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Discussion : Suspension des APL apprentis

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, je suis apprenti et la CAF m'a suspendu mes APL.

    Je suis cette procédure APL apprentis - Ressources supérieures au montant fixé par décret donc je commence par la commission des recours amiables de la caf.
    (Pièces de jurisprudence : https://drive.google.com/drive/folde...3hnMmxyNGVJbnc )

    Que pensez-vous de mon courrier ?

    Adresse Anonymise

    Commission des recours amiables
    Adresse Anonymise

    Objet : Saisine de la commission des recours amiables (CRA)

    Je, soussigné Anonyme, né le Anonyme,, habitant à l’adresse Anonyme,Apprenti, ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à la Caisse d’Allocations
    Familiales du loiret à l’adresse Anonyme, Je demande la saisine de
    la commission des recours amiables (CRA) afin d’annuler la décision de la CAF du loiret de bloquer
    mes droits à l’aide personnalisée au logement à partir du mois de janvier 2018.

    1) - EXPOSE DES FAITS

    J’occupe un logement dont la convention permet la demande des APL depuis le 1er septembre 2017, je
    suis en apprentissage depuis le 1er septembre 2017, et, depuis le 1er janvier 2018, je me suis vu refuser
    les droits aux allocations logement.

    Ayant un revenu annuel inférieur au seuil imposable de 17599 euros (SMIC 2016) en 2016, j’ai déclaré,
    comme demandé, zéro de revenus. La CAF a donc procédé à une évaluation forfaitaire en tenant compte du montant de ma fiche de paie de novembre 2017 qui s’élevait à 1630 euros.

    C’est donc suite à cette évaluation forfaitaire que j’ai perdu mon droit aux aides. Cependant, le salaire
    pris en compte lors de cette évaluation ne me semble pas correct. En efett du fait de mon statut
    d’apprenti la CAF devrait pour l’évaluaton forfaitaire procéder à une exonératon de 17763 euros
    (SMIC 2017) pour l’estimaton des revenus de l’année 2017.

    2) - EXPOSE DES MOYENS

    En effet, cette décision est illégal:

    Selon l’article R351-7 du code de la construction et de l’habitation:
    « II L’évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé
    le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du
    droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article
    158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en
    qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 1 500 fois le salaire minimum de croissance
    horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
    Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par le II de
    l'article R. 351-5. »

    Dans l’article R351-5 du code de la construction et de l’habitation, il est noté:
    « II Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus
    pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux
    proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus
    perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
    Est également prise en considération, suivant les règles applicables en matière d'imposition aux
    traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du
    code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du code de la
    sécurité sociale. »

    Dans l’article 158 du code général des impôts, je cite :
    « 5.a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et
    pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés
    conformément aux dispositions des articles 79 à 90. »
    Enfin, l’article 81 bis du code général des impôts stipule :
    « Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du
    travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux
    stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de
    l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette
    disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui
    l'a à sa charge. »

    Il me semble clair, selon les textes que je viens de citer, que les ressources prises en compte par la CAF
    ne devraient être que les ressources imposables, donc les ressources supérieures au seuil d’impossibilité
    des apprentis, y compris pour l’évaluation forfaitaire. Pour mon cas, le salaire pris en compte devrait
    être (net fiscal), en arrondissant : 1630 - ( 17763/12) = 1630 – 1480 € = 150 euros

    D’autre part, la Cour d’Appel Administrative de Nancy a posé un arrêt après jugement concernant les
    indemnités perçues par les apprentis, je cite :
    « Est ainsi entachée d’erreur de droit la décision qui retient au nombre des ressources du demandeur
    les indemnités perçues en qualité d’apprenti, dès lors que celles-ci sont exonérées d’impôt sur le
    revenu » (CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771).

