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Retard paiement salaire et indemnité de rupture conventionelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    2 752
    A quelle date est versée la paie mensuelle dans votre entreprise ?
    En principe, en quittant votre entreprise au 30 avril, votre salaire de ce mois devrait vous êtes payé en même temps que celui de vos collègues. Et l'indemnité de rupture, un peu plus tard.
    Quant à vos dix jours de congés payés, dites-vous que si vous étiez resté dans l'entreprise, vous n'en auriez pas forcément bénéficié du jour au lendemain !

    Autant lorsque l'on est licencié, on subit la situation, autant pour une rupture conventionnelle (que vous avez en principe librement demandée) vous deviez en connaître les règles.
    Je ne pense pas qu'il y ait lieu, du moins pour l'instant, de montrer de l'impatience...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
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    36
    Les salaires sont versés normalement avant le 30 de chaque mois, c'est entre le 25 et le 28 que ça arrive très souvent. Mais je me dis qu'il ne faut pas attendre jusqu'à cette date pour aller le réclamer en cas de soucis, vu que (je pense) les entreprises envoient les ordres de virements vers le 20 ou un peu avant.

    Sinon, je n'ai pas compris ce que vous dites en ce qui concerne les congés payés. Pourriez vous reformuler?

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    2 752
    C'est assez simple : un jour de congé payé acquis (à raison de 2,5 CP par mois) est habituellement utilisé bien après...
    Si vous étiez resté dans l'entreprise, vous n'auriez pas forcément fait le forcing pour les poser tous avant le 1er mai. Je me trompe ?

    Cela étant, je vous ai dit qu'il devront vous être payés "dans un délai raisonnable"...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
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    36
    C'est tout à fait clair.

    En tout cas, je parlerai avec la RH Lundi matin et voir ce qu'elle me dira

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
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    36
    Je suis allée parler avec ma RH, et surprise, elle me confirme qu'au derniers jours de mon contrat elle me donnera tout les papiers, mais en ce qui concerne le chèque (elle m'a confirmé que je recevrai un chèque avec l'intégralité des montants : Salaires, Solde de tout compte et indemnité de rupture conventionnelle), elle ne sait pas s'il sera prêt ou pas, elle ne préfère pas s'avancer sur ce sujet car elle n'est pas sur d'avoir le chèque ce jours là!

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
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    Bonjour à tous.

    Je reviens du coup sur mon sujet, malheureusement, d'après ma RH, l'entreprise ne me paiera pas tout de suite mon salaire ni mon solde de tout compte et mes indemnités de RC.

    Je vous sollicite pour voir que dois-je faire? Est ce que je saisis le CDP en référé dès la fin de mon contrat le 30 Avril ou bien je commence par leur envoyer un courrier en RAR?

    Merci pour vos conseils et remarques.
    Dernière modification par devPHP ; 26/04/2018 à 14h01.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Puisque vous avez eu un contact avec votre RH, savez-vous à peu près quand vous serez payé ?
    Il sera toujours temps de saisir les prud'hommes en référé si vous n'avez rien perçu un mois après la rupture de votre contrat.
    Délai qui correspond d'ailleurs à celle d'un référé..
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
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    Non, justement, c'est ça le problème, c'est qu'elle ne veux pas me dire quand est ce que je vais être payer

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
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    36
    Bonjour à tous.
    je pense je vais envoyer un grand mail aujourd'hui à la RH et à la présidente , leur dir que si je recois pas mon salaire à la fin de ce mois je me prensenterai 5 jours après mon départ pr réclamer mon chèque comprenant le salaire plus solde de tt compte et mes indemnités de RC. Et si rien n'est pret je serai obligé de saisir le CDP via un huissier de justice et réclamer tt mes droits plus des pénalités de retard et surtt réclamer les frais de rejets de prélèvements que j'aurai sur mon compte bancaire. Vs en pensez quoi?

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
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    36
    Bonjour

    Je vous envoie ce mail pour vous informer que je n'ai pas encore reçu mon salaire du mois d'Avril. Selon l'article L. 3242-1 du Code du Travail, les salaires sont dus dans un délai maximum d’un mois entre deux versements.

