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Discussion : problème sur le lieux du travail et travail amiante

  1. #26
    Membre Sénior

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    D'accord c'est juste que j'avais des doutes car en 14 ans de bâtiment et dont bon nombre de mes sociétés avait un siège social dans un autre département on dépendait toujours de la convention collective du lieu du dépôt ou on été affecté.

    La ce qui m'avait choqué c'est juste que sur son courrier celui ci dis qu'il ne possède aucun dépôt en Picardie.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Si par lieu de dépôt vous comprenez siège de l'entreprise c'est bon mais si par lieu de dépôt vous comprenez lieu d'intervention c'est pas bon.
    Dernière modification par Putzi ; 19/03/2018 à 21h13.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #28
    Membre Sénior

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    Non le lieux de dépôt ou plutôt l'agence est pas le lieu d’intervention mais bien l'endroit ou je me rendais tous les matins prendre le camion le matériel qui étais un peu une agence indépendante car il y'avait secrétaire un directeur d'agence et des commerciaux

    du coup je vais recalculer tous les prime de trajet selon la convention haute Normandie

    Quand je me relis et vous relis j'ai l'impression qu'on se comprend pas

    Quand je regarde sur société..... ou inf....ffe la société ou je suis et bien un établissement secondaire
    Dernière modification par niouti ; 19/03/2018 à 21h46.

  4. #29
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par niouti Voir le message
    Quand je regarde sur société..... ou inf....ffe la société ou je suis et bien un établissement secondaire
    Ah enfin, nous y sommes...
    Nous vous comprenons parfaitement bien ; et vous, réciproquement ?

    Un peu de lecture :

    Cass. soc., 18 janv. 1989, no 86-41.504 : « (…) l'employeur, qui ne contestait pas être lié par les dispositions de la convention collective départementale du siège de son entreprise, ne pouvait s'en trouver dégagé par le seul fait de l'exécution du travail par le salarié sur un chantier situé dans un autre département. »

    Que vous ayez constaté d'autres pratiques dans le passé ne crée pas pour autant de la jurisprudence à votre égard !
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #30
    Membre Sénior

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    D'accord donc je vais refaire mes calculs d’après la convention collective de Haute Normandie car de ce que je comprend c'est une deuxième agence lié au siège social j'ai même eu confirmation ce jour par la direccte.

    Donc les primes de trajet sont calculés de l'agence de Picardie au chantier avec les taux de la CC Haute Normandie.

    Mais si il y'avais un problème et que je suis obligé de saisir le conseil des prud'hommes je devrais le faire en Haute Normandie?

    Car à notre agence il était écrit "code du travail affichage obligatoire inspection du travail l'adresse ce situant dans notre département de l'Oise" et l'adresse des prud'hommes ce situant pas loin non plus.

  6. #31
    Pilier Junior

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    Sauf erreur de ma part, vous ne nous avez pas dit où vous habitiez, ce qui est important pour déterminer les indemnités de (petits) déplacements.
    Il y a plusieurs cas de figure ; je vous laisse faire le tri :

    1. Un salarié se rendant de son domicile aux chantiers de l’entreprise avec son véhicule personnel doit bénéficier quotidiennement d’une indemnité de transport et d’une indemnité de trajet. Le temps de trajet domicile-chantier ne lui est pas payé.

    2. Un salarié se rendant directement de son domicile aux chantiers et disposant d’un véhicule appartenant à l’entreprise doit bénéficier d’une indemnité de trajet. Le temps de trajet domicile-chantier ne lui est pas payé.

    3. Un salarié devant obligatoirement passer au siège, à un établissement secondaire ou un entrepôt avant de se rendre au chantier avec un véhicule de l’entreprise doit bénéficier d’une indemnité de trajet. Le temps de trajet domicile-siège ne lui est pas payé mais le temps de trajet siège-chantier constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré.

    En conclusion, le fait que le salarié se voit rémunérer tout ou partie du temps de trajet pour se rendre sur les chantiers en petits déplacements ne permet pas l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité de trajet. Cette indemnité est bien due pour tous les jours passés sur chantiers par les ouvriers du BTP.

    Pour la compétence prud'homale, c'est le tribunal où s'exerce habituellement le travail, donc c'est celui de l'Oise, si j'ai bien tout suivi. Idem pour celle de l'inspecteur ou contrôleur du travail :

    Pour savoir si le travail s'est effectué dans l'établissement, il convient de se référer, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux modalités réelles d'exécution du travail, et ce, quels que soient les termes du contrat et la mobilité géographique du salarié ( Cass. soc., 16 nov. 2004, no 02-41.648).

    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #32
    Membre Sénior

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    Ah j'aime quand on se comprend merci beaucoup Dura pour votre aide je réside dans l'Oise et je suis concerné par la rubrique N°3 bon me reste plus qu'a vérifier tous ça

  8. #33
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Me revoici avec des nouvelles.

    J'ai contacté la médecine du travail afin de demander copie de mon dossier médicale, ceux ci mon répondu 15 jours après la date d'envoie qu'il leur été impossible de me transmettre mon dossier par courrier que je devais venir le chercher.

    Ma question est de savoir si ils ont le droit? Car je me voit pas poser une journée et faire 4 heures de route pour ça.