    De même, le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d’Armor conclut dans le même sens
    après jugement en 2016, je cite :
    « Il faut donc admettre que, selon l’article R831-6 du code de la sécurité sociale, les ressources prises
    en considération pour l’ouverture du droit à l’allocation logement s’entendent du total des revenus
    nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et qu’aux termes de l’article 81
    bis du Code général des impôts, sont exclus de l’assiette de l’impôt sur le revenu les salaires versés
    aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail dans la limite
    du montant annuel du salaire minimum de croissance, et il convient en conséquence de déduire de la
    combinaison de ces deux textes que les salaires versés aux apprentis pour un montant inférieur ou égal
    au montant annuel du salaire minimum de croissance, doivent être retranchés des revenus pris en
    compte pour l’octroi de l’allocation logement » (TASS Côtes-d’Armor, 28/01/2016, n° 21500311).

    3) - ENONCE DES CONCLUSIONS

    En conséquence je réclame le rétablissement de mes droits soit un versement de 269, 00 € par mois
    à partir de la date de suppression des mes droits en janvier 2018
    Fait à Anonyme

    Anonyme

    BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES
    PIECE N°1: Jugement TASS Côtes-d’Armor, 28/01/2016, n° 21500311
    PIECE N°2: Jugement CAA Nancy, 21 juin 2004, n° 00NC00771
    PIECE N°3 : Contrat d’apprentissage
    PIECE N°4: Fiche de paye de novembre 2017
    PIECE N°5: Email interne CAF
    --------------------------------------------------------------------------------------------------

    Bien Cordialement,

    Jojo
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/04/2018 à 18h30. Motif: Balisage de citation

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Je suis désolé pour vous de constater que vous n'avez obtenu ici aucune répondre. Mais avez-vous remarqué qu'il s'agit d'un forum de droit du travail ?
    Au fait, vous ne vendriez pas une trottinette ?

    Plus sérieusement, votre courrier est sans doute très bien sur la forme mais, étant pour ma part un peu (!) juriste, j'aime bien que les choses soient logiques, et exposées clairement.
    Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas reproduit ici la décision de la CAF que vous contestez, et qui doit être motivée.
    (Vous savez sans doute, par ailleurs, que pour tout recours, une copie de la décision contestée doit impérativement être versée au dossier).

    Cela nous permettrait de comprendre un peu si vos ressources vous permettent ou non de bénéficier des APL, conformément au décret...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je suis désolé si je n'ai pas posté dans la bonne catégorie, j'ai regarde les différentes descriptions et sur la partie travail : " Sujets de droit du travail, gestion des ressources humaines et relations avec les organismes sociaux. " Par conséquent, ayant vu "organisme sociaux", j'ai pensé que c'était dans cette catégorie qu'il fallait poster.

    La décision de la CAF que je conteste est présente dans la pièce numéro 5 : Email interne Caf. Je ne sais pas si cette décision est motivée. Je vous montre le contenu de cette décision :



    Bonjour,

    Par votre courriel du 31/03/2018, vous souhaitez connaitre vos droits d'aide au logement à compter de janvier 2018.

    Nous avons reçu votre bulletin de salaire de novembre 2017 le 13/03/2018.

    Je viens de l'enregistrer sur votre dossier afin d'étudier votre droit d'aide au logement de 2018.

    En fonction de votre situation familiale, professionnelle, du montant de votre loyer et de votre salaire de novembre 2017, vous ne pouvez pas prétendre à l'aide au logement pour l'année 2018.

    Je reste à disposition pour tout autre demande.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Il semble que vous ayez fait un mail pour uen demande d'information et que le retour de cette demande soit contestable;
    Je ne suis pas certain en droit que cela puisse être considéré comme un refus de la caf, puisqu'il n'y a pas de demande d'ouverture de droit.

    Maintenant, votre correspondante écrit "Je viens d'enregistrer votre dossier'.
    Est-ce que cet enregistrement constitue une demande?
    Du coup la pièce constituant refus et que vous contestez est donc ce mail.

    Un refus de la Cfa doit se faire par courrier normalement, avec en effet l'indicatoin du refus, mais aussi la justification, le nom et la focntion de la personne qui rédige le courrier et l'énoncé des moyens de contestation.
    Ca se complique certes parce que un certain nombre des courriers de refus explicite ne contiennent pas tous ces éléments

    Pour ne pas que vous vous lanciez dans une affaire non recevable qui va vous faire perdre 12 mois (1 mois de réponse de la CRA qui n'arrivera jamais, 6 à 7 mois et je suis généreux pour obtenir une audience au TASS et 2 à 3mois de délibéré d'une décision dont vous connaitrez deja pourtant le contenu, je recontacterai la caf pour demander d'avoir une réponse écrite ou d'être au moins sur que la demande a été examinée et a conduit a un refus, et non pas qu'il s'agit juste d'une estimation au doigt mouillé via un mail.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour ribould,

    Point sur la situation actuelle : Le courrier à la comission amiable a déjà été envoyé en AR mardi.

