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Discussion : licencier sans raison valable aprés 2 mois en cdi

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour à tous

    Depuis 2 mois je travaillais comme secrétaire en cdi dans une auto école. Pour des raisons qui lui sont propre le patron a choisi de me licencier, j'avais effectivement fait quelques erreurs de débutante car le milieu de l'auto ecole m'était jusque là inconnu mais rien d'assez grave pour justifier un licenciement.
    Le 24 juillet il m'a remis en main propre une lettre pour m'avertir qu'il envisageait de me licencier (il n'y apparait aucun motif).
    Le jeudi suivant à lieu la "réunion" (je met des guillemets car cette réunion ne comportait que lui et moi et elle s'est déroulé à mon bureau pendant les heures d'ouverture de l'agence) et là il dit qu'il ne sait toujours pas si il me garde ou non.
    Puis samedi 4 aout il vient à midi (heure de fermeture du bureau) et me dit qu'il m'a envoyer une lettre recommander de licenciement que je la recevrai surement lundi, qu'il me paye mes deux semaines de préavis et que je n'aurais pas à les bosser. Il me demande de lui rendre la clé de l'agence, celle ci sera d'ailleurs fermée toute la semaine prochaine (inutile de vous dire que ce patron est quelqu'un de trés calculateur).

    Je doute que sa façon de me licencier soit réglo pour plusieurs raisons
    • Je ne pas commis de fautes réels, juste quelques étourderies dû à ma découverte du milieu de l'auto école.
    • N'aurait-il pas dû me dire pendant cette réunion si j'étais licencier ou non?
    • 2 semaines de préavis pour un cdi ca me parait court... et je doute fort qu'il me les paient comme il l'a dit alors qu'il ne veut pas que je vienne bosser.
    • L'agence est officiellement fermée et je n'en ai plus la clef, nous sommes lundi matin et le facteur n'est pas passé, donc je n'ai pas encore de lettre de licenciement, mais si cette fameuse lettre n'arrive pas qu'est-ce que je dois faire? (mes horaires habituels étaient 14h00-19h00)
    Je suis tentée d'aller voir les prud'hommes mais je ne suis pas sûr que mon affaire sois prise au sérieux étant donné que mon cdi ne datait que de deux mois.

    Je n'ai pas fait de grosses fautes dans mon travail mais je ne m'entendais pas du tout avec le monitueur qui lui travail depuis quelques années pour cette entreprise et participe grandement à ma mise à la porte. Je ne suis pas contre le fait de quitter cette agence (aprés deux mois de travail pour lui mon patron m'appelait encore par le prénom de la femme du moniteur..) mais je tiens à faire respecter mes droits car j'ai donner le meilleur de moi même dans ce boulot.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour ,

    Vous voulez dire qu'il vous a remis en main propre le 24 juillet une convocation préalable à un entretien de licenciement pour une convocation le jeudi d'après (Le jeudi 26/07 ou le 2/08 ? )
    Quelle est le type de licenciement qu'il a évoqué ?

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Autre question, toujours pour voir si la procédure est régulière ou non : la convocation indiquait-elle la possibilité de vous faire assister lors de l'entretien ? indiquait elle " convocation en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement " ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Je vous donne un extrait de la lettre:

    "Nous vous informons que nous sommes amenés à envsager à votre égart une mesure de licenciement".

    En application des dispositions de l'article L.122.14 du code du travail, nous vous concoquons à un entretien qui protera sur cette eventuelle mesure et qui aura lieu :
    -le mardi 31 juillet 2007
    (et non pas jeudi , je m'étais trompé dans le jour) au siége de l'entreprise (le bureau où je travaillais n'est pas le siege).

  5. #5
    Membre Junior

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    Oui la lettre indique que je pouvait me faire assister, mais rien ne dit "convocation en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licencienment "

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Leur mention est tout aussi légale
    Bon, apparemment aucune erreur de procédure ( pour répondre à vos questions, pas d'obligation de mettre de motifs dans la lettre de convocation qui peut bien être remise en main propre, mentions obligatoires respectées, délai de 5 jours respecté, etc )
    Maintenant, ne reste plus qu'à attendre la lettre de licenciement et ses motifs pour voir s'il y a licenciement abusif ou non ( c'est la lettre qui sert de base )
    MAIS vous n'êtes toujours pas licenciée, vous n'avez rien reçu, donc vous devez vous présenter au travail tant que vous n'avez rien
    Pour le préavis, il faudrait connaître votre convention collective pour savoir si c'est bien deux semaines ou non ( le numéro ou le titre exact est indiqué sur votre bulletin de salaire )

  7. #7
    Membre Junior

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    Pour le préavis il faut effectivement que je me renseigne, jusque là je ne savais où le faire , merci Pepelle.

