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Discussion : Intérim vers CDI = Prime précarité

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je suis actuellement intérimaire depuis le 01/01/07 et mon contrat s’achève le 09/11/2007.
    La société dans laquelle je travaille me propose un CDI sans date pour l'instant mais au alentours de fin octobre sacahnt que je peux négocier la date.
    Comment puis-je faire pour ne pas perdre ma prime de précarité ? On m’a parlé de délai de carence de deux semaines entre la fin du contrat intérim et la signature du CDI mais j’ai peur que ce soit juste de la parlote.
    N’hésitez pas s’il manque des renseignements pour me donner une réponse.
    Et merci pour celles-ci !!!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si vous avez un CDI dans la foulée (ou que l'on vous le propose et que vous refusez) vous perdez l'indemnité de précarité mais la période d'interim compte dans votre ancienneté dans la limite de 3 mois.
    essayez plutot de négocier une augmentation de salaire.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Et si le poste qui sera effectué est différent de celui qui est noté sur le contrat intérim?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si le CDI n'est pas au même poste ou s'il y a un intervalle entre les deux contrats ils vous paieront la précarité et l'agence d'interim ne manquera pas de leur réclamer.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Si je comprends bien : la date de signature de mon CDI ne changera rien. Il faut juste que mon contrat d'intérim soit différent dans les termes de celui de mon futur CDI?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Pour toucher vos 10% de précarité de contrat par l'agence de travail temporaire sachez qu' il faut une période minimum d'une semaine d'interuption de travail avec votre nouvelle société qui désir vous embaucher en CDI.

    Conseil : demandez à la société de vous arrêter de travailler environs une semaine avant le CDI (petite vacance mérité et donc prime de précarité acquise) mais parcontre pour vous couvrir faites leur établir une promesse d'embauche cela pourra vous couvrir et vous retourner contre eux si il ne vous signe rien après les petites vacances.

    A bientôt

    Cordialement
    MORDICUS

  7. #7
    Membre Cadet

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    Mordicus,

    Merci pour ces compléments mais du coup j'ai deux avios différents !!! je suis encore plus perdue.
    Je sais que si ma société m'embauche en CDD j'aurais droit à ma prime de précarité (a priori! je ne sais plus trop qui croire ) en plus je ne perdrais pas mon ancienneté et ensuite je passerai en CDI.

    Mon au début ce que je voulais faire c'était de prolonger mon contrat intérim jusqu'au 15/12/07 (la date de fin initiale étant du 09/11//07) me prendre 2 semaines bien méritées et revenir à mon poste le 01/01/08 en CDI. Ma boîte était d'accord mais du coup vu ce qu'on m'avait dit auparavant j'ai du tout annuler.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    J'aimerais bien que Mordicus me trouve les textes juridiques indiquant qu'il faille une semaine de coupure pour avoir droit à la prime de précarité. Il va avoir du mal, car c'est totalement faux!
    Lorsque vous avez des avis différents sur un forum, le mieux est toujours de prendre les textes
    Article L122-3-4 code du travail
    "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation."

    Cela signifie qu'il suffit d'une coupure de 24h entre l'intérim et le cdi pour que la prime soit dûe ( je ne compte pas le week-end bien sûr )
    Donc nul besoin d'un nombre de jours minimum ( pourquoi 7 jours d'ailleurs et pas 5 et pas 6 et pas trois, etc ...)
    Si votre mission intérim finit le vendredi et que le cdi commence le lundi, pas de coupure ( car on raisonne par rapport aux horaires d'ouverture de l'entreprise et nous supposerons qu'elle ouvre du lundi au vendredi) Par contre si votre mission finit le vendredi et le cdi reprend le mardi, il y a coupure et la prime vous est dûe. L'agence d'intérim va faire la tronche, ça c'est sûr, mais elle devra vous la payer, cette prime, elle est juridiquement obligée ( et ne vous en faites pas, ils savent très bien, eux, qu'une coupure, même d'un jour donne droit à la prime )
    Seulement, vous ne pouvez pas avoir le beurre et la crèmière, c'est à dire
    - soit coupure, donc prime de précarité MAIS pas de reprise d'ancienneté de votre intérim ( maximum 3 mois prévoit le code du travail)
    - soit pas de coupure, donc pas de prime de précarité, mais reprise de votre ancienneté d'intérim ( maximum trois mois) qui viendra s'imputer sur une éventuelle période d'essai en plus ( ce qui fait que vous pourriez donc ne pas avoir d'essai et être embauché directement )