    Un refus de la Cfa doit se faire par courrier normalement
    Je ne suis pas sur. En effet, quand j'envoie un email sur le site, la caf répond uniquement par email et non pas courrier. (A moins que je demande explicitement qu'on me réponde par courrier ? Ou bien j'envoie un courrier comme cela je suis sur qu'on me réponde par courrier. )

    Au fait, j'ai oublié de parler d'un point important, au moment où la CAF m'a demandé ma feuille de salaire par PDF, j'ai joins dans le PDF un texte a la CAF, par contre je n'ai pas joins ce texte lors de mon envoi à la CRA comme ce texte était ma demande et non la réponse de la CAF. Voici ce texte qui était en plus du bulletin de salaire :

    Courrier complémentaire à l’attention du personnel de la CAF en charge du dossier,
    Bonjour,
    Lors du calcul des droits pour les APL, il m’a été demandé
    le « dernier salaire mensuel
    imposable perçu » qui correspond au « salaire mensuel net fiscal » (cf article R532-8) pour
    effectuer l’évaluation forfaitaire.
    Les ressources prises en compte correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus
    pour l’
    établissement de l’impôt sur le revenu d’après le barème, des revenus taxés à un taux
    proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. [Est ainsi
    entachée d’erreur de droit la décision qui retient au nombre des ressources du d
    emandeur
    les indemnités perçues en qualité d’apprenti, dès lors que celles-ci sont exonérées d’impôt
    sur le revenu (CAA Nancy, 21 Juin 2004, n°00NC00771).]
    En tant qu’apprenti, je bénéficie d’une exonération d’impôt à hauteur de 17763 euro €.
    J’ai pris en
    compte cette exonération dans ma déclaration.
    Plus précisément, l’exonération a été prise en compte dans le calcul de l’évaluation
    forfaitaire (salaire x12).
    Pour le calcul de mes droits, il devrait être procédé à l’évaluation forfaitaire de mes
    ressources
    en application des dispositions précitées R532-
    8 , en incluant dans ces ressources que la part du salaire d’apprenti de l’intéressé exonérée d’impôt sur le revenu.
    J’ai conscience que le statut d’apprenti est un cas particulier et je vous remercie d’avanc
    e d’examiner mes droits en prenant en compte ce courrier et de m’indiquer en quoi j’ai fait
    une erreur d’évaluation.
    Cordialement,
    Et c'est donc suite à ce texte (+ le bulletin de salaire demandé) que j'ai recu l'email :

    Bonjour,

    Par votre courriel du 31/03/2018, vous souhaitez connaitre vos droits d'aide au logement à compter de janvier 2018.

    Nous avons reçu votre bulletin de salaire de novembre 2017 le 13/03/2018.

    Je viens de l'enregistrer sur votre dossier afin d'étudier votre droit d'aide au logement de 2018.

    En fonction de votre situation familiale, professionnelle, du montant de votre loyer et de votre salaire de novembre 2017, vous ne pouvez pas prétendre à l'aide au logement pour l'année 2018.

    Je reste à disposition pour tout autre demande.

    Cordialement.
    je recontacterai la caf pour demander d'avoir une réponse écrite ou d'être au moins sur que la demande a été examinée et a conduit a un refus]
    D'accord, vous voulez dire que suite à mon envoi à la CRA, je peux renvoyer un courrier à ma CAF qui demande si la demande de recours a bien été examinée par la CRA ? Mais il faut que j'attende un peu non ? par exemple 3 semaines, pour être sur qu'il ait eu le temps d'étudier le courrier avant de renvoyer ?

    Pour ne pas que vous vous lanciez dans une affaire non recevable qui va vous faire perdre 12 mois
    Aussi je me demandais au vu du point important que j'avais oublié (le texte du courrier complémentaire de la CAF envoyé en plus du bulletin de salaire) , est-ce que cela rend la demande plus recevable ?

