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Discussion : Remboursement prêt employeur - clause d’exigibilité immédiate de remboursement en cas de démission

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    En tant que salarié j’ai pu bénéficier pour l’acquisition de ma résidence principale d’un prêt employeur à un taux très attractif.

    Dans l’offre de prêt, il est indiqué :
    « En cas de départ de l’emprunteur de l’une des Sociétés du Groupe pour quelque cause que ce soit, démission ou licenciement, le montant du prêt deviendra immédiatement exigible de plein droit, si bon semble au prêteur, sans qu’il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire »

    Aujourd’hui je suis démissionnaire pour partir chez un nouvel employeur en CDI. Je devrai effectuer une période d’essai assez longue (7 mois).

    Ma société actuelle me demande de manière informelle (discours + mail de la RH) de rembourser intégralement le montant restant dû avant mon très prochain départ de la société. Le montant restant dû est une somme importante.

    Actuellement en tant que démissionnaire et avec la période d’essai qui va suivre, les banques refusent de me faire une offre et par conséquent je serai contraint de vendre mon bien pour pouvoir rembourser cet emprunt.

    De ce que j’ai pu lire jusqu’à présent sur Internet, les clauses d’exigibilité immédiate pourrait être qualifiée d'abusive car de nature à déséquilibrer la relation emprunteur / prêteur.

    J’ai également trouvé le paragraphe suivant sur internet en ce qui concerne la nature potestative de la clause :
    Clause de remboursement. — Les parties peuvent prévoir que le prêt fera l'objet d'un remboursement anticipé en cas de rupture de contrat. Une telle clause est valable sauf si elle est considérée comme ayant une nature potestative c'est-à-dire dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s'oblige (C. civ., art. 1174).

    D'autre par je souhaiterai savoir si pour exercer  la clause exigibilité immédiate (vu la clause « si bon lui semble »), mon employeur doit m'en informer de manière formelle en précisant le conditions du remboursement avec notamment le délai.

    Quels seraient selon vous les actions à entreprendre dans ce cas ?
    Quel sont les recours possibles (saisir les Prud’Hommes ?)

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci d’avance pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je suppose que vous avez obtenu ce prêt employeur avec des clauses défiant toute concurrence par rapport à un prêt bancaire que ce soit au niveau taux ou au niveau garanties.
    Vous avez bien dû obtenir un ou des prêts complémentaires par une banque ou un établissement de crédit lors de votre acquisition immobilière : allez voir cet organisme et expliquez leur la situation ; il devrait être possible de faire racheter ce prêt (c'est l'intérêt du prêteur principal de vous aider afin que vous puissiez rembourser régulièrement le prêt principal) Ce qui peut poser problème, c'est si vous aviez omis lors de l'acquisition de mentionner ce prêt employeur et le faisant passer pour de l'apport personnel.

    Je ne vois pas en quoi les prud'hommes seraient concernés car il ne s'agit pas d'un conflit lié directement à votre travail.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    J'ai effectivement contracté en complément un second prêt dans la banque du même groupe. Ils ont bien sûr eu connaissance de ce prêt employeur qui figure dans l'offre de prêt de la banque.
    Je les ai contacté. Ils m'ont adressé par 2 reprises un refus (la 2ième fois, j'ai fait jouer une connaissance de la banque). La raison invoquée (comme pour les autres banques) est le fait que je sois démissionnaire et que je serais en période d'essai. Malgré le fait que je travaille dans un secteur très porteur (ingénieur informatique) et que je n'aurai vraiment aucun problème à retrouver très très rapidement du travail.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    1) L'article 1174 est d'après moi respecté par votre clause, cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007455993 :
    "
    Vu l'article 1174 du Code civil ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

    Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement du prêt consenti au salarié, l'arrêt retient que la clause de remboursement anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, incluse dans une reconnaissance de dette signée par l'intéressé le 21 mars 1997, doit être réputée non écrite en raison de sa nature potestative, l'employeur ayant le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat de travail et de provoquer ainsi le remboursement anticipé du prêt ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l'entreprise, ne constitue pas une condition purement potestative de celui qui s'oblige au remboursement du prêt dès lors que l'anticipation de ce remboursement relève tant de l'initiative de l'employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"


    2) La clause prévoyant le remboursement en cas de départ anticipé ne pose de manière générale pas de problème : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007032950
    "Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement énoncé que l'article L. 144-1 du Code du travail, disposition d'ordre public, n'interdisait pas à l'employeur de stipuler à son profit la déchéance du terme, dans l'hypothèse où l'employé cesserait ses fonctions, pour le remboursement d'un prêt à échéances successives ; que les juges du second degré ont encore retenu qu'une clause du prêt " jeune ménage " stipulait qu'en cas de cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit le solde restant dû à cette date deviendrait immédiatement et de plein droit exigible ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision en considérant que la démission de M. X... entraînait la déchéance du terme pour le prêt " jeune ménage " ;"