    Pour ce qui est de retourner au travail si la lettre n'arrive pas ce matin c'est moins facile car le patron m'as pris la clef de l'agence dans laquelle je travaillait seule avec le moniteur et ce moniteur est justement parti en vacances pour 1 semaine. Quand je vous dis que le patron est calculateur je n'exagére pas. Si la lettre n'arrive pas j'avoue que je ne sais pas comment agir, dois -je appeler le patron et lui demander de m'ouvrir l'agence? me rendre au commssariat pour signaler que je n'ai pas accés à mon lieu de travail? Envoyer un courrier recommandé au patron pour assurer mes arrieres? je ne sais pas.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    1/ lorsque vous aurez regardé le titre exact ou le numéro de votre convention collective, vous pourrez consulter celle ci gratuitement ici
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit
    2/ vous n'avez plus les clés, cela signifie que c'est dès demain que vous ne pouvez plus revenir ou seulement dans quelques jours ?

  9. #9
    Membre Junior

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    Je viens de consulter la convention collective. Etant donné mon échelon et mon anciennté le préavis est bien de deux semaines.

    Je lis cependant "Dans le cas d'innobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis dervra à l'autre une indémnités égale aux appointements correspondants à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise."

    Mon patron ne veux pas que je fasse ce préavis et je n'ai plus accés à mon lieu de travail, je n'ai que ça parole que je serais payée de ces deux semaines.
    Y a t-il une maniére de m'assurer qu'il respect cet engagement ? Ou bien puis-je l'obliger à me laisser l'accés au bureau?

  10. #10
    Membre Junior

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    Il m'a pris les clefs samedi 4 août à midi, donc je ne peux plus accéder au bureau dés aujourd'hui (plus personne au bureau puisque le moniteur est en vacances).

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Là, cela ne va pas car il était sûrement persuadé que vous auriez la lettre aujourd'hui. Il faut le contacter aujourd'hui, en lui indiquant que vous n'avez pas reçu la lettre de licenciement et que donc d'une part, le préavis ne pourra partir que de minimum demain et non aujourd'hui ( puisque le préavis démarre à réception de la lettre de licenciement, ce qui signifie qu'il vous devra un jour de plus en salaire puisqu'il vous dispense apparemment de préavis et vous le paie) et que d'autre part, vous devez aller au travail demain puisqu'officiellement vous n'avez toujours rien reçu

  12. #12
    Membre Junior

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    Le facteur passe vers midi tous les jours, il est encore possible que j'ai cette lettre aujourd'hui, dans le cas contraire je téléphonerais au patron.

  13. #13
    Membre Junior

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    je viens de recevoir la lettre. Elle mentionne certaines de mes erreurs et dit que ces fautes sont considérés comme réels et sérieuse.

    Il y est écrit en revanche que mon embauche date du 24 mai, en réalité (et c'est bien noté sur mon contrat) elle est du 14 mai. J'ignore si cette faute de frappe (?) est imporante étant donné que ce la ne change rien au préavis.
    Il y figure aussi, je cite la lettre " votre préavis de deux semaines, que nous vous demandons de ne pas effectuer, débutera à la premiére prsentation de la présente lettre.

    Au terme de votre contrat nous tiendront à votre disposition votre certificat de travail."

    Cela signifie t-il que je serais effectivement payée pour ces deux semaines de préavis bien que je ne les fassent pas?

    Pour ce qui est des erreurs que la lettre mentionne, je ne peux malheureusement pas nier les avoirs faites...

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonsoir ,

    Vous serez payé de ce préavis non effectué .
    Par contre ,même si vous avez fait ces fautes , justifient elle un licenciement ?

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    La procédure me semble tout à fait régulière ,votre préavis vous sera payé lors de votre solde de tout compte dans deux semaines .SI vous estimez que les fautes reprochées ne justifient pas un licenciement ,il faudra aller devant les prud'hommes sur le fond ,la procédure va durer entre 6 mois et un an ,plus l'appel si nécessaire,pour un résultat tout à fait incertain et des indemnités très faibles vu votre ancienneté .

