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Discussion : Versement congés payés imposé suite à mutation et congés maternité/congé parental

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    j'étais en congés maternité suivi du congé parental de 2015 à 2017. J'ai été mutée en septembre 2017 au sein d'une société du même groupe et le compteur de congés est important (j'avais de CP avant le congés maternité et ca s'est cumulé après). Aujourd'hui, mon employeur m'a permis de prendre une partie de ces congés mais ils m'impose le versement du reste des congés. J'aurais préféré les prendre mais le rh de mon nouveau poste me dit que c'est à l'ancienne filiale de payer ces congés.

    Mes questions sont les suivantes:
    -l'employeur a t il le droit de m'imposer le paiement de mes congés payés et si oui sur quelle base cela va se faire (précèdent salaire du précédent poste) ou sur la base du salaire actuel? Si l'employeur se base sur le salaire du poste précèdent, je serai perdante et je fera mieux de les prendre.
    -l'employeur m'impose de me faire payer les congés à fin juin seulement. Est-ce normal, pourquoi pas me les faire payer immédiatement?

    Merci pour votre aide.

    Anne

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Les congés payés, qu'ils soient pris ou non sont toujours indemnisé sur la base du salaire sur lequel ils ont été acquis ; donc même les congés payés que vous poserez peuvent faire une différence de salaire à la fin du mois suivant la période ou ils ont été acquis .
    Pour le reste je suppose que vous avez une période de référence pour le calcul des CP acquis qui est classique à savoir du 31 Mai au 1 er Juin qui fait que les congés reportés doivent etre soldés .

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    est-ce que quelqu'un peut répondre aux questions suivantes:

    -l'employeur a t il le droit de m'imposer le paiement de mes congés payés
    -l'employeur m'impose de me faire payer les congés à fin juin seulement. Est-ce normal, pourquoi pas me les faire payer immédiatement?

    merci
    Anne

  4. #4
    Pilier Junior

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    l'employeur a t il le droit de m'imposer le paiement de mes congés payés
    Vu que l'employeur a toute maîtrise du droit de pose des congés, s'il n'en accepte aucun alors il sera obligé de les payer.
    Donc la réponse est oui.

    l'employeur m'impose de me faire payer les congés à fin juin seulement. Est-ce normal, pourquoi pas me les faire payer immédiatement?
    C'est sans doute une question de comptabilité. Mais il est dans son droit (voir réponse 1).

  5. #5
    Membre Junior

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    Rebonjour,

    merci pour ces réponses mais j'ai l'impression que c'est contradictoire avec ce que j'ai lu sur le site du ministère du travail:

    Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

  6. #6
    Pilier Junior

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    Exact j'avais oublié cette partie.
    d’autre part, un salarié ne peut renoncer à ses congés payés et demander, en contrepartie, le versement d’une indemnité ; de même, l’employeur ne peut décider de substituer à la prise des congés le versement d’une indemnité ;
    Autre question donc : avez-vous changé de contrat ? Comment s'est formalisée votre mutation ?
    Car même si informatiquement c'est le même compteur, si juridiquement ce n'est pas le même contrat car pas le même employeur votre ancienne entreprise aurait en effet dû vous verser vos congés lors d'un solde de tout compte.

  7. #7
    Membre Junior

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    J'ai été muté au sein du même groupe mais j'ai changé de société. J'ai un nouveau contrat avec une nouvelle convention collective et un autre salaire.
    Les congés ont été transférés vers le compteur de la nouvelle société. Les congés n'ont pas été pris ou versés lors d'un solde de tout compte.

    Je me retrouve avec des congés que je voudrais prendre et que je ne peux pas prendre car ma filiale actuelle dit que c'est la filiale précédente qui doit payer.
    Je préférerais prendre mes congés car je pense que mes congés seront basés sur mon salaire précédent=>Est-ce vrai?
    Je ne comprends pas qu'on impose le versement des congés à un date d'un an après ma mutation.

    Merci pour vos explications.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Il faudrait voir un DP je pense, car dans l'état je serai de l'avis de votre nouvel employeur.
    Vos CPs auraient du être soldés durant votre précédent contrat.
    Mais il se peut qu'il y ait des textes signés pas les syndicats qui permettent le transfert de congés durant une mutation, mais seul un DP pourra vous renseigner sur cela.

    Je préférerais prendre mes congés car je pense que mes congés seront basés sur mon salaire précédent=>Est-ce vrai?
    En effet.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Mais ils seront aussi basés sur l'emploi précédent quand ils seront posés ; pas sur l'actuel .
    Ce qui veut dire que si vous pouvez poser ces CPs, pendant votre période de CPs, vous serez payé sur la base du precedent poste ; donc moins si je comprends bien .
    Dernière modification par kang74 ; 10/03/2018 à 08h50.

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