    Je rappelle aussi que la prime est dûe, même si poursuite d'un cdi après l'intérim sans coupure, si
    - le cdi a une rémunération inférieure à ce que vous aviez en intérim
    - l'emploi est complètement différent
    Dernière modification par Pepelle ; 23/08/2007 à 10h30.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup PEPELLE,

    Ca c'est une réponse claire.
    Je peux donc faire comme nous avions convenu avec mon employeur c'est à dire continuer mon contrat jusqu'au 15/12/2007 et reprendre mon CDI au 01/01/07?

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Oui si pour vous la prime est plus importante que la reprise d'ancienneté

  11. #11
    Membre Cadet

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    Disons que j'ai plus ou moins le choix entre 1700 euros et 1 an d'ancienneté
    C'est vrai que le choix est compliqué mais je crois que la loi préconise seulement que 3 mois d'ancienneté...donc l'argent sera le bien venu...

    Par contre est ce que le CDD est la même chose que le contrat d'intérim? Car j'ai demandé à une agence intérim et elle m'a dit que si le CDI était proposé je perdais ma prime et ce qu'il y ait 1 jour ou 2 mois ou autres entre le CDI et l'intérim. Le lien étant que la proposition de CDI est faite pendant le contrat et donc ma DRH mettrait au courant l'intérim pour ne pas payer.

    Moi de mon côté je peux faire valoir l'article ci-dessus ?!!

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    pepelle adit :

    "Seulement, vous ne pouvez pas avoir le beurre et la crèmière, c'est à dire
    - soit coupure, donc prime de précarité MAIS pas de reprise d'ancienneté de votre intérim ( maximum 3 mois prévoit le code du travail)
    - soit pas de coupure, donc pas de prime de précarité, mais reprise de votre ancienneté d'intérim ( maximum trois mois) qui viendra s'imputer sur une éventuelle période d'essai en plus "

    Ne reste plus qu'à faire le calcul de la perte de la reprise d'anciennété qui suivant certaines CC peut etre de 6 mois ou plus en sachant que l'incidence sur la prime d'ancienneté sera recurrente et amplifiée avec l'augmentation du % d'ancienneté , de la valaur du point et le changement de classification ......

  13. #13
    Pepelle
    Visiteur
    La prime de précarité suit la même logique pour le cdd que pour l'intérim. Donc tout ce que je vous ai dit pour l'intérim est valable s'il s'agissait d'un cdd SAUF une chose : lorsque le cdi suit un cdd, pas de prime de précarité mais on reprend LA TOTALITE de l'ancienneté du cdd, alors que pour l'intérim, on ne prend au maximum que trois mois d'ancienneté ( article L124-6 code du travail )

    Boulba, on ne va lui reprendre que 3 mois d'ancienneté, donc si prime de 1700 euros, c'est plus intéressant d'avoir la prime
    Par contre, il n'aurait sûrement pas eu un essai de plus de trois mois, donc cela le faisait embauché direct, sans essai, ce qui n'est pas négligeable
    A lui de voir. Si l'entreprise le veut vraiment, il fait une coupure pour avoir la prime, et rien ne l'empêche de négocier trois mois d'ancienneté ensuite lors de l'embauche
    Dernière modification par Pepelle ; 23/08/2007 à 11h42.

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Pepelle et Boulba,

    Niveau calcul c'est pas un soucis je gère, puis c'est vite fait en même temps, je ne pleurerais pas sur 3 mois d'ancienneté car:
    -je gagne 1700 euros minimum (calcul à ce jour mon contrat se termine en novembre dc ce sera plus)
    -en plus jepeux négocier du coup 2 semaines de vancances même si c'est sans solde c'est pas dramatique (au prorata j'y gagne avec ma prime).

