depuis combien de jours avez-vous cessé le travail ? Il faut au plus vite vous présenter à l'heure habituelle à son domicile avec un témoin et faire constater qu'on vous refuse votre prise de poste.
    Ensuite, vous rédiger une LRAR reprenant les faits :
    - vous vous êtes présentée comme d'habitude tel jour à telle heure pour prendre votre poste (témoignage rédigé et signé avec copie de la carte d'identité du témoin)
    - votre employeur vous a indiqué qu'il désirait mettre fin à votre contrat, sans toutefois vous donner aucun écrit
    - vous le mettez donc en demeure de vous fournir les documents nécessaires et de vous régler les sommes dues (dernier salaire, préavis, congés payés, attestation pôle emploi, etc.) sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez les prud'hommes en référé.
    Même si vous récupérez effectivement les documents et salaires, cela ne vous empêchera pas de l'attaquer pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demander des indemnités supplémentaires.
    Patjer a trouvé ce message utile.

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