    PS : Pour répondre à Dura, oui j'ai une trotinette mais je la vends très cher ;-) (Je m'excuse par avance auprès de la modération si les smileys ne sont pas autorisés)
    Dernière modification par Jojo35000 ; 21/04/2018 à 14h49.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    D'accord, vous voulez dire que suite à mon envoi à la CRA, je peux renvoyer un courrier à ma CAF
    A priori non, je n'avais pas compris que la récalamation amiable était lancée.
    Maintenant vous attendez un mois avant de saisir le TASS (si ce sont des AL, si ce sont des APL c'est le TA, attention à la nuance)
    Très souent la CRA ne répond pas ou répond hors délai.

    au vu du point important que j'avais oublié (le texte du courrier complémentaire de la CAF envoyé en plus du bulletin de salaire) , est-ce que cela rend la demande plus recevable ?
    Ne pas joindre un courrier antérieur que vous avez envoyé n'est en rien une faute ni un oubli.

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    A priori non, je n'avais pas compris que la récalamation amiable était lancée.
    Oui désolé je ne l'avais pas précisé.

    Maintenant vous attendez un mois avant de saisir le TASS (si ce sont des AL, si ce sont des APL c'est le TA, attention à la nuance)
    Oui c'est vrai, AL = ALS ? Moi j'ai les APL donc je contacterai le TA.

    Je vais faire comme vous avez dit je vais attendre 1 mois et si je n'ai pas de réponse, j'envoie un courrier au tribunal administratif.
    Dernière modification par Jojo35000 ; 21/04/2018 à 15h00.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    AL = ALS ou ALF
    APL = logement social ou logement privé avec convention anah

    On ne 'contacte' pas le Tribunal, pas plus qu'on ne toque à la porte du Juge; On saisit.
    AU TA plus encore qu'à la TASS le respect des conditions de forme est impératif. Ensuite il faut aimer les longs délais (2 à 3 ans)

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    J'estime le préjudice supérieur à 2000 euro donc je pense que ca vaut le coup.

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Bon, j'espère que je suis pas allé trop vite dans mes procédures. Je dis cela car en lisant ce site : https://www.aide-sociale.fr/reclamat...mpte_personnel

    Il est vrai que je n'ai pas fais les 2 étapes avant la saisie de la CRA c'est a dire : le courrier de contestation et la saisie du médiateur. Je me demande si cela peut m'être reproche. D''un autre cote, j'avais bien précise lorsque qu'on m'a demande le bulletin de salaire, que je souhaitais la prise en compte de l'exonération d'impôt pour ma qualité d'apprenti et j'avais reçu un email comme quoi la caf n'avait pas pris en compte cela. (Voir précédent message du 21/04/2018 14h27).

    Comme la procédure CRA est déjà lancée, je dois attendre 1 mois. Si au bout d'un mois, pas de réponse de la CRA, je pensais a 3 possibilités :

    1) Saisie du TA (sachant que je n'ai pas de courrier de réclamation, juste la décision CAF plus l'accuse de réception a la CRA)

    2) Je recommence la procédure dans l'ordre cette fois, courrier de réclamation, saisie du médiateur, CRA, tribunal administratif

    3) Je fais le 2) mais sans attendre 1 mois. Ainsi je commence l'étape du courrier de réclamation alors qu'une saisie de la CRA est déjà en cours.

    Qu'en pensez-vous ?
    Dernière modification par Jojo35000 ; 29/04/2018 à 12h00.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas obligation de saisir le mediateur ni d'envoyer une réclamation hors CRA, mais c'est pour moi toujours la réponse contestée qui me pose un problème. Avec un peu beaucoup de chances vos pourriez avoir une réponse de la Cra infirmant ou confirmant, mais je n'ai pour ma part jamais eu de réponse de la CRA que donnée de la main à la main par le juriste de la Cfa le jour de l'audience au TASS, donc autant dire que cela peu ne pas arriver.
    D'autant que en l'absence peut-etre de litige la CRA ne se sentira peut-etre pas d'obligation de répondre.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    L'option 1 est pour moi trop risqué. Je recommence la procédure à l'option 3. Je vous tiendrai au courant.

