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Discussion : Rupture conventionnelle et demande de remboursement de factures

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, je travaillais depuis 10 ans en toute confiance et harmonie dans une petite entreprise,,d'un artiste,,
    en raison de difficultés financières la présidente m'a demandé d'accepter une réduction d'horaire,, de passer de 11 h par semaine à 5 h par mois... je dis bien 89 % DE MOINS.
    Je n'ai pas accepté et cela elle n'a pas supporté non plus. Je suis comptable de métier depuis 40 ans et elle voulait juste me faire venir 1 fois par mois pour les déclarations en prétendant qu'il n'y avait pratiquement plus d'écritures ou de documents importants, et une collègue elle à temps plein ferait l'affaire. Comme cela ne lui a pas plus que je n'accepte pas, elle m'a dit qu'il fallait que l'on se sépare, et qu'une rupture conventionnelle serait intéressante,, et que par la suite elle m'emploierait sous un nouveau contrat à 5 h par mois.... Elle a complètement pété les plombs et m'a insulté et a prétendu que je l'escroquait sur mes horaires,,pendant 10 ans c'était tout beau et là tout mal...j'ai donc accepté cette rupture pour sortir de cette ambiance malsaine,, Même l'experte comptable qui a été médiatrice ne comprend pas cette attitude,, qui relèverait de la psychiatrie..il était convenu que je ne me présente plus au bureau jusqu'à la fin de la procédure, car elle ne supporte plus de me voir,, et m'a même à un moment imposée de venir pour être sur mon "c.l" toute la journée, ce qu'elle a fait un matin ou j'ai respecté mon contrat en venant,, elle était à coté de moi en me demandant toutes les 5 mn ce que j'écrivais... la galère. j'ai même eu des arrêts de travail à ce sujet ..n'ayant pas reçu mon solde de tout compte et ne voulant pas y aller, j'ai envoyé 10 jours après la date un courrier recommandé pour obtenir les documents. l'expert comptable a validé un solde de tout compte et l'employeur n'a pas respecté ce document,,elle m'a fait parvenir un solde en déduisant les heures "dispensées" sans pour autant rectifier le calcul des CP au 10éme. il me manque 1000 € sur le net. en évoquant aussi des soit disant fautes professionnelles qui aurait motivées cette rupture et cerise sur le gâteau: dans la même enveloppe une autre lettre à laquelle est accroché 2 factures de frais de l'expert pour des tableaux qu'il a établi pour une affaire,,,et précisant qu'elle contacte un avocat pour en demandé le remboursement à mon encontre,, il y en a pour 7 440.00 €...est ce que l'employeur peut m'obliger à rembourser ses frais,,,merci de votre aide.. cordialement

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,,
    Quel était votre statut ?? Salarié ??

  3. #3
    Membre Junior

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    Oui salarié..temps partiel...enfin seulement le jeudi ..je suis multi employeur..je n’avais aucun contrat écrit...dès le départ j’ai fait une moyenne de 11 h par semaine..quelques fois pour les arranger j’y allais le mardi après midi....merci de vos conseils. Cordialement

  4. #4
    Véga Lyre
    Visiteur
    Vous avez des bulletins de salaire ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Oui j’ai 10 ans de bulletins de paies..pourquoi ?

  6. #6
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bin, parce qu'en l'absence de contrat de travail, vous êtes réputée salariée en CDI, et il me semble à temps plein.
    Mais mieux vaut attendre confirmation des "compétents" sur ce domaine.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par 911 Voir le message
    Bin, parce qu'en l'absence de contrat de travail, vous êtes réputée salariée en CDI, et il me semble à temps plein.
    Mais mieux vaut attendre confirmation des "compétents" sur ce domaine.
    Bonjour oui je confirme

    sauf qu'aux vues des bulletins de salaire elle peut prouver (ce qui est logique) un temps partiel

    pour le fond, si l'on vous doit de l'argent sur vos émoluments de salaires, envoyez une LRAR réclamant votre du et indiquant que allez saisir en référé de conseil de prud'hommes

    concernant la facture de l'expert , sans en savoir plus il est impossible de répondre
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Hello Patron !