    3) C'est bien le CPH qui est compétent : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...5617&fastPos=1
    " alors qu'il ressortait des conclusions de l'employeur que la rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit entraînerait l'exigibilité du prêt dans les mêmes conditions que celles précisées aux conditions générales, ce dont il résultait que le différend s'était élevé à l'occasion du contrat de travail"


    Bonne soirée
    Dernière modification par Enpassant ; 05/03/2018 à 22h12. Motif: Mise en page

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour votre réponse mais malheureusement, n'étant pas juriste je ne parviens pas à l'interpréter.
    Pourriez-vous l'expliquer en termes non juridique.
    Au final serai-je contraint ou non de rembourser le prêt de manière anticipée sans qu'on me l'ait demandé de manière formelle (LRAR)
    Merci par avance.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Pour avoir eu le cas pour un de nos salariés, mais dans un départ "non choisi" pour faute grave .... le solde de tout compte du salarié était en négatif.
    Le salarié ne pouvait/voulait pas rembourser. Cela a terminé au CPH en référé et le salarié a été condamné à nous rembourser intégralement.
    Depuis ce cas, nous ne faisons plus de prêt au personnel ni d'avance pour éviter de nouveau ce genre de situation.

    cdlt

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    ;
    Citation Envoyé par Share23 Voir le message
    Je vous remercie pour votre réponse mais malheureusement, n'étant pas juriste je ne parviens pas à l'interpréter.
    Pourriez-vous l'expliquer en termes non juridique.
    Au final serai-je contraint ou non de rembourser le prêt de manière anticipée sans qu'on me l'ait demandé de manière formelle (LRAR)
    Merci par avance.
    Bonjour

    pour faire simple

    La condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants. Il s'agit alors d'une condition dite "purement potestative". La condition purement potestative est nulle.

    comme c'est une condition unilatérale cette clause est nulle


    et oui c'est bien le CPH qui est compétent en la matière

    chapeau à Enpassant pour ses recherches
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Pilier Junior

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    Ce que je trouve particulièrement regrettable, c'est que vous vous posiez la question une fois que vous avez donné votre démission.
    Miser sur le fait que cette clause serait abusive, compte tenu des enjeux financiers importants, relève au mieux d'un esprit aventurier, au pire de l'inconscience !

    Cette clause est-elle "léonine" c'est-à-dire fortement déséquilibrée au détriment d'une partie, au point que celle-ci puisse en faire valoir la nullité ?
    Ici, un tel prêt avantageux consenti par votre employeur avait évidemment pour finalité (non écrite) de fidéliser un salarié ; or, vous n'avez pas respecté l'esprit de cet accord.
    Ce qui est bien votre droit, mais dans ce cas, la clause s'applique et rien ne l'oblige à consentir un remboursement échelonné.

    Comme cela a été expliqué, une clause assortie d'une condition potestative serait illégale dans la mesure où l'un des contractants (ici, votre employeur) provoquerait lui-même la réalisation de cette condition.
    Or, c'est bien vous qui avez pris l'initiative de cette rupture.

    (A noter que d'après les jurisprudences citées, cette clause est également valable en cas de licenciement. Je comprends que là encore, la condition n'est pas "purement potestative" car, sous le contrôle du juge, le motif qui le fonde est indépendant de la volonté de l'employeur).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    en résumé ( et oui comme Dura il est curieux que vous n'ayez pas posé la question avant mais apres) oui le CPH est compétent (donc saisissez les au fond) avec comme seul but d'obtenir un remboursement échelonné

    sur le fond mes collègues au CPH vont etre surpris d'une telle demande
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Certes...
    Pardon là encore d'être un peu brutal, mais saisir le CPH pour cela me semble tout aussi inconscient, compte tenu de cette jurisprudence constante, qui est en votre défaveur
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Merci à tous pour vos réponses très intéressantes.

    Ce que je souhaite apporter comme précision c'est que dans l'offre de prêt, la clause d'exigibilité immédiate est exprimée avec la formule "comme bon lui semble" en cas de rupture du contrat de travail.
    Est-ce que cette dernière peut être jugée comme potestative car dépendant de la seule volonté d'AXA et qu'au moment de la signature le doute était permis.