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Si ce préavis m'est payé alors tant mieux.

    Ces fautes ne justifiaient pas à mon sens d'être licenciée puisqu'elles étaient dû au fait que je ne connaissais pas encore les visages des éléves (j'ai mis le nom d'un éléve au lieu d'un autre sur un créneau du planning) ni le milieu de l'auto école (en faisant des dossiers d'examens je me suis trompé dans le format des enveloppes mais ils s'agissait des premiers dossiers que je faisaient).

    Si mon CDI avait daté de plus longtemps j'aurais été devant les prud'hommes sans hésiter, mais avec le peu d'ancienneté que j'ai je pense qu'il sera plus sage de mettre toute mon energie à rechercher un nouvel emploi.

  17. #17
    Membre

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    Bonjour,

    Votre convocation à l'entretien préalable mentionnait-elle les lieux auxquels vous pouviez avoir accès à la liste des conseillers susceptibles de vous assister lors de l'entretien ( Mairie de votre domicile notamment) ?

    Si vous n'avez toujours pas reçu votre lettre de licenciement et comme vous ne pouvez avoir accès à votre lieu de travail, vous pourriez adresser une lettre avec AR à votre employeur, récapitulant votre dernière conversation et précisant que sur sa demande expresse vous lui avez rendu les clés de l'auto école et que, de ce fait, vous n'êtes plus en mesure de venir travailler bien que n'ayant pas reçu votre lettre de licenciement.

    Cela afin qu'il ne puisse utiliser votre absence comme un abandon de poste pouvant motiver vraiement uen rupture.

  18. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Salarias, relisez bien le dernier message de notre internaute. Elle a bien reçu sa lettre de licenciement
    Par contre, ce qui me gêne dans la lettre de licenciement c'est qu'on lui indique bien qu'on la dispense de préavis MAIS sans indiquer qu'il sera payé. Or, comme l'a dit Binnette, je crois, votre préavis doit bien vous être payé.
    Pour l'action en justice, je la rejoins. Elle n'est pas sûre de gagner ( faute sérieuse, c'est de l'appréciation, du cas par cas pour les juges et donc action tout à fait incertaine), elle va y dépenser de l'énergie ( vu les DI en jeu, il va falloir qu'elle se débrouille seule ) et du temps. Il vaut mieux dépenser ce temps en recherche d'emplois
    Par contre, je vous conseille d'envoyer une LRAR en indiquant que vous rappelez que votre ancienneté court à compter du 14 mai et non 24 mai et que vous voulez que cette bonne date soit bien indiquée dans vos documents de fin de contrat. Rappelez aussi qu'étant dispensée de préavis par votre employeur, il doit donc vous le payer

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    [HS]
    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Or, comme l'a dit Binnette, je crois, votre préavis doit bien vous être payé.
    Toi tu t'amuses bien je vois , veux tu que je mette sur la place public l'adresse de ton [blog] ???

    [/Fin du HS ]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/08/2007 à 08h46. Motif: anonymisation

  20. #20
    Pepelle
    Visiteur
    C'était pour voir si tu me lisais
    ( refin du HS)

  21. #21
    Membre Junior

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    Vous avez raison, il est plus prudent que j'envoie une lettre AR afin de rappeler mon ancienneté réelle.

    Pour répondre à Salarias, oui ma onvocation comportait bien la liste des lieux où je pouvais trouver les coordonnées de conseillers. J'ai d'ailleurs appeler certains de ces conseiller et j'ai eu à chaque fois la même réponse, à savoir que le secrétariat n'etait pas leur domaine, j'ai donc fini par me rendre seule à la convocation.

  22. #22
    Membre Junior

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    Pour anecdote, il y a peu de temps mon patron m'avait proposer des vacances "officieuses", soi disant pour que je passe un peu de temps en famille. Il m'avait proposer de prendre une semaine et de rattrapper les heures que je lui devrais en emmenant les eleves aux examens par la suite. Je réalise maintenant que j'aurais été licenciée pour abandon de poste. J'avais failli accepté son offre (naïve que je suis) mais par chance la nounou de mon fils m'a annoncer juste avant qu'elle était enceinte et donc je me suis dit que je n'allais pas lui faire faire des heures en plus et j'ai refusé l'offre du patron.
    Sur ce coup là j'ai eu un ange gardien .

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