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour ´ je sais que j’ai toujours travaillé à temps partiel. Je ne veux pas demander à être payée à temps complet....mais les heures soit 11 h par semaine..pendant la procédure comme convenu d’un commun accord par l’intermed du médiateur....mais pour les factures...ce sont des tableaux récapitulatifs de facturation sous xl...j’e avait fait mois même mais cela ne convenait jamais à mon employeur...donc elle avait commandé ce travail à l’expert pour avoir des documents certificiés pour s’en servir auprès d’une affaire présente au tribunal depuis plusieurs années....
    Et c’est la facture de ce travail que mon patron veut me faire payer...pour info l’expert annonce avoir passé 97 h de travail sur ces dossiers pour établir les documents....cela m’aurait donc pris plus de 10 semaines de travail sans faire aucun travail comptable et social pour lequel j’etais Embauchée .....voilà...
    La question juridique est de savoir si un employeur peut exiger le remboursement de ce genre de facture auprès de son employée...
    Merci de votre aide..

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour.

    Mon employeur hormis l’absence de rémunération d’heures de maladie et dispense.. ...veut me faire rembourser des travaux administratifs qu’il a commandé au cabinet d’exper comptable...
    En a t il le droit ? Peut il me faire supporter ces frais ...de 7440 €.. qui n’ont rien à voir avec les travaux comptables que j’ai effectués correctement...
    Merci de votre aide
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Non
    D’apres Ce que vous dites
    Il ne peut vous faire payer cette intervention
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonjour,
    j'ai travaillé dans une société,, qui s'occupe d'un artiste, j'ai tenu la compta à la fois de sa société pour laquelle j'étais salariée et sa compta person BNC . je n'avais pas de contrat écrit, il avait été convenu verbalement que je ne viendrai qu'une seule journée par semaine mais d'une durée de 10 à 11 h pour éviter les déplacements, et quelques fois une demi journée en plus suivant les besoins. Mon employeur a voulu me réduire mon temps de travail de 44 h par mois à seulement 5 h par mois, ce que j'ai refusé, je ne pouvais pas faire le même travail avec seulement 10 % du temps. Nous avons signé une rupture conventionnelle, mais lors du solde de tout compte validé par l'expert comptable, mon employeur ne m'a pas tout payé,,,,
    mais maintenant il m'envoie des LRAR pour me dire que je n'ai soit disant pas travaillé toutes les heures payées depuis 10 ans ,, que j'ai fait de graves erreurs comptables,,, et il veut que je lui rembourse la somme de 30 000 € de salaires sur la période d'emploi de 10 ans,, j'ai bien un avocat, mais il est en congés,, jusqu'à la fin du mois,, je voudrais avoir votre avis, à savoir si un employeur peut demander le remboursement de salaires,,sans jamais avoir fait aucune remarque précédemment. et moi j'ai la liste des jours et heures de présence sur 10 ans, je pointais mes horaires à chaque jour de présence dans un carnet.
    Merci de votre avis

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le fait qu'il vous reproche (par écrit) d'avoir "mal" travaillé, le fait que vous ayez bénéficié d'une rupture conventionnelle, prouvent a minima que vous étiez titulaire d'un CDI et que vous avez accompli des taches qui lui ont, jusqu'à présent, donné satisfaction

    Donc, il ne peut vous demander de rembourser des salaires (c'est de toute façon illégal, quelle qu'en soit la cause)

    Quant à récupérer ce qu'il vous doit encore du solde de tout compte, voyez avec votre avocat pour action au CPH
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Pas de contrat, des fiches de salaire. Donc CDI à temps plein présumé (35h/semaine, 153h/mois). En théorie, vous pourriez lui demander le paiement des heures mais dues sur les 3 dernières années.