    ---------- Message ajouté à 11h30 ---------- Précédent message à 11h22 ----------

    Egalement dans le contrat, aucune clause ne précise le délais pour le remboursement dans ce cas, ni la forme de mise en demeure.
    Et actuellement, je n'ai pas été formellement mis en demeure.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    et bien sur vous avez tenté de négocier ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui j'ai tenté de négocier au moins un délai de remboursement (le temps qu'au moins ma période d'essai soit terminée pour qu'une banque puisse m'accorder un prêt) mais j'ai du faire faire fasse à l'intransigence de ma société qui m'a indiqué en aucun cas ne pouvoir m'accorder un délai. Malgré plusieurs années de bons services ...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'ai tout relu

    hum
    pas gagné
    en relisant votre post, j'ai été un peu vite et la clause n'est pas potestative car possible en cas de démission ou licenciement donc elle n'est pas léonine

    reste la négo

    ---------- Message ajouté à 11h45 ---------- Précédent message à 11h43 ----------

    Citation Envoyé par Share23 Voir le message
    « En cas de départ de l’emprunteur de l’une des Sociétés du Groupe pour quelque cause que ce soit, démission ou licenciement, le montant du prêt deviendra immédiatement exigible de plein droit, si bon semble au prêteur, sans qu’il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire »
    Pour le délai c'est souligné
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, tout n'est pas que juridique.
    Il faut aussi y intégrer de l'humain, du stratégique...
    On peut imaginer que l'employeur se sente un peu floué : il a voulu se montrer sympa à votre égard (rien ne l'y obligeait !) et c'est comme ça que "vous le remerciez"...
    Tentez de sonder sa bonne volonté, sans pour autant aucune garantie de succès.

    Petite étude de texte :
    "Comme bon lui semble" signifie : "selon les modalités à sa convenance". Là encore, la jurisprudence s'est prononcée, en estimant que ce n'était pas un abus de pouvoir.
    Un contrat n'a pas vocation à tout prévoir, dans les moindres détails : une part de liberté est admise (ouf !)

    Non, le doute n'était pas permis, puisque le contrat prévoyait clairement que " le montant du prêt deviendra immédiatement exigible de plein droit" (comprendre : automatiquement).
    C'est vous au contraire qui, en invoquant la notion d'échelonnement du remboursement, introduisez une modalité qui n'avait jamais été envisagée, jusqu'à preuve du contraire.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Share23 Voir le message
    Oui j'ai tenté de négocier au moins un délai de remboursement (le temps qu'au moins ma période d'essai soit terminée pour qu'une banque puisse m'accorder un prêt) mais j'ai du faire faire fasse à l’intransigeance de ma société qui m'a indiqué en aucun cas ne pouvoir m'accorder un délai. Malgré plusieurs années de bons services ...
    Ce que j'ai un peu de mal à comprendre, c'est si vous connaissiez cette clause avant de prendre la décision de démissionner ? Si c'est le cas, vous avez joué, et vous avez perdu, tout simplement. Comme mes camarades, je ne vois pas de solution qui pourrait vous exonérer du remboursement, et vous permettre de sortir de cette situation inconfortable.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Avez-vous demandé à ce qu'il soit renégocié "au taux clientèle" le temps que votre situation se stabilise ?

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'avais bien connaissance de cette clause mais j'ai visiblement fait preuve de naïveté. Très honnêtement je ne pensais pas qu'elle s'appliquerait dans mon cas et de ma compréhension personnelle du terme "si bon lui semble". Je pensais que la société jouerait cette clause dans le cas par exemple où je quitterai la société 1 mois après avoir contracté le prêt ou dans le cas où j'aurai commis une faute grave. Mais pas après toutes ces années qui se sont très biens passées des 2 côtés (mes anciens anciens chefs me parlent déjà de revenir alors que je ne suis pas encore parti ...).

    En ce qui concerne le "taux clientèle", ce n'est pas un prêt banque. Je travaille dans une assurance, qui m'a fait un prêt employeur. La banque dans le même groupe m'a par 2 reprises indiqué qu'à cause de ma future période d'essai ça n'était pas envisageable.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Jusqu'à preuve du contraire, les termes de la clause étaient clairs et non équivoques.
    En cas de doute, vous auriez pu au moins consulter cet excellent forum : vous auriez alors su à quoi vous en tenir.
    Vous avez fait preuve de pas mal d'imagination en vous persuadant de l'existence de clauses ou conditions restrictives qui n'y figuraient tout simplement pas.

    Mais vous pouvez peut-être, d'après ce que vous dites, convenir avec votre employeur avec qui vous êtes en bons termes de revenir sur votre démission. A méditer...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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