    Veuillez noter que que si je ne reçois pas mon salaire à la date habituelle (par virement bancaire ou par chèque ) je me présenterai au locaux de l'entreprise cinq jours après mon départ pour réclamer le chèque correspondants au paiement de mon salaire plus le solde de tout compte plus les indemnités de rupture conventionnelle. Si à ce jours, le chèque n'est pas prêt, je serai contraint de saisir le CDP en référé pour recevoir au plus vite mon salaire et on solde de tout compte ainsi que les indemnités de RC et je rajouterai à cela des pénalités de retard au taux d’intérêt légal (1 er semestre 2018) de 3,73% (Code civil art. 1231-6), le paiement de tous les frais induits par le retard de paiement : frais bancaires, majorations, frais de courrier, et des dommages et intérêt pour préjudice moral à la hauteur de 1000 €

    Comme vous le savez madame la présidente. Je compte travailler à mon compte en tant que travailleur indépendant et compte bénéficier des ARE versées par pôle emploi le temps de trouver une mission chez un client final. Mais puisque pôle emploi doit respecter une période de carence avant de me vers mes allocations, je me retrouverai dans une situation très délicate si je ne reçois pas mon salaire.

    Bien cordialement.


    Voila, qu'en pensez vous?

    Est ce que c'est mieux d'envoyer cela dans un mail destinés à la responsables des ressources humaines, la présidente et la directrice financière ou bien l'envoyer par courrier avec AR?

    Je vous remercie d'avance pour tout conseils ou remarques.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    36
    J'ai modifié et rajouté quelques éléments.

    Votre avis s'il vous plaît:



    Bonjour

    Je vous envoie ce mail pour vous informer que je n'ai pas encore reçu mon salaire du mois d'avril alors que d’habitude je le reçois entre le 26 et 28 de chaque mois. Selon l'article L. 3242-1 du Code du Travail, les salaires sont dus dans un délai maximum d’un mois entre deux versements.

    Comme vous le savez madame la présidente. Je compte travailler à mon compte en tant que travailleur indépendant et compte bénéficier des ARE versées par pôle emploi le temps de trouver une mission chez un client final. Mais puisque pôle emploi doit respecter une période de carence - en fonction du montant de solde de tout compte - avant de me verser mes allocations, je me retrouverai dans une situation très délicate si je ne reçois pas mon salaire à temps.

    En effet, j’ai un prêt bancaire avec une mensualité de 1100€, une assistante maternelle que je paie à hauteur de 900€, des factures d’eau et d’électricité de 50€, d’internet de 39€, des charges de copropriété de 300€ , des mensualisations d’impôt sur le revenu de 189€, de taxe d’habitation de 110€ , de taxe foncière de 150€. Tous ses charges s’élèvent à plus que 2800€

    Je vous prie madame la présidente de me préparer le chèque correspondant au paiement de mon salaire et fixer une date en votre convenance où je pourrai venir récupérer le solde de tout compte et les indemnités de rupture conventionnelle.

    Veuillez noter que si je ne reçois pas mon salaire à la date habituelle (par virement bancaire ou par chèque) je me présenterai aux locaux de l'entreprise cinq jours après mon départ pour réclamer le chèque correspondant au paiement de mon salaire plus le solde de tout compte plus les indemnités de rupture conventionnelle. Si à ce jour, le chèque n'est pas prêt, je serai contraint de saisir le conseil des Prud’homme en référé pour recevoir au plus vite mon salaire et le solde de tout compte ainsi que les indemnités de RC et je rajouterai à cela :
    • des pénalités de retard au taux d’intérêt légal de 3,73% selon le Code civil art. 1231-6. (Les intérêts se calculent en fonction du nombre de jours de retard, selon la formule suivante : somme due x 3,73% x jours de retard/365)
    • Le paiement de tous les frais induits par le retard de paiement : frais bancaires (8€ par opération ou par rejet de prélèvement), majorations, pénalité de dépassement du découvert autorisé, frais de courrier.
    • Des dommages et intérêt pour préjudice moral à la hauteur de 1000 € (puisque je ne peux plus faire garder mon enfant par une assistante maternelle et donc je ne peux pas travailler pour garder mon enfant de 5mois).

    Je vous remercie pour votre compréhension.

    Bien cordialement.

  12. #24
    Membre Sénior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    349
    Bonjour,


    Votre projet d'e-mail semble très prématurée.
    La fin de votre contrat est le 30 avril, nous sommes le 27!

    Qui plus est, le détail de vos charges ne concerne en rien votre employeur et les "menaces" de saisie du conseil des Prud'Hommes risquent d'être contre-productives puisque celui-ci n'a pour le moment commis aucune faute.

    Je vous conseille d'être un tout petit peu patient avant de braquer totalement vos interlocuteurs.
    Dernière modification par liloudax ; 27/04/2018 à 12h12.
    Qm11 a trouvé ce message utile.

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