    Ensuite, pour la période d'essai, même s'il elle fait office sur le papier, elle n'aura pas d'effet du fait qu'ils me garderont. Je suis formée depuis 2 mois sur mon futur mon poste, ils ne risqueront pas de perdre autant de temps et d'argent !!!

    Puis : je suis une fille !!!!!

  15. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    La prime de précarité suit la même logique pour le cdd que pour l'intérim. Donc tout ce que je vous ai dit pour l'intérim est valable s'il s'agissait d'un cdd SAUF une chose : lorsque le cdi suit un cdd, pas de prime de précarité mais on reprend LA TOTALITE de l'ancienneté du cdd, alors que pour l'intérim, on ne prend au maximum que trois mois d'ancienneté ( article L124-6 code du travail )

    Boulba, on ne va lui reprendre que 3 mois d'ancienneté, donc si prime de 1700 euros, c'est plus intéressant d'avoir la prime
    Par contre, il n'aurait sûrement pas eu un essai de plus de trois mois, donc cela le faisait embauché direct, sans essai, ce qui n'est pas négligeable
    A lui de voir. Si l'entreprise le veut vraiment, il fait une coupure pour avoir la prime, et rien ne l'empêche de négocier trois mois d'ancienneté ensuite lors de l'embauche
    Je tempère ce que j'ai dit
    En plus de la différence indiquée sur la reprise d'ancienneté, il y a deux autres différences pour la prime entre cdd et ctt
    1/ en cas de ctt, si refus de cdi on touche néanmoins la prime ( L124-4-4 du code du travail) alors que si l'on refuse le cdi en cdd, on perd la prime ( L122-3-4 du code du travail )
    2/ et concernant la signature du cdi, il doit suivre immédiatement le ctt, MAIS il peut y avoir un délai par rapport à la prise de fonction
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 8 décembre 2004 Rejet.

    N° de pourvoi : 01-46877
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos.
    Rapporteur : Mme Martinel.
    Avocat général : M. Maynial.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Attendu que Mme X... a été mise à disposition de l'entreprise [M] par la société [E] Travail temporaire de [la ville en Champagne]pour effectuer une mission du 16 octobre au 22 décembre 2000 au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; que le 21 décembre 2000, elle a été engagée par l'entreprise utilisatrice selon un contrat à durée indéterminée prenant effet au 8 janvier 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité ;




    Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de [la ville en Champagne], 10 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail exige que le salarié bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la mission de travail temporaire ;


    qu'en l'espèce, si le contrat à durée indéterminée a été signé le 21 décembre 2000, Mme X... n'en a bénéficié que le 8 janvier 2001, soit deux semaines après la fin de sa mission de travail temporaire et qu'en affirmant que la salariée ne pouvait plus s'estimer en situation de précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 124-4-4 du Code du travail ;


    Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ; que lorsque la prise d'effet du contrat n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable ;


    Et attendu qu'il n'a pas été soutenu que le délai entre la signature du contrat et sa prise d'effet n'était pas raisonnable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne Mme X... aux dépens ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2007 à 09h18. Motif: anonymisation

  16. #16
    Membre Cadet

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    Merci pour tout, Grâce à vous j'ai cloué le bec à ma conseillère intérim.

    MERCI.

    J'ai trouvé un arrangement avec ma boît qui me fait gagner et ma pime et mon ancienneté.

    Je uis onc gagnante sur tute la ligne merci beauoup !!!!

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Attention

    voici ce qui m'est arrivé. C n'est peut être pas une généralité
    certaines entreprises propose une embauche avec période d'essai pour ne pas payer la précarité. A la fin de la période d'essai chao

  18. #18
    Pilier Sénior

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    c'est courant et pas nouveau. attaquable si on en a les preuves (mais le patron ayant ourdi son plan pas facile).

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