    Cordialement,
    Alouest

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    je vous remercie,, mais cela ne me rassure pas
    j'ai vu qu'un employeur peut demander le remboursement des salaires sur les 3 dernières années si il estime qu'il y avait des erreurs

    et là mon employeur me demande le remboursement sur 10 ans,,, certe ce n'est pas bon,, mais il en aurait la possibilité sur 3 ans

    Est ce que je me trompe ??

    Mon avocat en premier lieu, m'avait dit que comme je n'ai pas de contrat à temps partiel écrit,, mon employeur pourrait se voir dans l'obligation de me verser les heures complémentaires à 24 h par semaine, soit 11 h par semaine sur les 2 dernières années !!!

    Si cela fonctionne dans un sens pourquoi pas dans l'autre ??

    ,, mais je me pose la question de savoir si je ne peux pas déposer une plainte pour harcèlement,,
    car ses courriers sont dénigrants et elle sait qu'elle m'agresse moralement,,

    mais les reproches qu'elle fait et qu'elle veut (sur son courrier) me faire valider par une expertise comptable de mon travail... que peut-elle en faire devant un tribunal ?


    pendant 10 ans je n'ai jamais eu aucun reproche, ni de mon employeur, ni même de l'expert comptable et du commissaire aux comptes,, ils étaient tous satisfaits de mon travail.

    merci de votre soutien
    Dernière modification par Ovaline ; 09/08/2018 à 12h28.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Quand vous écrivez "j'ai vu qu'un employeur peut demander le remboursement des salaires sur les 3 dernières années si il estime qu'il y avait des erreurs", on est dans le trop perçu suite à des erreurs sans contestation possible ( oubli de cotisation, erreurs dans le calcul des heures supp, non prise en compte d'un arrêt maladie, etc..). Ce n'est pas votre cas de figure, me semble -t-il .
    Donc je suis ok avec ce qu’écrit Jeanlouis52

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez travaillé pendant 10 ans. La réalité et la qualité de votre travail sont de fait reconnus par l 'expert-comptable et le commissaire aux comptes qui ont validé votre tenue des comptes en validant de manière plus générale les comptes de l'entreprise.

    Pour demander un hypothétique remboursement de votre salaire votre employeur devra apporter des preuves qu'il y a un trop perçu indiscutable - comme les exemples cités par Patjer (virement en double, salaire brut versé au lieu de salaire net, ...). Mais ça n'a rien à voir avec la qualité du travail effectué ! Quand un salarié est licencié pour une faute il ne doit pas rembourser les salaires perçus ! Et vous n'avez pas été licencié, il y a eu rupture conventionnelle donc d'un commun accord.

    Je pense que votre employeur essaie surtout de vous intimider pour vous dissuader de réclamer votre dû, c'est à dire
    lors du solde de tout compte validé par l'expert comptable, mon employeur ne m'a pas tout payé,
    .

    A votre place j'oublierais la plainte pour harcèlement, du moins tant que vous n'avez pas vu votre avocat. Conservez soigneusement les courriers / mails / SMS au cas où. Inutile de les lire, inutile de répondre ou alors simplement une fois pour dire que vous accusez réception et que vous remettez le tout entre les mains de votre avocat.
    Bon courage.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Merci Nedlka et tous
    cela me rassure un peu,,

    comme mon avocat est en congés jusqu'au 28 aout, j'ai pris un RDV auprès du secrétariat pour le 30.
    je pense en effet que je pourrais simplement envoyer un courrier pour prévenir que je remets les documents à mon avocat, comme cela ce ne sera pas resté sans réponse,,
    car le précedent courrier était du 17 juillet et c'est moi qui était en congés à ce moment là ,, mais il était moins virulant et j'attendais que mon avocat établisse un brouillon de réponse,,mais l'employeur nous a devancé avec une nouvelle intimidation. le 7 Août.

    j'ai gardé tous les mail et correspondances,, la seule chose qui m'ennuie c'est que j'ai un SMS important sur mon téléphone android,, et je ne sais pas comment le récupérer AVEC la date ET les coordonnées de l'expéditeurs,, j'avais fait un renvoi sur une boite mail,, mais ces éléments disparaissent..

