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Rupture conventionnelle de stage remboursement gratification

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
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    6
    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement stagiaire en fin de Master 2 dans une entreprise, et ce dernier ne se passe pas comme prévu.

    j'ai commencé mon stage le 5 mars et il devait se terminer le 31 août. J'ai pris la décision de quitter mon stage à la fin de ce mois ce qui nous fera environ 2 mois de stage contre 6 mois prévu au départ. Ma question est la suivante la rupture de la convention de stage n'est pas bien compliqué, mais je voulais savoir si je vais devoir rembourser mes deux mois de gratification à l'entreprise puisque mon stage aura durée 2 mois et pas 6. Sachant que le montant de la gratification est très élevé puisque je touche presque 1000 € par mois .

    Il est très difficile de trouver des informations à ce sujet sur Internet car je crois qu'il n'y a pas vraiment de loi mais je souhaiterais avoir le plus de réponse possible avant de prendre une décision et de potentiellement me retrouver dans une situation compliquée.

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses bienveillante et heureusement que ce genre de site existe !!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 142
    Bonjour,

    L'article L 124-6 parle de "Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, " et l'article D 124-6 "La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois." Du coup du 5 mars au 30 avril cela risque de ne pas être suffisant pour avoir un droit légal. Maintenant, que dit la convention de stage à propos de la gratification et de la rupture? Si vous pouviez recopier les paragraphes (en anonymisant...).
    Par ailleurs j'espère que vous avez bien réfléchi aux conséquences de la rupture, non seulement en termes financiers, mais aussi par exemple sur la question de l'obtention de votre diplôme.

    Enpassant

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
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    6
    Je vous remercie de votre réponse, j'ai vérifié dans ma convention de stage et rien est indiqué concernant l'interruption sauf le fait que " toute interruption de stage est signalé aux parties à la Convention et à l'enseignant référent. Une modalité de validation et mise en place le cas échéant pour l'établissement."

    Concernant la validation de mon diplôme cela ne pose aucun problème j'ai déjà contacter l'université car j'ai en fait trouver un autre stage qui commencera lui à partir du 7 mai. Il faudrait donc que je reste dans l'entreprise jusqu'au 5 mais qui malheureusement cette année tombe un samedi pour ne pas avoir de soucis en terme remboursement?

    Il n'y a absolument rien qui écrit dans la convention de stage concernant impossible remboursement des gratification si jamais le stagiaire interrompt le stage avant les 2 mois..

    Quel serait donc vos conseils concernant la démarche à suivre ?

    Un grand merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 142
    Qu'est-ce qui est écrit à propos de la gratification?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
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    6
    En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification du au stagiaire et proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée de l'endroit gratification s'apprécie contenu de la présente convention et de ses avenants éventuelles ainsi que du nom de jours de présence effective du stagiaire dans l'organisme. Le montant de la gratification est fixé à 1000 € brut par mois et les modalités de versement se font par virement bancaire.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 142
    Certains passages ne veulent strictement rien dire : "La durée de l'endroit gratification", "s'apprécie contenu" pour, je suppose "s'apprécie compte tenu"...Bon, malgré un tel charabia, on note qu'ils ont promis 1000€ bruts par mois, donc ils sont tenus de vous payer un peu moins de 2000 euros et ne peuvent pas utiliser le fait que la durée de stage dure moins de deux mois pour ne pas vous payer.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
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    6
    Pardon, ce charabia comme vous dites est lié à la dictée vocale . rien n'est précisé dans la convention concernant la rupture d'une convention est sur le potentiel remboursement d'une gratification de stage. J'ai déjà reçu mon salaire pour le mois de mars, et je vais recevoir mon salaire pour le mois d'avril aux alentours du 28. Cependant votre réponse ne correspond pas à mon questionnement de départ, à quelle date suis-je en mesure de quitter mon stage pour ne pas être obligée de rembourser la gratification déjà perçu

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 142
    Il serait quand même bon, alors que c'est vous qui venez solliciter de l'aide de bénévoles, que vous fassiez un minimum attention à corriger le résultat de la dictée vocale. Sur le reste : quand vous voulez, ils n'ont absolument pas le droit, compte tenu des extraits présentés ici, de vous demander de rembourser. Il aurait fallu une clause spécifique de remboursement (en admettant sa légalité) en cas de rupture dans la convention pour qu'ils soient en mesure de vous demander de rembourser.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
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    6
    Je vous remercie pour cette réponse et m'excuser de cette maladresse. Très bon weekend

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
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    7 260
    Votre convention de stage va au-delà des obligations légales, notamment par son montant de 1000 € par mois. Il faut donc vous référer à la convention signée pour les modalités pratiques.
    En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification du au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.
    En clair si vous effectuez 2 mois de stage vous touchez 2 mois de gratification, avec un petit ajustement à la baisse si le deuxième mois n'est pas complet.
    On suppose que vous avez quand même travaillé pour l'entreprise pendant ces 2 mois ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    6
    Bonjour, je vous remercie de votre réponse j'ai commencé mon stage le 5 mars et je souhaiterais m'en aller le 30 avril point le mois d'avril sera complet puisque je travaille jusqu'au 30 inclus. Comme me l'a précisé l'autre personne qui a répondu avant vous la convention et donc l'unique document qui fait foi et comme rien n'est précisé en cas de rupture concernant le remboursement je leur dois absolument rien.

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