    Hors nul part j'ai trouvé qu'ils ne pouvaient faire d'envoie par courrier.

    Merci

  9. #34
    Pilier Junior

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    Bonsoir
    vous communique les recommandations du conseil de l'ordre des médecins qui ne font que reprendre la réglementation :
    "Le médecin vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier, et, s’il s’agit d’un patient décédé, du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à l’un des cas prévus par le législateur et de l’absence d’opposition du défunt.

    Après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé, le délai de communication à réception de la demande est limité à (art R.1111-1 du code de la santé publique) :

    • 8 jours pour un dossier récent ;
    • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

    La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et le cas échéant, de l'envoi des documents."
    Rien ne s'oppose donc à son envoi, d'autant plus que le plus souvent il est informatisé.

  10. #35
    Membre Sénior

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    D'accord donc d’après vous je réitère ma demande en joignant par exemple photocopie de ma carte d'identité.

    On ma dit que je pouvais aussi faire pression en menaçant de saisir le conseil des médecins ou la cnil mais bon j'en suis pas la
    Dernière modification par niouti ; 03/04/2018 à 22h03.

  11. #36
    Pilier Junior

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    Oui, mais en leur rappelant qu'aucun texte n'interdit la communication par envoi postal à votre domicile en LRAR.

  12. #37
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    "Le médecin vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier.
    Ce point est intéressant : à l'heure du développement de nombreuses formalités administratives en ligne se pose la modalité de vérification de la qualité du demandeur.
    Le simple fait d'envoyer par courrier (ou par mail) une copie de sa carte d'identité suffit-il à prouver que l'on est effectivement le demandeur ?

    On peut en douter, surtout s'agissant de l'accès à un document strictement personnel, couvert par le secret médical.

    Il y a pas longtemps, je me suis présenté à la mairie de mon domicile pour faire authentifier un document. L'agent l'a fait après avoir comparé sur place ma pièce d'identité avec ma trombine.
    Si tout était complètement dématérialisé, on ne verrait plus beaucoup de files d'usagers attendant patiemment pour accomplir des formalités administratives...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #38
    Pilier Junior

    Infos >

    Quand je parlais de dématérialisation du dossier médical de santé au travail, je voulais indiquer qu'il était très rapide pour le service d'en faire une copie papier pour la transmission au demandeur.
    Concernant la procédure, je suis d'accord sur le fond avec ce qu'écrit Dura, mais il n'empêche que la procédure est réglementairement ainsi, et qu'elle est appliquée telle que par les hôpitaux, le service médical de l'assurance maladie, les services de santé au travail, etc...

    Pour exemple la procédure telle que décrite par le centre hospitalier le plus proche de mon domicile :
    "L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin que cette personne a désigné comme intermédiaire.La demande motivée est adressée, par écrit, au directeur de l’établissement. Elle doit être complétée par :
    Une photocopie de la carte d’identité ;

    • Un document justifiant de la qualité d’ayant-droit le cas échéant
    • Un document justifiant de la qualité de titulaire de l'autorité parentale le cas échéant,
    • Un document justifiant de la qualité de tuteur le cas échéant,

    Les coûts de reproduction sont à la charge du demandeur.
    Au choix du demandeur, la communication des informations demandées a lieu :
    Soit par consultation sur place avec ou sans remise de copies de documents ;

    • Soit par l’envoi recommandé des copies ;
    • Soit par la remise en mains propres."

    Par ailleurs l'ordre des médecins, et donc leur service juridique, qui est un des principaux garants du secret médical a également repris cette possibilité.
    Après quand l'adresse d'envoi n'est ni celle de la carte d'identité, ni celle indiquée sur le dossier médical, le souci peut se poser.

    Mais en effet cette réglementation mériterait d'être mieux encadrée pour la sécurité de tous.
    Dernière modification par Patjer ; 04/04/2018 à 12h59.

  14. #39
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Un peu de nouvelle donc j'ai eu copie de mon dossier nous avons demandé les feuilles d'exposition à l'amiante à notre ex employeur celui ci nous répond qu'il ne peux pas nous les remettre et nous a pas fait faire de formation car il ignorai qu'il fallait une formation pour l'amiante du fait que l'entreprise est récente 2 ans .

    Nous avons donc prie rdv avec un avocat le 15 juin

  15. #40
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,



    le dossier médical fait il état de l'exposition ?

  16. #41
    Membre Sénior

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    Oui il est écrit "travail de l'amiante sans formation mais normalement prévu par l'employeur suite à notre conversation télèphonique"

  17. #42
    Pilier Junior

    Infos >

    OK c'est déja un bon début.

  18. #43
    Pilier Junior

    Infos >

    Le fait que votre employeur ne vous ait pas fait suivre une formation avant toute intervention sur de l'amiante (dite "en sous-section 4") telle que prévue aux articles R.4412-87 et R.4412-117 du code du travail pourrait, en cas d'action en responsabilité civile, voire pénale, constituer une circonstance aggravante.

    Mais, comme vous pouvez l'imaginer, il ne s'agit pas d'une fin en soi : l'essentiel est que votre employeur se devait de vous assurer une protection effective maximale, ce qui semble-t-il est loin d'avoir été le cas.
    Il est en effet tenu d'une obligation de sécurité de résultat.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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