Affichage des résultats 1 à 8 sur 8

Discussion : Mon employeur peut il m'imposer des jours de vacances isolés ?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Voila, je travail dans le secteur du textile de gros (APE : 514C) et suis en CDI depuis 2ans (mais en réalité depuis 10ans, car mon patron a plusieurs sociétés et je les ai toute faite)

    Mon patron est de religion juive et ferme son magasin lors des fêtes juives, du coup il m'impose ces jours de fermeture et les décomptes de mes congés. Or cela représente en moyenne une quinzaine de jours dans l année, et ce sont des jours isolés, parfois deux jours de suite, bref pas vraiment interressant surtout lorsque l'on a une famille.

    Du coup il ne me reste que 3 semaines de vacances dont je peux disposer plus ou moins librement.

    Je me demande après pas mal d'années passé a accepter cet état de fait si tout cela est très légal, car certaines personnes de mon entourage m'affirme que ces jours devraient m'être donné.

    Merci de m'éclairer afin que fasse éventuellement appliquer mes droits.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Le Code du Travail dispose que les dates de congés sont décidées par l'employeur.
    L'Article L223-8 prévoit qu'un congé principal de 4 semaines doit être octroyé entre le 1er mai et le 31 octobre.
    Ce congé principal ne peut être fractionné qu'avec l'accord du salarié.

    Si l'employé accepte ce fractionnement, il a droit à un jour supplémentaire (de fractionnement) si son congé fait moins de 4 semaines complètes ou 2 jours supplémentaires si son congé fait moins de 3 semaines complètes.
    En aucun cas ce congé principal ne peut faire moins de 2 semaines complètes.

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    l'employeur a obligation d'accorder au moins deux semaines (10 jours ouvrés, ou 12 jours ouvrables) entre le 1e mai et le 31 octobre.

    voir avec votre CCN ce qu'il es prévu pour le fractionnement des 3 autres semaines.
    ces jours de congés ne peuvent etre assimilé à du repos hebdomadaire?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans votre cas ,si le samedi est habituellement le jour de repos hebdomadaire ,votre patron ne peut pas vous les compter en CP.
    Cependant la 5e semaine de congés payés peut être fractionnée en autant de jour de CP que le souhaite votre patron et là effectivement ,il peut vous imposer comme CP les jours des fêtes juives ,mais je me demande si cela ne serait pas considéré comme une sorte de discrimination vis à vis de vous qui n'êtes pas de confession israelite.
    Jaimerai avoir l'avis d'autres intervenants sur ce forum ,car la question est importante.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne pense pas qu'on puisse parler de discrimination, sinon que penser de Noël du 15 août etc... pour les autres confessions..

    Du moment que l'employeur accorde les 12 jours pendant la période de référence, il peut très bien fractionner les cp à sa guise. Bien entendu sans oublier les jours de fractionnement.

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    La partie du congé d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionnée par l’employeur avec l’agrément du salarié (C. trav. art. L. 223-8).

    Le fractionnement ne peut être imposé par l’employeur : il nécessite l’agrément du salarié.

    Les dispositions sur le fractionnement n’ont pas un caractère impératif. Des dérogations peuvent être apportées soit :
    - après l’accord individuel du salarié (la preuve de son accord doit pouvoir être rapportée par l’employeur)
    - par la convention collective (voir votre CCN)

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Ou par un accord d'entreprise

    Oui Flop, l'employeur ne peut pas fractionner le congé principal ( 4 semaines) sans l'accord du salarié. Mais concrètement actuellement notre internaute a trois semaines en congé principal qu'il prend comme il veut ( et j'espère qu'il a le congé supplémentaire pour fractionnement s'il n'y a pas de renoncement) Maintenant il peut imposer 4 semaines en congé principal à son employeur, ce qui ne fera qu'une semaine qui pourra être fractionnée. Seulement plus de jour supplémentaire pour fractionnement et surtout surtout, ne pas oublier que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés. Donc cela pourrait finir par 4 semaines données en congé principal par l'employeur mais en juin, septembre ou même octobre. Donc au salarié de bien réfléchir ...
    Pour la discrimination, je rejoins Jocat, cet argument me paraît peu judicieux. L'employeur fixe la date des congés en fonction de critères tout à fait libre : alors que ce soit pour voir sa maîtresse, pour prier dieu ou autre, cela n'a aucune importance du moment qu'il donne bien le congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre
    Dernière modification par Pepelle ; 07/08/2007 à 14h32.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci à Pépelle et Flop pour leurs avis ,effectivement l'employeur pouvant imposer seul les dates de fractionnement ,il peut choisir les jours qui lui convienne le mieux ,sans que l'on puisse lui reprocher quoi que ce soit.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Mon employeur peut-il m'imposer à déménager?
    Par Ahuo dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/09/2013, 15h09
  2. [Parents et Enfants] Allocation parent isolés supprimée par la CAF
    Par dauphin90 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/07/2013, 22h23
  3. Réponses: 22
    Dernier message: 20/05/2010, 08h52
  4. [Propriétaire et Locataire] Problème de chambres non isolés - salle d'eau inutilisable
    Par Bastien 95100 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 05/05/2009, 09h28
  5. [Organismes Sociaux] Allocation parents isolés.
    Par Mackenzie dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/03/2005, 10h43