    Grand merci

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'ai gardé tous les mail et correspondances,, la seule chose qui m'ennuie c'est que j'ai un SMS important sur mon téléphone android,, et je ne sais pas comment le récupérer AVEC la date ET les coordonnées de l'expéditeurs,, j'avais fait un renvoi sur une boite mail,, mais ces éléments disparaissent..
    Pour le moment conservez-le sur votre téléphone.

    Si vous avez besoin de le produire en justice (voyez avec votre avocat si c'est nécessaire) il suffira de le faire recopier par un huissier qui notera aussi tous les éléments : heure, numéro d'expéditeur.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    [Bonjour!]


    Voici ce qui m’amene.
    Un employeur peut t il faire une démarche judiciaire pour faire annuler une rupture conventionnelle acceptée et rupture effective ?? Délai de rétractation le 31 janvier ...rupture le 28 février...
    Et là fin août...un courrier pour me signaler qu’une procédure judiciaire va être intentée pour rompre la rupture conventionnelle et me demander de reprendre mon poste...

    Merci de votre aide
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/08/2018 à 23h22. Motif: Autre façon d'amener

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,


    Pour quel motif ?
    qui a été à l'origine de la proposition de la rupture conventionnelle, elle doit être indiqué sur le courrier de convocation à l'entretien préalable à l'embauche et sur le formulaire de rupture conventionnelle.



    Pourquoi selon vous il y aurait une nécessité absolue de reprendre la fonction ?





    procédure Judiciaire, elle peut être conduite qu'au travers des prud'hommes.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    La convococation ..il est précisé d’une volonté commune de mettre fin au contrat qui nous lie
    Je travaillais 11 h par semaine sur 1seul jour pour éviter les déplacements..
    Maintenant mon ex employeur prétend que je n’ai pas exécuté du travail à ces bureaux pour 11 h et me demande de lui rembourser 3 h par semaine sur 10 ans 1830 h...soit 30k€ + 2 factures de l’expert comptable pour des travaux qui ne me concernent pas vraiment..8K€
    Il veut un remboursement sous 15 j et une autre lettre me confirme la demande de remboursement et sa volonté de rompre la rupture et que je reprenne mon poste...
    Merci de votre avis

  23. #23
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,


    Ca, c'est original...
    Par quel biais vous a t'il signifié son souhait de revenir sur la RC et de vous demander de rembourser toutes ces sommes (tout en vous demandant de reprendre votre poste, ce qui est assez contradictoire...). Lettre d'avocat ? LRAR de sa conception ?
    Dans quel secteur travaillez-vous ? Aide à la personne ?
    Dernière modification par Véga Lyre ; 25/08/2018 à 09h11.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je crois comprendre qu'il menace de vous assigner aux prud'hommes, ce serait le seul moyen d'aboutir à sa menace.


    mon ex employeur prétend que je n’ai pas exécuté du travail à ces bureaux pour 11 h et me demande de lui rembourser 3 h par semaine sur 10 ans 1830 h...soit 30k€ + 2 factures de l’expert comptable pour des travaux qui ne me concernent pas vraiment..8K€

    Il n'y a que ça qui soit intéressant. Pourriez-vous préciser ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Ce sont des lettes recommandées...vec ldez reproches de soit disant fautes commises..je suis comptable..
    Tout cela après avoir réclamé 1300 € brut de solde du solde de tout compte car l’expert comptable avait validé un Stc et l’employeur ne l’a pas respecté...
    Pendant 10 ans je n’ai eu aucun reproche et l’expert comptable et le commissaire aux comptes ont toujours validé mon travail..
    Je ne comprends pas pourquoi je devrait rembourser des salaires et surtout reprendre mon poste puisque l’on m’estime à leur actuelle comme une incompétente ?,
    La question principale est de savoir si une RC peut être dénoncée par un employeur ?
    Merci

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