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Alors les nouvelles :

    Pas de nouvelles de la CRA (envoyé en AR, ca fait 1 mois)

    Pas de nouvelles de la réclamation (envoyé en AR, ca fait 23 jours)

    - Bon pour la CRA, je me suis rendu compte d'un problème, j'avais envoyé la lettre au siege du département qui est dans une ville A mais le probleme c'est que j'ai vu apres coup que l'adresse postale est dans une ville B.
    Pour résumer si ce n'est pas clair, la ville A a une adresse physique différente de son adresse postale qui se trouve dans une autre ville, la ville B.
    Je ne sais pas si je suis autorisé à donner les noms de villes, ca serait peut etre plus clair.

    - Pour la réclamation, j'ai bien envoyé à l'adresse postale cette fois de la ville B meme si le siege social est dans la ville A mais comme c'est l'adresse postale de la ville B qui est indiqué sur le site de la CAF, j'envoie à la ville B.

    Bon si on annule le recours à la CRA qui n'a pas forcément la décision contestée nécessaire, il reste ma réclamation.

    Pour la réclamation, je ne connais pas le délai. Il me semble que c'est 2 semaines. Cependant, en allant voir sur le site de la CAF, je vois "Nous traitons
    les autres dossiers du 16 avril." Je pense donc que ce n'est pas de la mauvaise foi de leur part mais qu'ils sont surtout débordés.

    Je vais donc attendre qu'ils traitent les courriers de début mai car c'est là que j'ai recu mon accusé de réception. Je dirais que je peux encore attendre 2/3 semaines avant qu'ils étudient ma réclamation.

    Voilà pour les nouvelles.
    Dernière modification par Jojo35000 ; 25/05/2018 à 22h36.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon si on annule le recours à la CRA qui n'a pas forcément la décision contestée nécessaire, il reste ma réclamation.
    la seule voie de contestation officielle qui vous permette d'aller au TA ou au TASS c'est d'avoir saisi la CAR dans le délai prévu et d'agir auprès du bon tribunal dans le délai prévu apres la non-réponse de la CRA.

    A ce niveau, toute approximation vous fait perdre définitivement vos droits à audience au tribunal.
    La réclamation, quand on saisit la CRA? oubliez, ca n'est pas une voie légale, car les délais courent pas ailleurs

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Du coup je dois faire quoi ?

    J'ai fais une lettre a la CRA, je ne sais même pas si je l'ai envoyé au bon endroit (histoire de la boite postale différente de l'adresse )

    J'ai fais une réclamation (cette fois a l"adresse postale) dans le but de resaisir la CRA en joignant cette fois ci la reponse a la reclamation mais je n'ai pas eu de réponse. D'ailleurs, je ne comprends pas au niveau des délais, normalement j'ai 2 mois pour contester a partir de la réponse a la réclamation. Le délai de 2 mois ne court pas encore comme je n'ai pas eu la réponse a ma réclamation ?
    Dernière modification par Jojo35000 ; 26/05/2018 à 12h29.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je pense que je vais passer au stade du TASS sinon après je vais être hors délai.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme deja mentionné, soyez très très prudent:


    Le TASS uniquement si vous sollicitiez des ALS ou des ALF, s'il s'agissait d'APL il faut saisir le TA (Tribunal administratif).


    Dans les deux cas, les délais sont à respecter scrupuleusement. Je pense que vous pouvez saisir en référé (sur le fonds, au TA c'est trois ans....)

    Dans le cas du Tribunal administratif il s'agit de contester une décision de l'administration donc en terme technique c'est une procédure en abus de droit, seule facon de pouvoir agir sans l'intermédiaire obligatoire de l'avocat (plein contentieux, ce qui serait le cas si vous demandiez en outre des dommages et intérêts).

    Au Tass c'est pas très formel, procédure orale, au TA c'est tout l'inverse.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, il s'agit en termes juridiques d'un "recours en excès de pouvoir".

