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Discussion : demande de renouvelement de conger parental avec différentes modalités

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    ma fille est née fin juillet 2017. J'ai fait une demande de conger parentale d'éducation du 15 dec 2017 au 15 avril 2018 à temps plein. et là dans les temps j'ai envoyé une demande de prolongation ( par lettre recommandée avec accusée de réception). Ma demande de prolongation je l'ai faite découpée cad avec plusieurs temps de travail sur différentes durées :
    – 16 heures de travail hebdomadaire (soit 2 jours de travail par semaine), à compter du 1er juin 2018 et jusqu'au 31 août 2018 inclus.
    – puis 23 h 20 min de travail hebdomadaire (soit 3 jours par semaine) du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus.
    – enfin 31 h 7 min de travail hebdomadaire (soit 4 jours par semaine) du 1er février 2019 au14 avril 2019 inclus.

    Mon employeur refuse ça. Il me dit que comme on change les temps de travail cela correspond à des renouvelements. Comme là j'en utilise un, il me dit qu'il ne m'en reste plus que un donc pas assez pour ma demande. Moi je pensais que ma demande, même si elle est découpée correspond à un renouvellement. Qu en est t il au niveau de la loie ? je n'arrive pas à trouver de renseignement à ce sujet.

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le congé parental est d'un an maximum , renouvelable au maximum deux fois .
    Votre employeur a raison de vous dire que c'est seulement à l'occasion de renouvellement que vous pouvez modifier les modalités de congé parental .
    De plus si vous pouvez choisir le temps de travail souhaité, vous ne pouvez pas organiser votre temps de travail à votre guise ( donc vous pouvez faire 31h sur 5 jours par exemple si votre employeur le décide, avec le jour de repos qui l'arrange)
    J'attire votre attention sur le fait que vous n'avez le droit qu'à deux renouvellement d'une période maximum d'un an ; donc à bien calculer si vous voulez rester en Congé parental jusqu'au 3 ans de l'enfant .
    Je ne comprends pas bien non plus ce qu'il se passe du 15 avril au 1 er Juin .
    J'attire aussi votre attention sur ceci :
    Article L1225-51 En savoir plus sur cet article...
    Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

    Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
    Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas modifier la durée de travail que vous choisissez sans son accord ; vous pouvez seulement passer d'un CP à temps complet à un CP à temps partiel .
    Dernière modification par kang74 ; 04/04/2018 à 16h06.

  3. #3
    Membre

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    merci de votre réponse.
    Justement là j'ai demandé ces modifications à l’occasion du renouvellement.
    Oui je sais que l'employeur à le choix des modalités pour les jours et horaires. On ne peut que lui suggérer.
    Il semblerait par compte que le congé parental doit d'abord comprendre ,en effet, une phase initiale d'une durée d'un an maximum. Puis il peut être prolongé deux fois (Art L. 1225-8 du Code du travail). Chaque prolongation peut avoir une durée différente de celle de la phase initiale et peut excéder, contrairement à cette dernière, un an.
    je demande à poursuivre le conger parental d'éducation à temps plein entre le 15 avril au 1 er Juin

  4. #4
    Pilier Sénior

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    J'ai du mal à suivre la chronologie de vos renouvellements .
    Si vous reprenez à temps partiel , le temps de travail ne changera pas jusqu'à la fin de vos droits au congé parental .
    Donc votre demande de découpage est caduque .

  5. #5
    Membre

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    J'ai fait une demande de conger parentale d'éducation à temps plein (deux mois avant ) pour du 15 décembre 2017 au 14 avril 2018.
    Et là plus d'un mois avant la fin, j'ai fait une lettre recommandé avec AR avec une demande de prolongation de mon congé parental d’éducation à temps plein jusqu’au 31 mai prochain, puis une demande de reprise à temps partiel avec une proposition de répartition de mes horaires de travail de la façon suivante :
    – 16 heures de travail hebdomadaire (soit 2 jours de travail par semaine), à compter du 1er juin 2018 et jusqu'au 31 août 2018 inclus.
    – puis 23 h 20 min de travail hebdomadaire (soit 3 jours par semaine) du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus.
    – enfin 31 h 7 min de travail hebdomadaire (soit 4 jours par semaine) du 1er février 2019 au14 avril 2019 inclus.

    Je sais bien que c'est à l'employeur de décider de la répartition horaire et qu'on ne peut lui faire que des suggestions et je sais bien qu'on a le droit à une demande puis la possibilité de deux renouvellements.

    En fait, j'aimerais savoir si le fait qu'il y ai plusieurs demandes de répartition de temps compte comme autant de prolongation. J'aimerais aussi savoir, même si l'employeur n'a aucune obligation de l'accepter, rien ne l'en empêche, non ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc pour le moment vous avez eu une periode initial de CP à temps plein .
    Et là plus d'un mois avant la fin, j'ai fait une lettre recommandé avec AR avec une demande de prolongation de mon congé parental d’éducation à temps plein jusqu’au 31 mai prochain, puis une demande de reprise à temps partiel avec une proposition de répartition de mes horaires de travail de la façon suivante :
    – 16 heures de travail hebdomadaire (soit 2 jours de travail par semaine), à compter du 1er juin 2018 et jusqu'au 31 août 2018 inclus.
    – puis 23 h 20 min de travail hebdomadaire (soit 3 jours par semaine) du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus.
    – enfin 31 h 7 min de travail hebdomadaire (soit 4 jours par semaine) du 1er février 2019 au14 avril 2019 inclus.
    Et comme votre employeur vous le dit je vous dis que ce n'est pas un renouvellement possible ; cette demande est caduque ne spécifiant une date de début et une date de fin de renouvellement ( mais plusieurs ) avec un temps de travail donné ( mais plusieurs) qui ne changera pas lors de votre dernier renouvellement .

  7. #7
    Membre

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    ok merci pour vos explications

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