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Injonction de production de pièces et versement de salaires dus en matière prud'homale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 389
    Bonjour à tous,

    Je m'interroge sur la meilleure manière de faire.
    Un salarié travaille quelques mois pour une entreprise ; il a bien un contrat de travail et des feuilles de paye, mais quand il ose réclamer son salaire dû qui n'a été que très partiellement versé, on lui rompt sa période d'essai.
    Donc deux problématiques :
    -le versement du salaire
    -la communication du registre unique du personnel pour montrer que l'entreprise se sert des périodes d'essai pour faire tourner la boutique et étayer la demande de DI pour rupture abusive

    Or :
    -Le bureau des référés est fondé à condamner l'employeur au payement des salaires dus et à faire produire les pièces (article 145 CPC)
    -Mais le BCO m'a l'air d'être également tout à fait compétent pour ordonner le versement d'une provision à valoir sur les salaires (R 1454-14 CT) mais aussi d'ordonner des mesures d'instruction comme la communication de pièces (R 1454-2 et 4 CT).
    -(j'omets le TGI auprès de qui on a le droit de réclamer la communication de pièces parce que ce ne sont pas des prud'hommes et je n'y connais pas grand-chose).

    Du coup, qu'est-ce qui est mieux? Y a-t-il un argument plutôt pour l'un ou l'autre? (la question vient à propos de cette affaire-ci mais elle a une portée générale). J'ai l'impression que pour les délais c'est à peu près la même chose, non? Je me dis aussi qu'il peut y avoir un point qui peut jouer : l'absence de l'employeur, si celui-ci se désintéresse de l'affaire, risque-t-elle de porter plus préjudice à la demande du salarié au BCO ou en référé?
    Par ailleurs, petite question : supposons que je saisisse le référé et que l'on me déboute ; est-ce que je peux réclamer la même chose devant le BCO après avoir assigné au fond? Et pour l'inverse : assigner au fond, me faire envoyer promener par le BCO et du coup assigner en référé?

    En vous remerciant par avance pour vos lumières

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 389
    Bonjour,

    (oui je réactive un vieux fil mais c'est que c'est la suite de la question...Si j'ai mal fait, désolé!)

    Bon, du coup comme je n'y comprenais pas grand chose j'ai mis ma demande de communication de pièces aux deux endroits (référé et fond) je me prends en réponse l'avocat (qui a l'obligeance de m'envoyer ses conclusions un dimanche après-midi pour une audience de référé lundi) qui me dit que l'article 145 du Code de procédure civile n'est pas utilisable quand une instance a été faite au fond et sollicite que je me fasse envoyer promener par le bureau des référés. Donc a priori je me suis mal débrouillé sur le coup (bon je saurai pour la prochaine fois ; ne pas le mettre dans les conclusions du fond mais l'évoquer en BCO directement à l'oral). Y a t il une parade quelconque? Un revirement de jurisprudence? J'ai cherché mais sans trop trouver. D'ailleurs ce n'est pas très clair : faut il que lors de la saisine du référé il n'y ait pas de décision au fond (Cour d'appel de Rouen, CT 00 37, du 28/3/6 : "pour ordonner les mesures prévues à l'article 145 du nouveau code de procédure civile que lors de la saisine sur requête, aucune instance au fond ne soit pendante devant une juridiction.") ou faut il que lors de la décision de justice du référé il ne faut pas de saisine au fond (" En statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si à la date à laquelle elle statuait, le Tribunal de Commerce n’avait pas été saisi au fond des faits, objet du présent litige" cf. Cassation 01-14933)? Ce n'est pas la même chose!

    Merci

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 389
    Bonjour

    Un arrêt de cassation de 2014 (5/6/14) indique que c'est la date de saisine. Ouf! N'empêche que c'est compliqué ces histoires de communication de pièces.

    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    3 789
    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    quand il ose réclamer son salaire dû qui n'a été que très partiellement versé, on lui rompt sa période d'essai.
    Il faudrait en savoir un peu plus sur ce "paiement partiel".
    Seul un décalage entre les heures portées sur le bulletin de paie et celles effectivement payées revêt un caractère d'évidence qui puisse fonder une procédure en référé.
    A défaut, pour apprécier les raisons pour lesquelles une partie de ces heures n'aurait pas été payées, il faudrait en passer par les juges du fond.

    Quant à la communication du Registre Unique du Personnel, qui contient par principe des données nominatives, j'émets quelques doutes sur le fait que le CPH accède à une telle demande.
    Une solution serait de solliciter l'inspection du travail qui, ayant accès à ce document, pourrait établir un courrier faisant apparaître (de manière impersonnelle) un recours récurrent de l'employeur à ce procédé abusif.

    Est-ce à dire que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les autres salariés qui avaient également vu leur période d'essai interrompue avaient aussi réclamé leur dû à l'employeur ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 389
    Bonjour Dura,

    Je vous présente toutes mes excuses ; je n'ai pas du tout été suffisamment clair.
    Dans la première affaire (Mme A. B contre O.), en référé et au fond :
    -en référé, Mme A.B a obtenu une condamnation de l'employeur à lui payer des sommes de salaire
    -au fond, à l'audience de conciliation, je demanderai sans doute communication du RUP et si on ne l'a pas on se débrouillera autrement. Le recours à l'inspection du travail est une bonne idée.

    Dans une deuxième affaire (N.L. contre E.), je suis confronté à la communication des pièces sur les connexions de la salariée à l'outil informatique (pour obtenir le payement de ces heures au titre du travail supplémentaire). Nous assignons en référé pour la communication des pièces et au fond pour plein de motifs (rappel salaire, prime, congé payé, dommages et intérêts divers, etc.). EN l'occurrence après recherches je peux me baser sur l'article L 3171 du Code du travail et même la loi Informatique et libertés pour droit d'accès aux données personnelles si l'article 145 CPC ne fonctionne pas donc je pense arriver à me débrouiller.

    Mais de manière plus générale, j'apprends que l'on ne peut demander un référé si une instance au fond existe. Du coup et de manière très générale (mais peut être n'existe t il pas de règles générales) faut-il :
    -demander en référé, et saisir le lendemain le fond en réclamant communication des pièces
    -demander en référé, saisir le fond sans demander de mesure d'instruction, et demander la mesure d'instruction en BCO
    -demander en référé, assigner au fond pour tout ce qui ne concerne pas le référé, et une fois le référé prononcé et si l'on est débouté, saisir le fond par une deuxième procédure?
    Ce n'est pas évident.

    Enpassant

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