    On a souvent tendance à exagérer un peu la complexité d'une procédure au TA.
    Certes, le formalisme existe (procédure essentiellement écrite) ; mais si vous en connaissez les grands principes, tels que transmettre autant de copies que de parties au dossier, joindre la décision contestée, signer son mémoire, etc... l'écrit permet de mieux maitriser le sujet.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour

    Oui, pardon je voulais dire le TA. D'accord merci pour le principe du référé je ne connaissais pas.

    "que transmettre autant de copies que de parties au dossier", je ne comprends pas ce que cela veut dire ?

    "joindre la décision contestée", comme je le disais je n'avais pas vraiment contesté la décision, j'avais joins directement la réponse de la CAF qui me disait "après calcul, vous n'avez pas le droit aux APL." On peut quand même tenter le coup.

    "signer son mémoire", le mémoire = la lettre ?

    Bref, il va falloir que j'étudie la procédure au tribunal administratif, je ne suis pas au point.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    PS : Je viens de trouver cela sur https://www.impots.gouv.fr/portail/p...-comment-faire

    "Délai de saisine
    Vous pouvez introduire une instance devant le Tribunal Administratif à l'encontre d'une décision de l'administration fiscale qui ne vous a pas donné entière satisfaction dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision, ou dans un délai de 6 mois suivant la date de la présentation de votre réclamation si vous n'avez pas reçu cette notification."

    Donc apparemment sans réponse de la CRA, j'ai 6 mois en faites.

    Et je n'ai pas besoin de la décision contestée de la CRA, car :

    "La requête doit être accompagnée :

    de la décision de l'administration qui est contestée ;
    ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation en l'absence de décision prise par l'administration dans le délai imparti pour statuer sur la réclamation."

    Je comprends que je dois juste fournir l'accusé de réception que j'ai gardé.
    Dernière modification par Jojo35000 ; 01/06/2018 à 11h33.

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Comme deja mentionné, soyez très très prudent:


    Le TASS uniquement si vous sollicitiez des ALS ou des ALF, s'il s'agissait d'APL il faut saisir le TA (Tribunal administratif).


    Dans les deux cas, les délais sont à respecter scrupuleusement. Je pense que vous pouvez saisir en référé (sur le fonds, au TA c'est trois ans....)

    Dans le cas du Tribunal administratif il s'agit de contester une décision de l'administration donc en terme technique c'est une procédure en abus de droit, seule facon de pouvoir agir sans l'intermédiaire obligatoire de l'avocat (plein contentieux, ce qui serait le cas si vous demandiez en outre des dommages et intérêts).

    Au Tass c'est pas très formel, procédure orale, au TA c'est tout l'inverse.
    Bonjour, j'ai lu des articles sur le référé mais j'ai lu que ça doit revêtir un caractère d'urgence ? Est-ce que ce je demande est une urgence ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Relisez donc à nouveau, il y a plusieurs cas qui permettent une action en référé, et l'urgence n'est qu'un des trois (Trois si je me souviens bien) cas.
    Dernière modification par ribould ; 03/06/2018 à 07h11.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour, voici la liste que j'ai trouvé pour les référés administratifs :

    Les référés administratifs :

    Ils s'appliquent devant le juge administratif, en cas de litige avec l'Etat, une collectivité ou un établissement public.

    Le référé suspension (Code de la justice administrative, art. L521-1) : permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision adminsitrative. Par exemple demander la suspension d'un permis de construire.

    Le référé fiscal (Code de la justice administrative, art. L552-1) : permet de demander une dispense ou un délai de paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation...).

    Le référé conservatoire (Code de la justice administrative, art. L521-3) : permet de demander toutes mesures utiles en cas d'urgence. Par exemple demander au maire de faire des travaux sur un immeuble menaçant ruine.

    Le référé liberté fondamentale (Code de la justice administrative, art. L521-2) : permet de demander, en cas d'urgence, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, quand l'administration y porte atteinte. Par exemple demander le concours de la force publique pour une expulsion.

    Le référé instruction (Code de la justice administratuve, art. R532-1) : permet de demander toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Par exemple demander une expertise pour évaluer l'état des immeubles risquant d'être affectés par des travaux publics

    Source : La procédure de référé - Justice - Le Particulier

    Je pense que c'est le référé suspension dans mon cas, n'est-ce pas ?

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